Traduction de «regulations and whatever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take whatever steps are required to regulate the development of private clinics in Canada
entreprendre toute démarche nécessaire pour réglementer l'établissement des cliniques privées au Canada

Whatever you play, play it fair
Peu importe le jeu, faisons preuve d'esprit sportif

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

in any case | none the less | whatever the circumstances
en tout état de cause

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

Intraocular gas cylinder regulator
régulateur pour bouteille de gaz intraoculaire

Carbon dioxide cylinder regulator
régulateur de bouteille de dioxyde de carbone

Fixed-regulator oxygen cylinder
bouteille d’oxygène à régulateur fixe

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Member States shall take whatever measures and sanctions are required to prevent fraudulent use of the indications referred to in Title IV of Regulation (EC) No 834/2007 and Title III and/or Annex XI of this Regulation.
3. Les États membres prennent toutes les mesures et sanctions nécessaires pour éviter l'utilisation frauduleuse des indications visées au titre IV du règlement (CE) no 834/2007 ainsi qu'au titre III et/ou à l'annexe XI, du présent règlement.

In any event, whatever we decide to regulate and whatever pollutants we decide to put limits on by regulation would be defined by virtue of the regulations themselves.
Quoi qu'il en soit, c'est dans le règlement qu'on précisera les polluants qui seront réglementés, les limites qui seront imposées.

As Grand Chief Harper said, regulations or whatever rules come out need to be relevant and understood in each community.
Comme l'a dit le grand chef Harper, la réglementation ou les règles qui seront adoptées doivent être pertinentes et comprises dans chaque collectivité.

3. Information communicated or obtained under this Regulation, in whatever form, shall be subject to professional secrecy and receive the protection granted to similar information under the national law of the Member State in which it was gathered and under the corresponding provisions applicable to the institutions of the Union.
3. Les informations communiquées ou obtenues en vertu du présent règlement, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par le droit national de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union.

4.1 Beverages, with the exception of those based on coffee, tea or coffee or tea extract where the name of the food includes the term “coffee” or “tea”, which: are intended for consumption without modification and contain caffeine, from whatever source, in a proportion in excess of 150 mg/l, or are in concentrated or dried form and after reconstitution contain caffeine, from whatever source, in a proportion in excess of 150 mg/l | ‘High caffeine content’ in the same field of vision as the name of the beverage, followed by a reference in brackets and in accordance with Article 14(5) of this Regulation to the caffeine content expressed in mg/100 ml.
4.1 Boissons, à l’exception de celles à base de café, de thé, ou d’extrait de café ou de thé, dont la dénomination comporte le terme «café» ou «thé», destinées à être consommées en l’état et contenant de la caféine, quelle qu’en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l, ou se présentant sous forme concentrée ou déshydratée et, après reconstitution, contenant de la caféine, quelle qu’en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 mg/l. | La mention «teneur élevée en caféine» figure dans le même champ visuel que la dénomination de la boisson, suivie, entre parenthèses et dans le respect des conditions prévues à l’article 14, paragraphe 5, du présent règlement, d’une référence à la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres.

The real issue being raised by the hon. member for British Columbia Southern Interior is the whole issue of a biofuels policy, not the regulation of whatever component of the industry may need regulation.
La vraie question que soulève le député de British Columbia Southern Interior porte sur tout le problème que pose une politique sur les biocarburants, et non la réglementation d’une composante de l’industrie qui en a peut-être besoin.

2. The clearing system or settlement system shall take whatever measures necessary to rectify any errors in any payment or allowance transfers made and collateral or deposit given or released under this Regulation which come to their attention by whatever means.
2. Les systèmes de compensation ou de règlement prennent toutes les mesures nécessaires pour rectifier toute erreur commise lors d’un paiement ou d'un transfert de quotas, ou lors de la constitution ou de la libération d’une garantie ou d’un dépôt en vertu du présent règlement, dont ils sont informés par quelque moyen que ce soit.

That specific declaration shall indicate the location of all the land the farmer owns, rents or uses under whatever arrangements, indicating its area and detailing those parcels used for agriculture which are located in areas referred to in Article 114(1) of Regulation (EC) No 1782/2003 or in areas listed in Annex X of this Regulation as appropriate.
Cette déclaration spécifique indique la localisation de l'ensemble des terres qu'il possède, qu'il loue ou dont il a l'usage par quelque moyen que ce soit, avec une indication de leur superficie et la mention des parcelles utilisées à des fins agricoles qui sont situées dans des zones visées à l'article 114, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou dans des zones énumérées à l'annexe X selon le cas.

It must be frustrating for businesses to go through at least five federal departments, many regulations and whatever provincial statutes and regulations are present, and I know there are many.
Il doit être frustrant pour les entreprises de devoir s'adresser à cinq organes fédéraux et d'être obligées de se conformer à de nombreux règlements, en plus des lois et des règlements provinciaux, qui sont également nombreux, je le sais.

Mr. Frappier: Do you mean which legislation and which regulation governs whatever the scenario is?
M. Frappier: Voulez-vous parler de la loi et des règlements applicables aux différents scénarios?