Vertaling van "regulations actually came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière

Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual rental value of places of business or premises that corresponds to the values entered on the roll of rental values
Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur locative réelle des places d'affaires ou des locaux correspondent les valeurs inscrites au rôle de la valeur locative

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

Mr. François Guimont: When the import-export of hazardous waste regulation came through in 1992, the department came up with a document to actually do compliance promotion, to tell people that these are the obligations you have to comply with if you are in that business.
M. François Guimont: Lorsque le règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux a été adopté en 1992, le ministère a préparé un document sur la promotion de la conformité afin d'informer les gens sur les obligations auxquelles ils doivent se conformer dans ce domaine.

While the regulations came into place on August 4, there wasn't actually a press release sent out by the CFIA until September 5.
Le règlement est entré en vigueur le 4 août, mais l'ACIA n'a pas publié de communiqué avant le 5 septembre.

The CFIA actually briefed this committee a couple of years ago and said that when it came to animal transport regulations, we would see something happening.
Il y a quelques années, l'ACIA a fait un exposé au comité et a dit qu'en ce qui a trait à la réglementation sur le transport des animaux, nous allions voir des changements.

However, what do the regulations that came into effect in January 2004 actually do?
Cependant, que fait exactement le règlement qui est entré en vigueur en janvier 2004?

These regulations actually came into force on 1 July this year, although the Commission tabled the proposals before this Parliament on 12 July.
Ces réglementations sont en fait entrées en vigueur le 1er juillet de cette année bien que la Commission ait présenté ces propositions devant le Parlement le 12 juillet.

Since this Regulation requires the Member States to inform the Commission on a regular basis, could the Commission tell me how many demands to deliver such vessels came from which countries that are victims of the tsunami, how many vessels have been offered from the Member States and how many vessels actually have been sent to which countries in the Indian Ocean?
Étant donné que ce règlement fait obligation aux États membres d’informer la Commission sur une base régulière, celle-ci pourrait-elle indiquer le nombre des demandes de livraison de tels navires en en donnant la répartition par pays victime du tsunami, le nombre de navires offerts par les États membres ainsi que le nombre de navires réellement envoyés dans l’océan Indien en en donnant également la ventilation?

Since this Regulation requires the Member States to inform the Commission on a regular basis, could the Commission tell me how many demands to deliver such vessels came from which countries that are victims of the tsunami, how many vessels have been offered from the Member States and how many vessels actually have been sent to which countries in the Indian Ocean?
Étant donné que ce règlement fait obligation aux États membres d'informer la Commission sur une base régulière, celle-ci pourrait-elle indiquer le nombre des demandes de livraison de tels navires en en donnant la répartition par pays victime du tsunami, le nombre de navires offerts par les États membres ainsi que le nombre de navires réellement envoyés dans l'Océan indien en en donnant également la ventilation?

a review of current maximum fishing effort ceilings, taking into account the reduction of fishing opportunities since 1995 (when the current regulations came into force), and the actual levels of fishing activity, based on the period 1998-2002;
un réexamen des plafonds actuels de l'effort de pêche, compte tenu de la réduction des possibilités de pêche depuis 1995 (date d'entrée en vigueur du règlement actuel), ainsi que des niveaux actuels d'activité de pêche, sur la base de la période 1998-2002;