Traduction de «regulations were tabled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Regulation respecting the Impairment Table
Règlement sur le barème des déficits anatomophysiologiques

Potato (Table) Freight Differential Levies Regulation
Potato (Table) Freight Differential Levies Regulation

blending plate | blending table | feeding regulator
sole doseuse | table doseuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For allowances created in view of auctions pursuant to Article 10(1) of Regulation (EU) No 1031/2010, the Commission shall instruct the central administrator, in a timely manner, to transfer allowances, on request of the relevant auctioneer, from the account in which the allowances were created to the account established for auction delivery as indicated in the relevant auction table.
Dans le cas des quotas créés en vue d’une mise aux enchères au titre de l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1031/2010, la Commission, au moment opportun, donne instruction à l’administrateur central de transférer des quotas, à la demande de l’adjudicateur concerné, du compte dans lequel ces quotas ont été créés vers le compte de livraison des quotas alloués par enchères indiqué dans le tableau d’enchères correspondant.

The notification deadlines of 1 April and 1 October set by Regulation (EC) No 479/2009, as amended, were introduced in order to ensure consistency with the underlying annual and quarterly government sector accounts, as reported to Eurostat in various ESA95 transmission tables.
Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, ont été adoptées en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous‑jacents des administrations publiques, tels que transmis à Eurostat dans divers tableaux établis selon le SEC 95.

Due to the difficulties encountered during the transfer of food additives to the new categorisation system provided in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008, foods for infants and young children were not transferred from Article 2(3)(b) of Directive 95/2/EC to Table 1 of Part A of Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008.
En raison des difficultés rencontrées lors du transfert des additifs alimentaires dans le nouveau système de catégorisation prévu à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, les denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge n'ont pas été transférées de l'article 2, paragraphe 3, point b), de la directive 95/2/CE à l'annexe II, partie A, tableau 1, du règlement (CE) no 1333/2008.

In 1962 new immigration regulations were tabled to eliminate all discrimination based on race, religion and national origin.
En 1962, on a mis en oeuvre de nouveaux règlements relatifs à l'immigration afin d'en retirer toute discrimination fondée sur la race, la religion ou l'origine ethnique.

For the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as the ‘new Member States’) the reference quantities for deliveries and direct sales were initially set out in Table (f) of Annex I to Regulation (EC) No 1788/2003.
Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «nouveaux États membres») les quantités de référence pour les livraisons et les ventes directes ont été initialement fixées dans le tableau f) de l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.

With respect to the concern that there is not an opportunity to review or vet regulations, let me make it absolutely clear that most recently with the new immigration and refugee protection act, draft regulations were tabled, reviewed by the committee and amendments were made.
Pour ce qui est de son inquiétude quant au fait que nous n'aurons pas l'occasion d'étudier à fond ou d'examiner les règlements, je tiens à préciser clairement que, tout récemment, dans le cas de la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une ébauche de règlement a été déposée, examinée par le comité et modifiée.

Last night, in the Foreign Affairs Committee, the Minister of Foreign Affairs told us that because of the importance of the regulatory provisions of Bill C-6 he had ensured that the draft regulations were tabled with the committees in advance of the adoption of the bill so that members of the committee could see what was anticipated and what the government was intending to do.
Hier soir, au Comité des affaires étrangères, le ministre des Affaires étrangères nous a dit qu'en raison de l'importance des dispositions du projet de loi C-6 concernant la réglementation, il s'était assuré de déposer le projet de règlement au comité avant l'adoption du projet de loi pour permettre aux membres du comité de savoir à quoi on pouvait s'attendre et ce que le gouvernement comptait faire.

The draft regulations were tabled some months ago at the Commons committee, but there is no mention of any exceptions to the licensing provision.
Le projet de règlement a été déposé il y a quelques mois devant le comité des communes, mais on n'y trouve aucune mention d'exception à la disposition concernant la délivrance d'une licence.

However, these regulations were tabled with no parliamentary scrutiny and zero debate.
Pourtant, ces règlements ont été déposés sans examen parlementaire et sans débat.