Vertaling van "regulations under which martin selmayr " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]
Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]

the provisions under which the Regulation is adopted preceded by the words Having regard to
les dispositions en vertu desquelles le règlement est arrêté,précédées du mot vu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Staff Regulations under which Martin Selmayr was appointed Secretary-General were adopted by this House — and the Council. They are your Staff Regulations, the letter of your laws, your rules.
Le statut, sur la base duquel M. Selmayr a été nommé secrétaire général, est un statut, une loi arrêtée par cette Haute Assemblée — et par le Conseil. C'est votre statut, votre lettre, vos règles.

In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.
Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.

In addition, monies can be seized under the UN Suppression of Terrorism Regulations, which is a Canadian regulation under which the LTTE is listed.
En outre, nous pouvons saisir leurs fonds en vertu du Règlement des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, qui est un règlement canadien en vertu duquel les TLET sont inscrits sur une liste.

4. In any case, Member States shall ensure that the payee shall not request charges for the use of payment instruments for which interchange fees are regulated under Chapter II of Regulation (EU) 2015/751 and for those payment services to which Regulation (EU) No 260/2012 applies.
4. En tout état de cause, les États membres font en sorte que le bénéficiaire ne puisse appliquer des frais au titre de l’utilisation d’instruments de paiement pour lesquels les commissions d’interchange sont réglementées par le chapitre II du règlement (UE) 2015/751 et pour les services de paiement auxquels s’applique le règlement (UE) no 260/2012.

Such a limitation would also result in a more competitive environment for cards with interchange fees not regulated under this Regulation, as merchants would gain more negotiating power as regards the conditions under which they accept such cards.
Une telle limitation conduirait aussi à l'instauration d'un environnement plus concurrentiel pour les cartes dont les commissions d'interchange ne sont pas réglementées par le présent règlement, car les commerçants disposeraient d'un plus grand pouvoir de négociation en ce qui concerne les conditions auxquelles ils acceptent ces cartes.

It would establish the regulations under which embryonic stem cell research may be performed.
Ce dernier établirait les règlements applicables à la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

In addition to prohibitions, Bill C-56 also outlines the regulations under which assisted human reproduction activities can take place.
En plus d'énumérer des interdictions, le projet de loi C-56 précise aussi les règlements sur les activités de procréation assistée.

The amount of reduction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be calculated on the basis of the amounts of direct payments to which farmers are entitled before any reductions or exclusions are applied under this Regulation or, in the case of aid schemes listed in Annex I to Regulation (EC) No 1782/2003 but not falling under Titles III or IV of that Regulation, under the specific legislation applicable thereto.
Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre avant l'application de toute réduction ou exclusion au titre du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV du présent règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.

The trial judge began by stating the principle that ``A breach of a permit condition in not automatically a breach of the Act or regulations under which it is issued.
La juge de première instance a d'abord posé le principe selon lequel « l'infraction à une condition d'un permis ne constitue pas automatiquement une transgression de la Loi ou du Règlement en vertu desquels le permis a été délivré.

To the extent the Barnett decisions stand for the principle that express language is required to make the breach of a permit condition a breach of the Act or regulations under which it was issued, they are entirely consistent with the position taken by your Committee.
Dans la mesure où elles soutiennent le principe selon lequel un libellé explicite est requis pour que le manquement aux conditions d'un permis constitue une infraction à la loi ou au règlement en vertu duquel le permis a été délivré, les décisions rendues dans Barnett vont tout à fait dans le sens de l'opinion du Comité mixte.