Traduction de «regulations constitute unjustified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation constituting a committee on training in town planning
Règlement constituant le comité de la formation en urbanisme

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

Exchange of Notes constituting a Commercial Modus Vivendi to regulate Commercial Relations between the two countries
Échange de Notes constituant un modus vivendi commercial pour régler les échanges commerciaux entre les deux pays

civil rules | constitutional regulations | civil law | civil regulations
droit civil

instruments constituting and regulating a legal person governed by private law
statut d'une personne morale de droit privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

It is consistent with the objectives of those Directives that national measures may in certain circumstances limit the installation of appliances which comply with the rational use of energy requirement of this Regulation, provided that such measures do not constitute an unjustifiable market barrier.
Le fait que des mesures nationales puissent, dans certaines circonstances, limiter l’installation d’appareils satisfaisant à l’exigence d’utilisation rationnelle de l’énergie énoncée dans le présent règlement est compatible avec les objectifs de ces directives, pour autant que ces mesures ne constituent pas une entrave injustifiée sur le marché.

4. In adopting measures in accordance to this Regulation, the Commission shall, in order to ensure that the envisaged measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where the same conditions prevail, or a disguised restriction on international trade, evaluate the environmental, trade, economic and social effects of those measures in the short and long terms and the administrative burden associated to their implementation.
4. Lors de l'adoption des mesures conformément au présent règlement, la Commission procède à une évaluation des incidences environnementales, commerciales, économiques et sociales de ces mesures à court et à long terme, ainsi que de la charge administrative liée à leur mise en œuvre, afin de veiller à ce que les mesures envisagées ne soient pas appliquées d'une manière susceptible de constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays dans lesquels prévalent les mêmes conditions, ou une entrave déguisée au commerce international.

Lastly, the General Court finds that, given the general application and duration of the freezing measures, the regulation also constitutes an unjustified restriction of Mr Kadi’s right to property.
Enfin, le Tribunal constate que, étant donné la portée générale et la persistance des mesures de gel des fonds, le règlement constitue également une restriction injustifiée du droit de propriété de M. Kadi.

The regulation was adopted in breach of Mr Kadi’s rights of defence and constitutes an unjustified restriction of his right to property
Le règlement adopté en violation des droits de la défense de M. Kadi constitue une restriction injustifiée de son droit de propriété.

The Commission considers that the German, Belgian and French regulations constitute unjustified obstacles to the free movement of goods in breach of the EU Treaty (Article 28).
La Commission estime que les réglementations allemande, belge et française constituent des entraves injustifiées à la libre circulation des marchandises en violation du traité UE (article 28).

The Commission considers that the Belgian regulation constitutes an unjustified barrier to the free movement of goods in that the authorisation procedure makes access to sterile equipment from other Member States more difficult.
La Commission estime que la réglementation belge constitue une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises car cette procédure d’agrément rend plus difficile l’accès en Belgique du matériel stérile en provenance d’autres Etats membres.

12. Welcomes the numerous improvements obtained in the course of negotiations as regards financing conditions for SMEs; in particular, regards the inclusion of lending to SMEs up to a ceiling of 1 million euro in the regulatory retail portfolio as an important step; calls on the Commission to ascertain, however, whether the ceiling should be higher than 1 million euro; stresses that the introduction of an additional quantitative granularity criterion (0.2% limit) would constitute an unjustified and unnecessary charge on smaller banks’ transactions with SMEs; to facilitate SME financing, calls on national regulators and banking supervisors to refrain from imposing formal data protection and banking secrecy obligations that would make it inordinately difficult for groups of credit institutions, while remaining independent, to form SME retail pools; calls for the risk weightings for SMEs to be reduced further via the retail loan threshold;
12. se félicite des nombreuses améliorations apportées au cours des négociations aux conditions de financement des PME; juge particulièrement importante la classification dans le portefeuille réglementé des crédits aux PME inférieurs à un million d'euros; demande toutefois à la Commission d'examiner l'opportunité de fixer le seuil à un niveau supérieur à 1 million d'euros; souligne que l'instauration d'un critère qualitatif supplémentaire de granularité (limite de 0,2%) constituerait une charge injustifiée et superflue pour les opérations des petits établissements bancaires avec les PME; invite cependant les autorités réglementaires nationales et les autorités de surveillance des banques - pour faciliter le financement des PME - à ne pas compliquer outre mesure, par des obligations de forme ayant trait à la protection des données et au secret bancaire, le regroupement de plusieurs établissements de crédit, restant par ailleurs autonomes, pour les opérations avec les PME; demande une nouvelle réduction de la pondération du risque pour les PME au-delà du seuil fixé pour les prêts à la petite clientèle;

The Commission has decided to send the Netherlands a reasoned opinion concerning another vitamins-related problem with imports of foodstuffs, but this time concerning its regulations requiring margarine to contain vitamin D. In the Commission's view, this regulation constitutes an unjustified restriction on imports of margarine from other Member States which do not contain vitamin D in violation of Treaty rules.
La Commission a décidé d'envoyer aux Pays-Bas un avis motivé concernant un autre problème lié aux vitamines pour l'importation de denrées alimentaires. Il s'agit dans ce cas de règlements exigeant que la margarine contienne de la vitamine D. Selon la Commission, cette réglementation est une restriction injustifiée à l'importation de margarine en provenance d'autres États membres et ne contenant pas de vitamine D, qui est contraire aux dispositions du Traité.