Traduction de «regulations because those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Likewise, this Regulation should cover certain other products which are linked to agricultural products in a similarly close way as processed agricultural products because those other products either constitute a major outlet for agricultural products or form an integral part of the production process.
De même, il convient que le présent règlement couvre certains autres produits qui, comme les produits agricoles transformés, entretiennent un lien étroit avec les produits agricoles, du fait que ces autres produits constituent un débouché important pour les produits agricoles ou font partie intégrante du processus de production.

In this regard divergences across the Union in the regulation of those inputs are predicted to decrease, in particular because of possible additional measures that may be taken in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (Framework Directive) aiming to ensure greater consistency of regulatory approaches.
À cet égard, les divergences en matière de réglementation de ces intrants constatées dans l’Union devraient diminuer, en particulier en raison des mesures supplémentaires éventuelles qui peuvent être prises conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «directive “cadre”»), destinées à assurer une plus grande cohérence des approches réglementaires.

Where possible, I would also recommend the Government of Canada cross-refer to the standards and certification solutions provided by the National Standards System when creating regulations because those standards and regulations are geared toward safety.
Lorsque c'est possible, je recommande également au gouvernement du Canada de se référer aux solutions de normalisation et de certification proposées par le Système national des normes au moment de concevoir des règlements, parce que ces normes et ces règlements sont axés sur la sécurité.

This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.
La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.

(b) the food is exempt from the application of the Fish Inspection Regulations because of paragraph 3(2)(b) of those Regulations.
b) le Règlement sur l’inspection du poisson ne s’applique pas à l’aliment par l’effet de l’alinéa 3(2)b) de ce règlement.

In those circumstances, regarding the institution as infringing Article 27 of the Staff Regulations solely because it is applying Article 29 of those Regulations would amount to denying it any possibility of organising an internal competition, yet that option is specifically provided for by the Staff Regulations.
Dans ces conditions, considérer que ladite institution méconnaît l’article 27 du statut du seul fait de l’application de l’article 29 de ce même statut reviendrait à dénier toute possibilité pour celle-ci d’organiser un concours interne, possibilité qui lui est précisément réservée par le statut.

Member States should be allowed to calculate support for commitments under the agri-environment-climate, organic farming and animal welfare measures on the basis of other units than those established in Annex II to Regulation (EU) No 1305/2013 because of the specific nature of those commitments.
Les États membres devraient être autorisés à calculer l’aide pour les engagements au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques, de l’agriculture biologique et des mesures relatives au bien-être des animaux sur la base d’autres unités que celles qui sont établies à l’annexe II du règlement (UE) no 1305/2013, en raison de la nature spécifique de ces engagements.

Because of the essence of time, I'll just ask you if you could explain a couple of the key system-wide causes that you found to be problematic at the time, and those system-wide causes that led Transport Canada to change regulations because of your recommendations.
Vu les contraintes de temps, je vous demanderais simplement de nous expliquer quelques-unes des causes systémiques qui posaient problème à l'époque et qui ont amené Transports Canada à modifier les règlements suite à vos recommandations.

I was asking about the regulations because those are in draft form. It is clear that they are out for negotiation and that other people want changes in them.
Il est clair que ces règlements doivent être négociés et que certains veulent y voir apporter des changements.

I would also hope that the Liberals on that side take a good look at it and push for that regulation, because there is no question that those who will be at the greatest risk will probably be people of the province of Ontario because of the inland waterways and the numbers of passengers.
J'espère aussi que les députés libéraux examineront la question de près et réclameront une réglementation, car il ne fait aucun doute que les personnes qui seront le plus à risque seront probablement des résidents de l'Ontario, en raison des voies navigables intérieures qu'on y trouve et du nombre de passagers qui les empruntent.