Traduction de «regulations before houses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

Regulation respecting houses of detention
Règlement sur les établissements de détention

Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate... Advice from Canada's Housing Experts: Catalogue of Books, Guides, Videos, 1996-1997 ]
Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover... conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada: catalogue de publications, guides, vidéos, 1996-1997 ]

Before You Renovate, 1997-1998: Advice from Canada's Housing Experts [ Before You Renovate, 1997-1998 ]
Avant de rénover, 1997-1998: conseils pratiques des spécialistes de l'habitation au Canada [ Avant de rénover, 1997-1998 ]

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

question before the House
question dont la Chambre est saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) neither House has concurred in any report from its committee respecting the proposed regulation before the end of 30 sitting days or 160 calendar days, whichever is earlier, after the day on which the proposed regulation was laid before that House, in which case the regulation may be made only in the form laid; or
a) aucune des deux chambres du Parlement n’a donné son agrément au rapport de son comité au sujet du projet de règlement avant l’expiration du trentième jour de séance de la chambre ou du cent soixantième jour civil, le premier en date étant à retenir, suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;

85 (1) The President of the Treasury Board, or such other minister of the Crown as may be designated by the Governor in Council, shall, where the Governor in Council proposes to make any regulation under this Act, lay a draft of the proposed regulation before the House of Commons at least thirty days before a copy of that regulation is published in the Canada Gazette under section 86.
85 (1) Lorsque le gouverneur en conseil a l'intention de prendre un règlement sous le régime de la présente loi, le président du Conseil du Trésor ou tout ministre fédéral désigné par le gouverneur en conseil en dépose un avant-projet à la Chambre des communes au moins trente jours avant la publication du règlement dans la Gazette du Canada au titre de l'article 86.

The director will appear before the relevant committee of this House, both prior to appointment and during his or her term of office, to make a statement and answer questions. Likewise, the chairman of the board of regulators can attend the relevant committee and give an account of their work.
Le directeur se présentera devant la commission compétente de cet Hémicycle, non sans avoir pris rendez-vous au préalable, et toujours dans le cadre de son mandat, afin de faire sa déclaration et de répondre aux questions. De même, le président du conseil des régulateurs pourra se présenter à la commission compétente et rendre des comptes sur le travail accompli.

The parliamentary research branch has informed me that despite your stern warning and contrary to your explicit instructions, the justice minister has on four more occasions failed to table his statement of reasons for avoiding the laying of his regulations before Houses of Parliament, as required by subsection 119(4) of the Firearms Act.
La Direction de la recherche parlementaire m'a informé qu'en dépit de votre sévère mise en garde et de vos directives explicites, le ministre de la Justice a, à quatre autres reprises, omis de déposer une déclaration énonçant les raisons pour lesquelles il n'a pas déposé son règlement devant les deux chambres du Parlement, comme l'exige le paragraphe 119(4) de la Loi sur les armes à feu.

The main aim of the draft regulation before the House is to ensure Member States of the Union adopt the necessary measures within the agreed time period.
L’objectif principal de la présente proposition de règlement est de s’assurer que les États membres de l’Union adoptent les mesures nécessaires dans le délai imparti.

This House has greatly improved the regulation before us on numerous points, often in exemplary cooperation with the Council.
Le Parlement a considérablement amélioré le présent règlement sur de nombreux points, bien souvent dans le cadre d’une excellente collaboration avec le Conseil.

My reading of clause 65 of the bill was that there was no firm obligation for the government to bring the regulations before the House first, and then refer them to the Standing Committee on Health so that there could be an informed examination, with a report to the House, in order for the regulations to be processed with all desired transparency.
Nous avons eu une petite discussion tout ce qu'il y a de plus amicale. Après avoir fait la lecture de l'article 65 du projet de loi, j'avais interprété qu'il n'y avait pas d'obligation ferme pour le gouvernement de déposer d'abord le réglement à la Chambre et qu'il soit ensuite renvoyé au Comité permanent de la santé pour que nous puissions faire un travail lucide et éclairé, qu'un rapport soit déposé à la Chambre et que le règlement fasse vraiment l'objet d'un traitement avec toute la transparence voulue.

Secondly, as this House will know, there are two regulations before the Council and this Parliament that will underpin the European strategy for Turkey.
Deuxièmement, vous n'ignorez pas que le Conseil et ce Parlement sont saisis de deux règlements destinés à soutenir la stratégie européenne en faveur de la Turquie.

Commission President Mr Prodi has made great strides towards being able to promote people on merit and make changes to various rules and regulations which will come before this House in the next few months.
Le président de la Commission a fait de grands pas en vue d'être en mesure de promouvoir les fonctionnaires sur la base du mérite et d'apporter des modifications à différentes règles et réglementations, modifications qui seront soumises à cette Assemblée au cours des tout prochains mois.

(a) neither House has concurred in any report from its committee respecting the proposed regulation before the end of 30 sitting days or 160 calendar days, whichever is earlier, after the day on which the proposed regulation was laid before that House, in which case the regulation may be made only in the form laid; or
a) aucune des deux chambres du Parlement n'a donné son agrément au rapport de son comité au sujet du projet de règlement avant l'expiration du trentième jour de séance de la chambre ou du cent soixantième jour civil, le premier en date étant à retenir, suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;