Traduction de «regulations adopted today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community
les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté

Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation
Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption

Adoption Application Regulation
Règlement d'application en matière d'adoption

Regulation respecting financial assistance to an adopter
Règlement sur l'aide financière à l'adoption

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

has adopted this Regulation
a arrêté le présent règlement

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Delegated Regulation adopted today is based on the draft regulatory technical standard of the European Banking Authority (EBA), which the Commission amended to ensure compliance with the BRRD.
Le règlement délégué adopté aujourd’hui se fonde sur le projet de norme technique de réglementation de l’Autorité bancaire européenne (ABE), que la Commission a modifié pour en assurer la conformité avec la BRRD.

In today's highly globalised economy, a regulation adopted in another country can have an impact in the EU.
Dans une économie hautement mondialisée, une réglementation adoptée dans un pays tiers peut avoir des répercussions sur l'UE.

In today's highly globalised economy, the impact of legislation/regulation adopted thousands of miles away is increasingly felt in the EU.
Dans l'économie hautement mondialisée d'aujourd'hui, les répercussions d'une réglementation adoptée à des milliers de kilomètres se font de plus en plus sentir dans l'UE.

All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.
Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se construire.

The Commission has also adopted today its Third Recommendation on the specific measures that Greece needs to take to be able, in the future to gradually resume transfers of asylum seekers, on a case by case basis, from other Member States under the Dublin Regulation.
La Commission a également adopté ce jour sa troisième recommandation sur les mesures concrètes que la Grèce doit prendre pour pouvoir reprendre, progressivement et au cas par cas, les transferts de demandeurs d'asile en provenance d'autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin.

Those are the main elements of the new regulation adopted today by the Council (32/10 +14223/10 ADD 1 REV 1).
Tels sont les principaux éléments du nouveau règlement adopté ce jour par le Conseil (doc. PE-CONS 32/10 +14223/10 ADD 1 REV 1).

This examination will be made on the basis of best practices applied in Member States and in the light of the draft regulation adopted today on access to documents.
Cet examen tiendra compte des meilleures pratiques en application dans les Etats membres et de la proposition de règlement sur l'accès aux documents adoptée aujourd'hui.

(1) - (*) The draft Regulation adopted today by the Commission on a proposal from Mr Karel Van Miert, Member of the Commission with special responsibility for transport, provides for the abolition of all quantitative restrictions on road haulage cabotage from 1 January 1993.
(1) - (*) Le projet de règlement adopté ce jour par la Commission sur proposition de M. Karel Van Miert, Commissaire responsable de la politique des transports, prévoit la suppression de toute restriction quantitative pour le cabotage routier de marchandises dès le 1er janvier 1993.

The SGEI de minimis Commission Regulation adopted today sets out the conditions under which support granted to SGEI providers does not constitute state aid within the meaning of Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Le règlement de minimis de la Commission sur les SIEG adopté aujourd'hui énonce les conditions dans lesquelles le soutien accordé aux prestataires de SIEG ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The draft regulation adopted today by the Commission lays down detailed rules for the action to be taken on the conservation and sustainable management of tropical forests and ensures consistency between development and the environment within the framework of the Rio Conference guidelines.
Le projet de règlement proposé aujourd'hui par la Commission est destiné à établir les modalités des actions en faveur de la préservation et de la gestion durable des forêts tropicales et à assurer leur cohérence dans une perspective liant développement et environnement dans le contexte des orientations de la conférence de Rio.