Traduction de «regulation your rapporteur therefore proposes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Changes to the Small Vessel Regulations - Your Safety Comes First
Changements proposés au Règlement sur les petits bâtiments - Votre sécurité d'abord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this is partly outside the scope of this repeal regulation. Your rapporteur therefore proposes not to amend the regulation, but to address these issues in a separate procedure.
Comme cet aspect excède en partie le champ d'application de ce règlement d'abrogation, votre rapporteur propose de ne pas modifier ce dernier et de traiter ces questions dans le cadre d'une procédure distincte.

The Commission therefore proposed that national regulators should have responsibility for defining markets for the purposes of ex ante regulation, on the basis of Commission Recommendations.
La Commission propose par conséquent de confier aux autorités réglementaires nationales la responsabilité de définir les marchés aux fins de la réglementation ex ante, sur la base des recommandations de la Commission.

This is too short a period for a proper night's sleep. Your rapporteur therefore proposes defining 'night time' as a fixed period between 00.00 and 06.00.
Aussi, votre rapporteur propose-t-il de définir la période nocturne comme une période fixe comprise entre 0 heure et 6 heures.

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Your rapporteur therefore proposes that ships which are heading for a European port from outside the EU should also have access to this information.
Aussi votre rapporteur souhaite-t-il que les navires en provenance d'eaux extracommunautaires qui se rendent dans un port européen disposent également de ces informations.

Since the objectives of the proposed action, namely the further development of consistent regulatory practice through intensified cooperation and coordination among NRAs, and between NRAs and the Commission, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the EU-wide scope of this Regulation, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action proposée, à savoir poursuivre le développement d’une pratique réglementaire cohérente grâce à une coopération et à une coordination intensifiées entre les ARN et entre celles-ci et la Commission, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la dimension européenne du présent règlement et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The proposed initiative constitutes an amendment to an existing regulation and must therefore take the form of a regulation.
Constituant une modification d'un règlement existant, l'initiative proposée doit prendre la forme d'un règlement.

As the programme shows no sign of a low take-up rate of appropriations - on the contrary, the take-up rate is increasing despite it being a 'front-loaded' programme - the Commission's proposed budget for the extended programme would seem unnecessarily conservative. Your rapporteur therefore proposes that the budget be increased to € 91 million, which is equal to the budgeted amount for 2004.
Le programme ne montrant pas de signe d'une utilisation insuffisante du cadre budgétaire mais, au contraire, une utilisation accrue des ressources même s'il s'agit d'un programme "groupé", la proposition de la Commission visant à proroger le cadre budgétaire apparaît inutilement modeste. Le rapporteur propose donc que le budget soit relevé à 91 millions d'euros, ce qui correspond au cadre budgétaire prévu pour 2004.

On 25 July 2001 the Commission therefore proposed to the European Parliament and to the Council a Regulation on cross-border payments in euro (2560/2001/EC). This Regulation was adopted by the European Parliament and Council on 19 December 2001 and entered into force on 1 January 2002.
Le 25 juillet 2001, la Commission a donc proposé au Parlement européen et au Conseil un règlement concernant les paiements transfrontaliers en euros (2560/2001/CE), qui a été adopté par ces deux institutions le 19 décembre 2001 et est entré en vigueur le 1er janvier 2002.

The Commission therefore proposes that the Regulation should be recast to remove those parts which are irrelevant and to amend others in the light of the experience of how the Centre has operated so far.
La Commission propose donc une refonte du règlement afin de supprimer ces parties non pertinentes et de modifier d'autres dispositions à la lumière de l'expérience acquise à ce jour en ce qui concerne le fonctionnement de l'Observatoire.