Vertaling van "regulations shall immediately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

the matter shall be brought for immediate attention to the TSB
la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. A manufacturer who has reason to believe or considers that one of its engines placed on the market is not in conformity with this Regulation shall immediately conduct an investigation into the nature of the suspected non-conformity and the likely extent of its occurrence.
1. Un constructeur qui a des raisons de croire ou considère que l'un de ses moteurs mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement procède immédiatement à une enquête sur la nature de la non-conformité présumée et de son ampleur probable.

38 (1) Every holder of a licence or pilotage certificate who is performing pilotage duties on a ship in a compulsory pilotage area at the time the ship is involved in a reportable marine incident or reportable marine accident, as defined in subsection 2(1) of the Transportation Safety Board Regulations, shall immediately, by the fastest means available, report to the Authority full details of the incident or accident, including information relating to any pollution or threat of pollution, if the ship
38 (1) Tout titulaire d’un brevet ou d’un certificat de pilotage qui exerce les fonctions de pilotage à bord d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire lorsque celui-ci est mis en cause dans un incident maritime à signaler ou un accident maritime à signaler, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(1) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, doit donner immédiatement à l’Administration, par le moyen le plus rapide, tous les détails de l’incident ou de l’accident à signaler, y compris les renseignements sur toute pollution ou tout danger de pollution, dans les cas suivants :

12. A person, other than a person fishing under a commercial fishing licence, who catches a fish, other than an invasive fish, the retention or possession of which is prohibited by these Regulations shall immediately return the fish to the waters from which it was caught and, if the fish is alive, release it in a manner that causes the least harm to that fish.
12. La personne, autre que la personne pêchant au titre d’un permis de pêche commerciale, qui prend du poisson autre que du poisson d’une espèce envahissante dont la garde ou la possession est interdite par le présent règlement doit le remettre sur-le-champ dans les eaux où il a été pris en prenant soin, si le poisson est toujours vivant, de le blesser le moins possible.

1. Manufacturers who consider or have reason to believe that their vehicle, system, component or separate technical unit that has been placed on the market or entered into service is not in conformity with this Regulation or the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.
1. Les constructeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu'ils ont mis sur le marché ou mis en service n'est pas conforme au présent règlement ou aux actes délégués et d'exécution adoptés en application de ce dernier prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause.

1. Importers who consider or have reason to believe that a vehicle, system, component or separate technical unit which they have placed on the market is not in conformity with this Regulation shall immediately take the corrective measures necessary to bring that vehicle, system, component or separate technical unit into conformity, to withdraw it or to recall it, as appropriate.
1. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour, selon le cas, mettre en conformité, retirer ou rappeler le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique en cause.

7. Importers who consider or have reason to believe that a product which they have placed on the market is not safe or is otherwise not in conformity with this Regulation shall immediately take the corrective action necessary to bring that product into conformity, to withdraw it or recall it, if appropriate.
7. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.

9. Manufacturers who consider or have reason to believe that a product which they have placed on the market is not safe or is otherwise not in conformity with this Regulation shall immediately take the corrective action necessary to bring that product into conformity, to withdraw it or recall it, if appropriate.
9. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu’un produit qu’ils ont mis sur le marché n’est pas sûr ou n’est pas conforme au présent règlement prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour mettre le produit en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.

(3) The fees payable for processing an application referred to in sections 295, 301 and 307 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, shall apply to a dependent child of a person referred to in subsection (1) if that child is 22 years of age or older — or, if less than 22 years of age, is a spouse or common-law partner — and meets the description set out in subparagraph (b)(ii) of the definition of “dependent child” in section 2 of those Regulations as it read immediately before the coming into force of these Regulations.
(3) Les frais prévus pour l’examen d’une demande visée aux articles 295, 301 ou 307 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, sont applicables à l’égard de l’enfant à charge d’une personne visée au paragraphe (1) qui est âgé de vingt-deux ans ou plus ou, s’il est âgé de moins de vingt-deux ans, est un époux ou conjoint de fait et qui est visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de « enfant à charge » à l’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(2) Where the board of a Canadian carrier has information concerning the beneficial ownership, or control, of the Canadian carrier that causes the board to believe that the Canadian carrier is not eligible to operate pursuant to section 16 of the Act and the Canadian carrier intends to take further action pursuant to these Regulations, the Canadian carrier shall, in respect of its voting shares that are publicly traded, immediately make a public announcement to this effect, whether by press release, newspaper advertisement or by any other manner that is reasonably expected to inform the markets in which voting shares are traded, and shall immediately forward a copy of the announcement to the Commission.
(2) Lorsque le conseil d’administration de l’entreprise canadienne estime que celle-ci, d’après les renseignements dont il dispose au sujet de la propriété effective ou du contrôle, n’est pas admise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi, celle-ci doit, si elle entend procéder conformément au présent règlement, diffuser sans délai, quant à ses actions avec droit de vote émises dans le public, un avis public à cet effet sous forme de communiqué de presse ou d’annonce dans les journaux ou par tout autre moyen qu’il est raisonnable de considérer comme pouvant renseigner les marchés où se négocient des actions avec droit de vote, et en envoyer sans délai une copie au Conseil.

(4.3) Every regulation made pursuant to subsection (4.2) shall be laid before both Houses of Parliament within the first fifteen days of the next session after the date it is made, and the regulation shall remain in force until the day immediately succeeding the date of prorogation of that session of Parliament and no longer unless during the session it is approved by resolution of both Houses of Parliament'.
(4.3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) sont déposés devant les deux chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de la session qui suit la date à laquelle ils ont été pris et ne demeurent en vigueur que jusqu'au lendemain de la prorogation de cette session du Parlement sauf s'ils sont agréés par les deux chambres du Parlement pendant cette session».