Vertaling van "regulator allowed them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a clause allowing them to ...
une clause leur permettant de ...

Committee on the Regulation allowing voluntary participation by organisations in a Community eco-management and audit scheme (EMAS)
Comité pour le règlement permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)

Veterans Allowance Regulations [ War Veterans Allowance Regulations ]
Règlement sur les allocations aux anciens combattants [ Règlements concernant les allocations aux anciens combattants ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Pension and Allowances Adjustment Regulations [ Annual Adjustment of Pensions and Allowances Order ]
Règlement sur l'ajustement annuel des pensions et allocations [ Décret sur l'ajustement annuel des pensions et allocations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.
Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.

Several organisers of initiatives registered with the Commission are currently collecting statements of support in accordance with Article 5 of Regulation (EU) No 211/2011; it is necessary to allow them to equally use the forms as set out in Annex II to this Regulation and their previous versions,
Plusieurs organisateurs d’une initiative citoyenne enregistrée auprès de la Commission collectent actuellement des déclarations de soutien conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 211/2011; il est nécessaire de leur permettre d’utiliser indifféremment les formulaires figurant à l’annexe II du présent règlement et leurs versions précédentes,

Therefore, it is necessary to allow them to use both the forms set out in Annex I to this Regulation and the forms in their previous version set out in Annex II to Commission Delegated Regulation (EC) No 887/2013
Par conséquent, il est nécessaire de leur permettre d'utiliser aussi bien les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement que les formulaires dans leur version précédente figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 887/2013 de la Commission

I even said in an interview that if pushed too far—this is although, as we speak, the regulations allow them this because they're not regulated for their discretionary period—it could go as far as reregulating an element that we have deregulated.
J'ai même déclaré pendant une entrevue que si les choses allaient trop loin—alors même qu'à l'heure actuelle la réglementation le leur permette puisque ce secteur n'est pas réglementé pendant la période discrétionnaire—nous pourrions aller jusqu'à réglementer à nouveau une composante que nous avions déréglementée.

Electricity exports are dealt with by permits, and I think all Canadian utilities which wish to take part in the liberalized U.S.A. market, to the extent that American regulation allows them to, already have blanket export permits which give them a great deal of flexibility.
Il faut des permis pour exporter de l'électricité et je pense que tous les services publics canadiens qui souhaitent profiter de la libéralisation du marché américain, dans la mesure où les règlements américains le leur permettent, ont déjà des permis généraux d'exportation qui leur donnent une grande marge de manoeuvre.

To enable commercial operators, who may have legitimate expectations, for instance those who have received an authorisation in accordance with Regulation (EC) No 708/2007, to exhaust their stock of invasive alien species of Union concern following the entry into force of this Regulation, it is justified to allow them two years to slaughter, humanely cull, sell or, where relevant, hand over the specimens to research or ex-situ conservation establishments.
Afin de permettre aux opérateurs commerciaux, qui peuvent se prévaloir du principe de confiance légitime, tels que ceux qui ont reçu une autorisation en vertu du règlement (CE) no 708/2007, d'épuiser leurs stocks d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement, il est justifié de leur accorder un délai de deux ans pour abattre, éliminer sans souffrance, vendre les spécimens concernés ou, le cas échéant, les remettre à des instituts de recherche ou à des établissements de conservation ex situ.

Secondly, it laid down certain specific substantive competition provisions for the maritime sector and notably a block exemption for liner shipping conferences, allowing them to fix prices and regulate capacity under certain conditions, the exclusion of purely technical agreements from the application of Article 81(1) of the Treaty and a procedure for dealing with conflicts of international law.
Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international.

There will be regulations allowing them to advertise in certain locations.
Il y aura des règlements qui leur permettront d'en avoir à certains endroits.

That is the major difference between the regulated mode, where the regulator allowed them to roll in those costs, and the unregulated competitive market, where supply and demand will set the price.
C'est là la principale différence entre le mode réglementé, où l'organisme de réglementation autorise le producteur à passer les coûts, et le marché concurrentiel non réglementé, où les prix sont fonction de l'offre et de la demande.

They do that as a good business practice, because if they put a certain amount of money into conservation, their utility regulator allows them to raise the rate of electricity so the consumer ends up paying the same because they are using less electricity.
Il s'agit pour cette entreprise d'une saine pratique commerciale car lorsqu'elle investit dans la conservation, l'organisme de règlementation des services publics lui permet d'augmenter ses tarifs de telle sorte que le consommateur en vient à payer le même montant, mais en utilisant moins d'électricité.