Vertaling van "regulation would place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Government Employees Compensation Place of Employment Regulations
Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État

M'Clintok Place Development Area Regulations
Règlement sur la région d'aménagement de M'Clintok Place

Chief Place of Residence Levy Regulation
Règlement sur l'impôt payable à l'égard des lieux principaux de résidence

Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]
Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This was primarily due to the freedom of choice issues and the restrictions that such regulations would place on the continued availability of herbal products.
Les objections invoquent principalement la liberté de choix et les restrictions que ce règlement imposerait à l'accès à ces produits médicinaux.

"Catch-all" provisions analogical to the ones used in the "Dual use Regulation" would ensure that additional safeguards against the risks are in place.
La mise en place de "clauses attrape-tout", analogues à celles employées dans le règlement relatif aux biens à double usage, est de nature à renforcer la protection contre les risques.

20 (1) Notwithstanding anything in these Regulations, where, because of channel obstructions, a casualty, the weather, ice conditions, water levels or other unforeseen or temporary circumstances, compliance with these Regulations would be impossible, impracticable or unsafe or would cause a risk of pollution, the Regional Director General, in the case of Canadian waters, or the District Commander or the Captain of the Port, in the case of United States’ waters, may temporarily instruct ships to proceed in a certain manner or by a certain route, or to anchor in a certain place, or prohibit ships from proceeding or anchoring except as specified in lieu of or in addition to any provisions of these Regulations.
20 (1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, lorsque, à cause de la présence d’obstacles dans un chenal, d’un accident, des conditions atmosphériques, de l’état des glaces, du niveau de l’eau ou de tout autre facteur imprévu ou temporaire, l’observation du présent règlement est impossible ou comporte des risques de danger ou de pollution, le directeur général régional peut, dans les eaux canadiennes, et le commandant du district ou le capitaine de port peut, dans les eaux américaines, donner des instructions aux navires, à titre provisoire, leur demandant de naviguer d’une certaine manière ou par une certaine route, ou de mouiller à un endroit précis, ou leur interdire, à titre provisoire, de naviguer ou de mouiller ailleurs qu’aux endroits indiqués en remplacement ou en sus de ceux prescrits par le présent règlement.

(5) As regards Directive 2001/20/EC, experience also indicates that the legal form of a Regulation would present advantages for sponsors and investigators, for example in the context of clinical trials taking place in more than one Member State, since they will be able to rely on its provisions directly, but also in the context of safety reporting and labelling of investigational medicinal products.
(5) Pour ce qui est de la directive 2001/20/CE, l'expérience montre également que la forme juridique d'un règlement présenterait des avantages pour les promoteurs et les investigateurs, notamment dans le cadre des essais cliniques conduits dans plus d'un État membre, puisqu'ils pourront invoquer directement ses dispositions, mais également dans le cadre des notifications relatives à la sécurité et de l'étiquetage des médicaments expérimentaux .

Excessive regulation would place a huge burden on these bodies, some of which are already under pressure, and a restricted service for rural people would be the result.
Une règlementation excessive imposerait un fardeau excessif à ces organisations, dont certaines sont déjà sous pression, ce qui provoquerait une diminution des services proposés aux populations rurales.

I agree that the most important thing is to regulate the placing of these products on the market but I would also make the comment, Madam President, that in the course of this impassioned debate the intrusions of lobbying by the chemical industry – although infrequent – have been disgraceful.
Je constate que la mise sur le marché est le règlement le plus important mais, Madame la Présidente, je trouve que nous avons eu un débat passionné où le lobbyisme de l'industrie a parfois été d'une indécence rare.

For its part the Council is concerned about the administrative burden that issuing this document would place on the authorities in the Member States and prefers to apply the Regulation first to third country nationals and leave a broadening of the scope of the Regulation for future consideration.
Le Conseil est pour sa part préoccupé par la charge administrative que supposerait la délivrance de ce document pour les autorités des États, et préfère tout d'abord appliquer le règlement aux citoyens des pays tiers et remettre à plus tard la possibilité d’élargir cadre du règlement.

While I understand that there are proposed changes to regulations that would place a greater burden on all three territories, those regulations are not part of this bill, nor does this bill affect them.
Certes, on a proposé certains changements législatifs qui auraient pour effet d'imposer un plus lourd fardeau aux trois territoires, mais ces propositions ne figurent pas dans le projet de loi et ce dernier n'a aucun effet sur elles.

Following the publication of the revised schedule, unlike for the 1989 publication, a very large and very angry response was received primarily relating to freedom of choice issues and the restrictions these regulations would place on the availability of these herbal products.
Contrairement à ce qui s'était passé lors de la publication de 1989, cette annexe révisée suscita une réaction très importante et très négative, centrée principalement sur la question de liberté de choix et les restrictions que ce règlement imposerait à la disponibilité de ces produits d'herboristerie.

Our expectation is that provincial regulations would be in place across the country and we would have an examination of those regulations.
Nous espérons que les règlements provinciaux seront adoptés dans les différentes régions et que nous pourrons examiner ces règlements.