Vertaling van "regulations as currently written would " (Engels → Frans) :

Our concern is that such regulations as currently written would only allow a provincial minister narrow choices in administration and interpretation.
Nous craignons que le règlement, dans sa forme actuelle, ne laisse à un ministre provincial qu'une très faible marge de manoeuvre quant à son administration ou à son interprétation.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Des trois options, la Commission considère que la première, qui consiste à faire évoluer progressivement l'approche actuelle, ne serait pas suffisante, notamment en raison du fait que les progrès resteraient fondés sur un accord volontaire entre 27 régulateurs nationaux dont les intérêts sont souvent divergents.

Dr. Sharma: The answer is no. The way the regulations are currently written, each research institution is responsible for the ethics board.
Dr Sharma : Non. D'après la réglementation actuelle, chaque établissement de recherche est responsable de son propre comité d'éthique.

Finance Canada has estimated that Bill C-399, as it is currently written, would cost about $130 million per year.
Le ministère des Finances du Canada estime que, tel qu'il est rédigé, le projet de loi C-399 coûterait environ 130 millions de dollars par année.

–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).
–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).

This observation is addressed in the draft Commission proposal for a GNI Regulation that is currently in written procedure to replace the current GNP Directive.
Cette observation figure dans le projet de proposition d'un règlement PNB de la Commission, qui fait actuellement l'objet d'une procédure écrite et est destiné à remplacer la directive PNB en vigueur.

In addition to this, the bill as it is currently written would make it illegal not only for political parties or candidates to launch get out the vote campaigns, but also for not for profit organizations such as Egale, the Canadian Auto Workers, Campaign Life or any organization regardless of where one stands on the political spectrum.
En outre, le projet de loi, dans son libellé actuel, rendrait illégal pour les partis politiques ou les candidats à des élections de faire des campagnes téléphoniques pour faire sortir le vote.

Of the three options, the Commission considers that the first, gradually developing the current approach, would not be sufficient, notably because progress would continue to be based on voluntary agreement between 27 national regulators which often have different interests.
Parmi les trois possibilités, la Commission considère que la première – le développement progressif de l'approche actuelle – ne serait pas suffisante car les progrès continuerait à reposer sur un accord à caractère volontaire entre 27 régulateurs nationaux ayant souvent des intérêts divergents.

The intake of these substances or ingredients resulting from their normal and traditional use in current diets would not cause concern and does not need to be regulated.
L'apport de ces substances ou ingrédients résultant de leur utilisation normale et traditionnelle dans les régimes actuels ne suscite aucune préoccupation et ne doit pas être réglementé.

Third, proposed section 169.31 as currently written would not allow request of a mechanism for a determination of a breach of service.
Troisièmement, l'article 169.31 proposé ne permet pas dans sa forme actuelle d'inclure dans une demande un mécanisme pour déterminer s'il y a eu interruption du service.