Traduction de «regulations came forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations
connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires

forward-acting regulator
régulateur à action

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result the Commission came forward with two alignment proposals known as Omnibus I and Omnibus II each bringing together in a single instrument the underlying trade regulations that needed to be updated with the former covering mainly implementing acts and the latter covering mainly delegated acts.
La Commission a ainsi présenté deux propositions d'alignement désignées sous le nom d'Omnibus I et Omnibus II, qui regroupent chacune en un seul instrument les réglementations commerciales sous-jacentes devant être mises à jour; Omnibus I traite principalement des actes d'exécution et Omnibus II, des actes délégués.

As stated in recital (10) two exporting producers came forward following initiation and submitted questionnaire replies and requested exemption in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation – Montex and Urja Products.
Comme indiqué au considérant 10, deux producteurs exportateurs se sont fait connaître après l'ouverture de l'enquête, ont répondu au questionnaire et ont demandé l'exemption en vertu de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base: Montex et Urja Products.

Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 above between Indonesia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation, the findings of one Indonesian company as stated in recital 61 above, and the fact that not all Indonesian producers/exporters came forward and cooperated the existence of transhipment of Chinese-origin products via Indonesia is confirmed.
Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre l’Indonésie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, des constatations présentées au considérant 61 concernant une société indonésienne et du fait que les producteurs/exportateurs indonésiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, l’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via l’Indonésie est confirmée.

Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 between Malaysia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation and the fact that not all Malaysian producers/exporters came forward and cooperated it can be concluded that the remaining volumes of exports which are not coming from this company can be attributed to transhipment practices.
Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre la Malaisie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, et du fait que les producteurs/exportateurs malaisiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que les volumes restants des exportations qui ne proviennent pas de cette société peuvent être attribués à des pratiques de réexpédition.

Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 between Sri Lanka and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation and the fact that not all Sri Lankan producers/exporters came forward and/or cooperated it can be concluded that the exports of those producers/exporters can be attributed to transhipment practices.
Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre le Sri Lanka et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base et du fait que les producteurs/exportateurs sri-lankais ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, il peut être conclu que les exportations de ces producteurs/exportateurs peuvent être mises au compte des pratiques de réexpédition.

Out of the 31 Chinese exporting producers or groups of exporting producers which came forward, the Commission selected, in accordance with Article 17 of the basic Regulation, a sample based on the largest representative volume of exports which could reasonably be investigated within the time available.
Parmi les 31 producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois qui se sont manifestés, la Commission a, conformément à l’article 17 du règlement de base, choisi un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’exportation, sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

In June 2010, the Commission came forward with a Regulation on translation requirements for the EU Patent, but did not get the required unanimous support of the EU's Council of Ministers.
En juin 2010, la Commission avait proposé un règlement sur les exigences de traduction applicables au brevet de l'UE, sans toutefois obtenir l'indispensable accord unanime du Conseil de ministres de l'Union européenne.

The proposed amendments are aimed at creating a commitment for the Commission to put forward proposals to clarify the concept of Member States’ fiscal responsibility and to update the Regulation to make it consistent with any potential improvements which will came from the implementation of a framework of community regulations for crisis management in the banking sector, recently put under consultation by the Commission.
Les amendements proposés visent à créer pour la Commission un engagement de présenter des propositions destinées à préciser la notion de responsabilité budgétaire des États membres et à actualiser le règlement afin d'y refléter toute amélioration qui résulterait d'un cadre réglementaire de l'Union européenne pour la gestion de crise dans le secteur bancaire, récemment soumis à consultation par la Commission.

You may recall that when the original slaughterhouse regulations came forward, the UK Government got hold of them and goldplated them.
Vous vous souvenez peut-être que, lors de l’introduction des premiers règlements sur les abattoirs, le gouvernement britannique s’en est emparé et y a ajouté de nombreuses exigences.

The Chair: The regulations came forward on December 22, 2007.
Le président : La réglementation a été présentée le 22 décembre 2007.