Vertaling van "regulations could in any way curtail criminal " (Engels → Frans) :

One other point I would like to highlight from our previous presentations is that we again fail to see how the act and the regulations could in any way curtail criminal behaviour throughout the country.
Nous aimerions réaffirmer le fait que nous ne voyons pas comment la loi et les règlements permettront de combattre la criminalité dans le pays.

The Court of Auditors and the auditors responsible for auditing the budgets of the Union institutions, bodies, offices and agencies should disclose to the European Anti-Fraud Office (OLAF) and to other competent authorities any fact which could be qualified as a criminal offence under this Directive, and Member States should ensure that national audit bodies within the meaning of Article 59 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 do the same, in accordance with Article 8 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union devraient communiquer à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale en vertu de la présente directive, et les États membres devraient faire en sorte que les organismes d'audits nationaux de contrôle des comptes, au sens de l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, fassent de même, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

The Commission will assess the extent to which the Credit Rating Agencies (CRA) Regulation could be applied to small CRAs in a more proportionate way so as to enhance competition in the sector.
La Commission évaluera dans quelle mesure le règlement sur les agences de notation de crédit (règlement ANC) pourrait être appliqué de manière plus proportionnée aux petites agences de notation afin de renforcer la concurrence dans le secteur.

I am pleased to say that the proposed amendments to the Criminal Code to establish a single level trial court will not curtail in any way the rights of the parties before the court.
Je suis heureuse de dire que les modifications proposées au Code criminel en vue d'établir un tribunal de première instance à palier unique ne restreignent nullement les droits des parties devant la Cour.

I do not want to be in a position to accept any answer except no, the government, the cabinet, would not, could not use this clause on its own, or make a law or regulation that would create a new criminal or quasi-criminal offence that would be imposed on our electors.
Nous devons obtenir une réponse à cette question. La seule réponse que je suis disposé à accepter est que non, ni le gouvernement ni le Cabinet ne pourrait utiliser ni n'utiliserait cette disposition de manière autonome, et qu'il ne recourrait pas à une mesure législative ou à un règlement qui créerait une nouvelle infraction criminelle ou quasi-criminelle qui serait imposée à nos électeurs.

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.

According to OHIM, the Court of First Instance was correct in law to hold that the contested decision gave sufficient reasons; consequently, its judgment could in no way be challenged on the basis of Article 73 of Regulation No 40/94.
Selon l’OHMI, le Tribunal a jugé à bon droit que la motivation de la décision litigieuse était suffisante, par conséquent cet arrêt ne pourrait être nullement mis en cause au regard de l’article 73 du règlement n° 40/94.

A violation of criminal law, including a violation of any prescription or regulation that exists by way of an order in council, and by the way this act does exactly that, can result in a criminal record and imprisonment.
Une violation du droit pénal, y compris une violation de toute prescription ou de tout règlement qui existe en vertu d'un décret, et c'est exactement ce que fait cette loi, peut entraîner une peine d'emprisonnement et un casier judiciaire.

(48) Co-regulation could be an appropriate way of stimulating enhanced quality standards and improved service performance.
(48) La coréglementation pourrait constituer une manière adéquate d'encourager des normes de qualité renforcées et des prestations de services améliorées.

In the same way, no person could, except in accordance with a licence issued under section 16, construct or maintain any remedial or protective work or any dam or other obstruction in waters flowing from boundary waters, or in downstream waters of rivers flowing across the international boundary, the effect of which is or is likely to raise in any way the natural level of waters on the other side of the international boundary. This provision would not apply in respect of the exceptions specified in the regulations.
De même, nul ne pourrait, sauf en conformité avec une licence délivrée en vertu de l'article 16, établir ou maintenir dans les eaux qui sortent des eaux limitrophes ou dans les eaux en aval de la frontière internationale des rivières transfrontalières, des ouvrages de protection ou de réfection, ou des barrages—ou d'autres obstacles faisant obstruction—de nature à exhausser le niveau naturel des eaux de l'autre côté de la frontière; ce paragraphe ne s'appliquerait pas dans les cas d'exception prévus par règlement.