Traduction de «regulations the contracting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting contracts entered into by the Société québécoise d'assainissement des eaux
Règlement sur les contrats conclus par la Société québécoise d'assainissement des eaux

Regulation respecting contracts for the disposal of surplus public moveable property
Règlement sur les contrats d'aliénation des biens meubles publics excédentaires

Regulation respecting contracts for the alienation of surplus moveable property
Règlement sur les contrats d'aliénation de biens meubles excédentaires

contract management | regulate manage contracts | manage contracts | supervise manage contracts
gérer des contrats

Regulation on Contracts
règlement relatif aux contrats

General Regulation on State Contracts | General regulations governing the award of State contracts
Règlement général relatif aux contrats de l'Etat

drilling industry service contract management | service contract negotiation in the drilling industry | manage service contracts in the drilling industry | setting up service contracts in the drilling industry
gérer des contrats de services dans le forage

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

Classic Directive | Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts
directive classique

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(o) respecting the keeping, or the submission to the Minister or the council of a first nation, of documents and information related to the administration of this Act or the regulations by contract holders, operators, persons whose rights have been combined with those of a contract holder pursuant to regulations made under paragraph (s) or persons who have acquired oil or gas recovered from first nation lands or a right to such oil or gas, and authorizing the Minister on application to vary the location at which any such documents or information are to be kept;
o) concernant la conservation ou la communication au ministre ou au conseil d’une première nation de documents et de renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou des règlements par le titulaire de contrat, l’exploitant, la personne dont les droits ont été mis en commun avec ceux d’un titulaire de contrat en application des règlements pris en vertu de l’alinéa s) ou la personne qui acquiert du pétrole ou du gaz extrait des terres de la première nation ou un droit sur celui-ci, et autorisant le ministre à changer, sur demande, le lieu où ils doivent être conservés;

This enactment amends the Canada Grain Act to permit the regulation of contracts relating to grain and the arbitration of disputes respecting the provisions of those contracts.
Le texte modifie la Loi sur les grains du Canada afin de permettre la réglementation des contrats portant sur les grains ainsi que l’arbitrage des litiges relatifs aux dispositions de ces contrats.

We will amend the Canada Transportation Act so that it includes the power to regulate volume requirements, as necessary, and extend the interswitching distances to 160 km for all commodities in the Prairies. We will also amend the Canada Grain Act in order to regulate grain contract provisions; require other information to increase transparency of the performance of railways, ports and terminals; and create the regulatory authority to add greater specificity to service level agreements, as requested by all shippers.
Nous modifierons la Loi sur les transports au Canada de façon à ce qu'elle inclut le pouvoir de prescrire des exigences en matière de volume au besoin; d'allonger la distance d'interconnexion à 160 km pour tous les produits dans les Prairies; de modifier la Loi sur les grains du Canada pour réglementer les dispositions des contrats sur les grains; d'exiger d'autres renseignements pour accroître la transparence du rendement des lignes de chemin de fer, des ports et des terminaux; et d'établir un pouvoir de réglementation pour donner une plus grande spécificité aux ententes sur les niveaux de service, comme l'ont demandé tous les expéditeurs.

For shipments of waste listed in Annex III to this Regulation, the contract, letter or other document shall indicate whether the recovery facility is the final recovery facility or an interim storage or recovery facility.
Pour les transferts de déchets énumérés à l'annexe III du présent règlement, le contrat, la lettre ou autre document indique si l'installation de valorisation est l'installation définitive ou une installation de valorisation ou de stockage provisoire.

where the economic operator is bankrupt or is the subject of insolvency or winding-up proceedings, where its assets are being administered by a liquidator or by the court, where it is in an arrangement with creditors, where its business activities are suspended or it is in any analogous situation arising from a similar procedure under national laws and regulations; the contracting authority or the contracting entity may, however, decide not to exclude or be required by the Member State not to so exclude an economic operator which is in one of the above situations where it has established that the economic operator in question will be able to perform the concession, taking into account the applicable national rules and measures on the continuation of business in the case of those situations;
lorsque l'opérateur économique est en état de faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d'activité, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut toutefois décider de ne pas exclure ou être obligé par l'État membre concerné de ne pas exclure un opérateur économique qui se trouve dans l'un des cas précités lorsqu'il a établi que ce dernier sera en mesure d'exécuter la concession, compte tenu des règles et des mesures nationales applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations;

39. Calls on the Commission to propose that the rules regulating distance contracts be extended to cover contracts concluded between consumers and professional traders in online auctions and contracts for tourist services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet;
39. invite la Commission à proposer d'élargir les règles qui régissent les contrats conclus à distance pour les appliquer également aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne ainsi qu'aux contrats relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet;

39. Calls on the Commission to propose that the rules regulating distance contracts be extended to cover contracts concluded between consumers and professional traders in online auctions and contracts for tourist services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services and so on) ordered individually over the internet;
39. invite la Commission à proposer d'élargir les règles qui régissent les contrats conclus à distance pour les appliquer également aux contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels lors de ventes aux enchères en ligne ainsi qu'aux contrats relatifs à des services touristiques (billets d'avion, séjours à l'hôtel, location de voiture, services de loisirs, ou autres) commandés individuellement par Internet;

Cummins: With regard to work contracted for involving the department of fisheries, (a) does the department of fisheries have a contractual relationship with Bristol Communication, if so, what is the service provided, (b) what was the billing in the fiscal years 1994-95 and for the first half of 1995-96, and (c) what is the policy or regulation governing contracts with companies in which departmental officials or minister's staff have an interest?
Cummins: En ce qui concerne le travail donné en sous-traitance intéressant le ministère des Pêches, a) est-ce que le ministère des Pêches entretient une relation contractuelle avec Bristol Communication, dans l'affirmative, quel service l'entreprise fournit-elle, b) quelles sommes ont été facturées pendant l'exercice 1994-1995 et la première moitié de 1995-1996 et c) quel est le règlement ou la politique régissant les contrats avec les entreprises dans lesquelles des hauts fonctionnaires ou des membres du personnel du ministre ont des intérêts?

The Chair: Bill C-30 proposes to amend the Canada Grain Act to permit the regulation of contracts relating to grain and the arbitration of disputes respecting the provisions of those contracts.
Le président : Le projet de loi C-30 propose de modifier la Loi sur les grains du Canada afin de permettre la réglementation des contrats portant sur les grains ainsi que l'arbitrage des litiges relatifs aux dispositions de ces contrats.