Vertaling van "regulations were adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation
Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption

Regulation respecting financial assistance to an adopter
Règlement sur l'aide financière à l'adoption

Adoption Application Regulation
Règlement d'application en matière d'adoption

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

has adopted this Regulation
a arrêté le présent règlement

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These regulations were adopted in 1984 and in June of last year the Quebec government announced amendments and draft regulations.
Ce règlement a été adopté en 1984 et le gouvernement du Québec a annoncé, en juin dernier, des modifications et un projet de règlement.

When the regulations in question were first adopted, the relevant legislation expressly provided for these to be adopted on the recommendation of the Minister of National Revenue. However, in the first four instances, the regulations were adopted on the recommendation of the Solicitor General and, in the fifth instance, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.
Au moment de l'adoption des règlements dont il est question ici, les lois pertinentes prévoyaient expressément que ces règlements devaient être adoptés sur la recommandation du ministre du Revenu national, mais ces règlements ont été adoptés sur la recommandation du solliciteur général dans les quatre premiers cas, et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le cinquième cas.

This clearly explains why regulations were adopted to give total discretion, and that discretion was exercised to deny rights granted by treaties that were, appropriately, widely and liberally interpreted by the Supreme Court of Canada.
Cela explique très bien que l'on ait adopté des règlements qui conféraient une discrétion absolue, laquelle discrétion a été exercée et a nié les droits issus des traités qui ont fait l'objet d'une interprétation large et libérale, comme il le fallait, par la Cour suprême du Canada.

Apart from the legal provisions finalised during Interinstitutional negotiations, two of the most difficult agreements in the ERDF Regulation were adopted together with accompanying declarations.
Outre les dispositions juridiques finalisées lors des négociations interinstitutionnelles, deux des points les plus délicats du règlement FEDER ont été adoptés conjointement aux déclarations accompagnant celui-ci.

3) In Annexes I and V, the latest amendments originating from two regulations recently adopted by the Commission were not reproduced.
3) Dans les annexes I et V, les dernières modifications apportées dans deux règlements récemment adoptés par la Commission n'ont pas été reproduites.

If at a certain point regulations were adopted to say that part of the act would apply to tobacco, of course the government would have to ensure that any such regulations were consistent with the Charter of Rights and Freedoms.
Si à un moment donné des règlements étaient adoptés pour dire qu'une partie de la loi s'applique au tabac, bien entendu le gouvernement devrait veiller à ce que ces règlements soient conformes à la Charte des droits et des libertés.

Both the IPA Regulation and implementing Regulation were adopted rather late, on 17 July 2006 and 12 June 2007 respectively.
Tant le règlement IAP que le règlement application ont été adoptés assez tard, le 17 juillet 2006 et le 12 juin 2007 respectivement.

Both regulations were adopted in accordance with the procedure laid down in Article 252 of the Treaty, and Regulation 1056/2005 was adopted following an opinion from the European Parliament.
Les deux règlements ont été adoptés conformément à la procédure établie à l’article 252 du Traité, et le règlement n° 1056/2005 a été adopté suite à un avis du Parlement européen.

May I point out at this stage of the debate that the nine other regulations were adopted by the European Union, that these regulations are in force, and that we followed the same procedures for this tenth regulation, which is the subject of our debate today?
Puis-je rappeler à ce stade de la discussion que les neuf autres règlements ont été adoptés par l’Union européenne, que ces règlements sont en vigueur, et que nous avons suivi, pour ce dixième règlement dont il est question aujourd’hui, les mêmes procédures?

On the other hand, if such a regulation were adopted without support measures we believe agencies would adopt a minimalist approach in meeting their implementation obligations.
Par contre, si un tel règlement était adopté sans les mesures d'appui, nous croyons que les organismes utiliseraient une approche minimaliste dans sa mise en œuvre.