Vertaling van "regulations cannot simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rules and regulations cannot simply be imported into the Canadian marketplace.
Les règles et les règlements ne peuvent être simplement importés sur le marché canadien.

I am trying to get my own mind at a comfort level on this, but is it your view that, severe penalties or not, when these various functions start operating in the same building, in the same space, then no matter what you do, human nature being human nature or reality being reality, you cannot keep them separate, because the walls, or the regulations, are simply not workable, and the only practical answer, short of some sort of excessive policing, which is something I do not think any of us would welcome, would be physical and legal separation of these roles?
J'essaie de me rassurer là-dessus, mais à votre avis, pénalité sévère ou pas, lorsque ces diverses fonctions commencent à être exercées dans le même bâtiment, au même endroit, quoi que vous fassiez, la nature humaine étant ce qu'elle est, ou la réalité étant ce qu'elle est, on ne peut pas les séparer, parce que les murs ou les règlements ne sont pas adéquats et que la seule réponse pratique, en dehors de mesures de contrôle excessives, ce que nous ne souhaitons pas, je ne crois pas, serait une séparation physique et légale de ces rôles.

Can you explain to the committee why the changes to the band order required a legislative response and cannot simply be made through regulations?
Pouvez-vous expliquer au comité pourquoi les changements à apporter au décret constituant la bande exigent une mesure législative plutôt que la simple application des règlements?

The major 2004 reform of the Staff Regulations was a complete overhaul of the entire EU civil service with an entirely new career structure. It cannot simply be repeated.
La grande réforme du statut de 2004, qui a réorganisé complètement l'ensemble de la fonction publique de l'UE en créant une structure de carrière totalement nouvelle, ne saurait être simplement réitérée.

We are also governed by other regulations, for example, in public procurement and in the State aid system. These also involve certain deadlines which we, as regional politicians, cannot simply ignore.
Nous sommes également soumis à d’autres réglementations, notamment en matière de marchés publics et d’aides d’État, qui impliquent des délais que nous, en tant que responsables politiques régionaux, ne pouvons passer outre purement et simplement.

The relationship between the CIV Appendix and the rights arising from this regulation cannot be clearly determined simply by referring to it.
Un simple renvoi à l'Appendice CIV ne suffit pas à préciser clairement le rapport existant entre les dispositions contenues dans ce document et les droits découlant du présent règlement.

Their position cannot simply be undermined by the Regulation.
Le règlement ne peut pas tout simplement mettre fin à cette situation.

With regard to the guarantees, be they in relation to the harmonisation of working conditions or vital safety regulations, they are also something that cannot simply be acquired.
Concernant les garanties, que ce soit en matière d'harmonisation des conditions de travail ou des règles indispensables de sécurité, elles ne sont pas non plus acquises.

But for greater security in relation to permits, licences, leases, mineral rights and other itethat may have been granted — we are no longer talking about contraventions, but rather of decisions that could have been made under this class of regulations — we would simply say that they are valid and that decisions made under those regulations cannot be challenged.
Mais pour plus de sécurité pour les permis, les baux, les droits miniers, des choses qui auraient pu être accordées — on ne parle même plus d'infractions, on parle de décisions qui auraient été prises en vertu de cette catégorie de règlements — on dit simplement qu'ils sont valides et qu'on ne pourra pas remettre en question les décisions qui ont été prises en vertu de ces règlements.