Traduction de «regulator are defined quite unclearly » (Anglais → Français) :

The authorities of the national and European regulator are defined quite unclearly and the boundaries between them are significantly blurred.
La définition des compétences des autorités de surveillance nationales et européennes manque de clarté et il demeure une confusion quant à la délimitation de leurs frontières respectives.

I'd just like to point out the reason we're motivated to clean these provisions up is they are currently in the existing CEPA, and because the existing CEPA also has the unfortunate language of saying “defining substances”, the operational branch in Environment Canada responsible for new substances has had great difficulty trying to develop any regulations under this clause, because the Department of Justice has indicated that substances are already defined in the legislation, so you cannot pass other regulations to define substances.
Si nous voulons procéder à ce nettoyage, c'est parce que ces dispositions figurent actuellement dans la loi, et, comme le libellé actuel parle malheureusement de «defining substances», la direction d'Environnement Canada responsable des nouvelles substances a eu beaucoup de difficulté à établir des règlements aux termes de cet article parce que le ministère de la Justice a dit que les substances étaient déjà définies dans la loi. Il n'est donc pas possible de prendre d'autres règlements pour définir les substances.

Generally, I think regulations are defined by the public quite broadly.
En général, je crois que les règlements sont définis par le public d’une manière assez large.

It is necessary to define more clearly the ambiguous regulations on reimbursements for medical services, as European citizens are finding the present-day provisions and rulings of the European Court of Justice unclear and difficult to understand.
Il y a lieu de définir plus clairement les réglementations ambiguës sur le remboursement des services médicaux, dès lors que les citoyens européens estiment que les dispositions actuelles et les arrêts rendus par la Cour de justice européenne sont ambigus et obscurs.

Finally despite asking the Commission on a number of occasions, we are still unclear as to the future role of national civil aviation authorities, the JAA, as the proposed regulation does not define its parameters.
En fin de compte, malgré avoir interrogé la Commission a plusieurs reprises, nous ne connaissons toujours pas clairement le rôle futur des autorités nationales d'aviation civile et des JAA, car la réglementation proposée n'en définit pas les paramètres.

– Mr President, just a quick question to the Commissioner: we have stated on a number of occasions in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism that we are still unclear as to the future role of the national civil aviation authorities and the JAA as the proposed regulation does not define its parameters.
- (EN) Monsieur le Président, je souhaite simplement poser une petite question à la commissaire : au sein de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, nous avons mentionné à plusieurs reprises que nous étions encore indécis quant au rôle futur des autorités nationales d’aviation civile et des JAA, du fait que le règlement proposé n’en définit pas les paramètres.

This is an inherently vague and ill-defined concept and one on which valuable investments, investments which could be on balance, long term, very valuable for the Canadian economy, may simply not happen because of a rather vague concept that seems to be applied at times and in ways that are quite unclear to investors and are certainly unclear to me.
Ce concept foncièrement vague et mal conçu nuit aux investissements qui, à long terme, pourraient être très profitables à l'économie canadienne, car il est appliqué sporadiquement et de façon nébuleuse aux yeux des investisseurs.

Baroness Bonham-Carter: There are quite strong rules and regulations. It is quite policed, as Ms. Long was saying.
Baronne Bonham-Carter : Il existe des règles assez strictes et, comme Mme Long le disait, tout cela est très contrôlé.

It then could be further defined by regulation so that at least there are some safeguards and it isn't left to what could be very much a backtracking regulation to define service in a very limited way, which would then allow the practice to continue in most areas.
La réglementation pourrait ensuite en donner une définition plus détaillée, mais au moins ce serait une mesure de précaution et on ne se fierait pas à ce qui reviendrait en fait à un règlement de retour en arrière pour définir le service de manière très limitée, qui laisserait libre cours à la pratique dans la plupart des secteurs.