Traduction de «regulations require provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]
Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

Regulation requiring the filing and publication of an explanatory document on the municipal budget
Règlement obligeant le dépôt et la publication d'un document explicatif du budget municipal

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Regulation respecting the Requirements Applicable to Contracts and Bills of Lading and the Minimum Stipulations to be Included in Carrier Contracts [ Contracts and Bills of Lading, Minimum Requirements ]
Règlement sur les exigences applicables aux contrats et connaissements et sur les stipulations minimales que doivent contenir les contrats de transport [ Contrats et connaissements, exigences minimales ]

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies
répondre aux exigences des pouvoirs publics

airport safety conventions | legal requirements in airport health and safety | airport safety regulations | legal requirements in airport safety
règles de sécurité des aéroports

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

government,provincial and municipal decrees and regulations
arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

signs which do not conform to the requirements of Article 4 of the Regulation
signes qui ne sont pas conformes à l'article 4 du règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These Regulations require provincial and district forestry officials to undertake field verification and validate the documents which are submitted by permit holders, landowners, or processors at each node of the supply chain.
Ces règlements exigent des employés des offices provinciaux et de district des forêts qu'ils effectuent des vérifications sur le terrain et valident les documents qui sont présentés par les titulaires d'un permis, les propriétaires fonciers ou les transformateurs à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.

Mr. King: All of the materials used within Canada need to comply with the requirements of CSA and the onshore regulations or provincial regulations of provincially-regulated pipeline.
M. King : Tout le matériel utilisé au Canada doit satisfaire aux normes de la CSA, du Règlement sur les pipelines terrestres ou des règlements provinciaux pour les pipelines sous réglementation provinciale.

This would be similar to the provision currently in place that says every Canadian is required to be given at least three consecutive hours to vote on election day, whether they are employed by a federally regulated or provincially regulated employer.
Ce serait un peu comme la disposition actuellement en vigueur selon laquelle tout Canadien doit disposer d'au moins trois heures consécutives pour voter le jour d'une élection, qu'il travaille pour un employeur assujetti au régime fédéral ou provincial.

It would be most helpful to this committee if you could furnish us with the legislation you're referring to, whether it's the existing Canadian Environmental Protection Act, other federal regulations, or provincial regulations, to show us that the legislation already is in place and that perhaps the right to sue is not required.
Ce serait très utile au comité si vous pouviez nous dire de quelle loi vous parlez, s'il s'agit de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement existante, d'autres lois fédérales, ou provinciales, afin de nous montrer que les lois sont déjà en place et que le droit d'intenter des poursuites n'est peut-être pas nécessaire.

At the federal level, Environment Canada requires propane companies and users with significant amounts of propane on their premises to have an environmental emergency response plan, Storage and handling of propane are regulated by provincial agencies such as the Technical Standards Safety Authority in Ontario, the Régie du bâtiment du Québec and the BC Safety Authority in British Columbia.
Au palier fédéral, Environnement Canada exige que les compagnies et les utilisateurs de propane ayant d'importantes quantités de propane sur leur site aient un plan d'intervention en cas d'urgence environnementale. Le stockage et la manutention du propane sont réglementés par les autorités provinciales comme l'Office des normes techniques et de la sécurité, en Ontario, la Régie du bâtiment du Québec et la BC Safety Authority, en Colombie-Britannique.

Last, all changes in the CPP and CPPIB regulations require the approval of the provinces. I am happy to report that all provincial and territorial governments unanimously support these changes and let me emphasize that it is unanimous.
Enfin, tous les changements apportés au régime et à la loi sur l’office d’investissement doivent être autorisés par les provinces, et je suis heureux d’annoncer que les administrations provinciales et territoriales les appuient à l’unanimité.