Vertaling van "regulations not agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

agree not to submit a bid
consentir à ne pas présenter de soumission

Railway Freight Tariff Regulations [ Agreed Charges Regulations ]
Règlement sur les tarifs de transport des marchandises par chemin de fer [ Règlement sur les taux convenus | Règlement sur les tarifs-marchandises des chemins de fer ]

Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]
Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]

agree shreds sizes percentage in cigarettes | sort shreds sizes percentage in cigarettes | determine shreds size percentages in cigarettes | determine shreds sizes percentage in cigarettes
déterminer le pourcentage de largeurs de coupe dans des cigarettes

agree horses' shoeing requirements | assessing horses' shoeing requirements | assess requirement for horseshoes | requirement for horseshoes assessing
évaluer des besoins en fers à cheval

agree codes for product items | assign a code to product items | allocate codes to product items | assign codes to product items
attribuer des codes à des articles

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Regulation, as agreed by the EU Institutions, is set to ensure sustainable sourcing for more than 95% of all EU imports of tin, tantalum, tungsten and gold, which will be covered by due diligence provisions as of 1 January 2021.
Le règlement, tel qu'il a été approuvé par les institutions de l'Union, devrait assurer à l'UE un approvisionnement durable pour plus de 95 % du total de ses importations d'étain, de tantale, de tungstène et d'or, qui seront couvertes par des dispositions en matière de diligence raisonnable à partir du 1 janvier 2021.

When approving projects for backing by the EU budget guarantee, the independent EFSI Investment Committee uses strict criteria laid down in the EFSI Regulation and agreed by Member States and the European Parliament.
Pour déterminer si un projet peut bénéficier ou non de la garantie budgétaire de l’UE, le comité d’investissement indépendant de l’EFSI applique des critères stricts qui sont définis dans le règlement EFSI et ont été approuvés par les États membres et le Parlement européen.

When selecting projects for use of the EU budget guarantee, the independent EFSI Investment Committee uses strict criteria laid down in the EFSI Regulation and agreed by Member States and the European Parliament.
Lors de la sélection des projets pour l’utilisation de la garantie budgétaire de l’UE, le comité d’investissement de l’EFSI, qui agit de manière indépendante, applique des critères stricts définis dans le règlement sur l’EFSI et approuvés par les États membres et le Parlement européen.

- on this basis and while respecting the MFF Regulation, the agreed financial envelopes of the programmes as well as any other binding agreement, the three institutions will engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework.
- sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord.

on this basis and while respecting the MFF Regulation, the agreed financial envelopes of the programmes as well as any other binding agreement, the three institutions will engage to implement, as of 2015, a plan to reduce the level of unpaid bills corresponding to the implementation of the 2007-2013 programmes to the commonly agreed level by the mid-term review of the current multiannual financial framework.
sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord.

The power to adopt delegated acts in order to supplement and amend the provisions of Annexes I and II shall be conferred on the Commission in order to take into account up-to-date scientific evidence available, as well as to align the Annexes with the relevant international regulations as agreed by the IMO, with the aim of ensuring conformity with international regulations, identifying the most accurate and efficient methods for monitoring of emissions, and improving the accuracy of the information requested related to the monitoring and reporting of emissions.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués pour compléter et modifier les dispositions des annexes I et II est conféré à la Commission afin de tenir compte des derniers éléments scientifiques disponibles et d'aligner les annexes avec les réglementations internationales pertinentes convenues par l'OMI pour assurer la conformité avec les réglementations internationales, déterminer les méthodes les plus précises et les plus efficaces de surveillance des émissions et améliorer la précision des informations requises concernant la surveillance et la déclaration des émissions.

20. Approves the willingness to transform the system of global financial regulation and agrees that substantial progress has been made, but believes that many of the changes agreed have not yet been fully implemented and that much more remains to be done; urges the G20 leaders to continue on the path of far-reaching reform with long-term perspectives, legislation involving a long decision-making process, especially when global convergence is to be reached; recalls the need to step up international cooperation from conception to implementation of agreed measures;
20. soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire; prie instamment les dirigeants du G20 de poursuivre sur la voie d'une vaste réforme assortie de perspectives à long terme, dans la mesure où la législation implique un long processus de prise de décision, en particulier lorsqu'il s'agit d'aboutir à une convergence mondiale; rappelle la nécessité de renforcer la coopération internationale, de la conception à la mise en œuvre des mesures adoptées;

17. Approves the willingness to transform the system of global financial regulation and agrees that substantial progress has been made but believes that many of the changes agreed have not yet been fully implemented and that much more remains to be done;
17. soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire;

Medical examinations provided for by the legislation of one Member State may be carried out at the request of the competent institution, in another Member State, by the institution of the place of residence or stay of the claimant or the person entitled to benefits, under the conditions laid down in the Implementing Regulation or agreed between the competent authorities of the Member States concerned.
Les expertises médicales prévues par la législation d'un État membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, dans un autre État membre, par l'institution du lieu de résidence ou de séjour du demandeur ou du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par le règlement d'application ou convenues entre les autorités compétentes des États membres concernés.