Vertaling van "regulation without political " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulations governing political parties
statut des partis politiques au niveau européen

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Prescribed Deposits (Banks without Deposit Insurance)Regulations
Règlement sur les dépôts (banques sans police d'assurance-dépôts)

Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]
Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]

First Committee (Disarmament and Related International Security Questions) [ First Committee | Political and Security Committee (including the Regulation of Armaments) | Political Committee ]
Première Commission (Questions de désarmement et questions connexes liées à la sécurité internationale) [ Première Commission | Commission des questions politiques et de sécurité, y compris la réglementation des armements | Commission politique ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

73. Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
73. réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

64. Insists on the willingness and the readiness of the EP to negotiate the MFF (2014-2020) but reminds its position on the MFF negotiation which says that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on the reform of the own-resources system, creating new own resources, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability nor that it will be possible to meet the political goals of the Union without adequate financing from a robust EU budget;
64. se déclare tout à fait prêt et disposé à négocier le cadre financier pluriannuel (2014-2020), mais rappelle sa position dans les négociations concernant le CFP, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres qui créerait de nouvelles ressources propres, mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se traduirait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité et rappelle qu'il ne sera pas non plus possible d'atteindre les objectifs politiques de l'Union sans financements adéquats provenant d'un budget européen solide;

10. Further insists that the EP is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own-resources system, including a Financial Transaction Tax and a revised VAT, which would reduce the share of Member States’ GNI based contribution to the EU budget to 40 % by 2020, and assist fiscal consolidation in the Member States;
10. rappelle que le Parlement n'est pas disposé à approuver le prochain règlement CFP s'il n'y a pas d'accord politique sur la réforme du système des ressources propres, qui passe par l'instauration d'une taxe sur les transactions financières et par une révision du régime de la TVA, qui réduirait la part de la contribution fondée sur le RNB des États membres au budget européen à 40 % d'ici 2020 et qui encouragerait la consolidation budgétaire dans les États membres;

3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own-resources system, putting an end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own-resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States' GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

3. Insists that the EU budget should show an appropriate balance between revenue from genuine own resources and expenditure as required by the Treaty; states that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, putting and end to existing rebates and other correction mechanisms and leading to more transparency, fairness and sustainability; welcomes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the own resources system, including the proposals on a financial transaction tax (FTT) and a new EU VAT as own resources, which are aimed at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts by Member States;
3. insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité; déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au CFP sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité; se félicite des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières (TTF) et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts de consolidation des États membres;

This Regulation is without prejudice to the right of the European Parliament to set up a temporary Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law pursuant to Article 226 TFEU or to the exercise of its functions of political control as laid down in the Treaties, including the right for the European Parliament to take a position or adopt a resolution on matters which it considers appropriate.
Le présent règlement ne porte pas atteinte au droit qu’a le Parlement européen d’instituer une commission temporaire d’enquête pour examiner les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union conformément à l’article 226 du TFUE, ni à l’exercice de ses fonctions de contrôle politique prévues par les traités, y compris le droit du Parlement européen d’adopter une position ou un résolution sur des questions qu’il juge appropriées.

As none of the energy policy objectives can be reached without adequate grid connections, the Commission has also proposed a Regulation on Trans-European Energy Infrastructure Guidelines on which political agreement has been reached by the European Parliament and by Council.
La réalisation des objectifs de politique énergétique passant impérativement par la mise en place de connexions adéquates entre les réseaux, la Commission a également proposé un règlement sur des orientations en matière d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, qui a fait l'objet d'un accord politique au sein du Parlement européen et du Conseil.

Without prejudice to the funding of political foundations, appropriations received from the general budget of the European Union in accordance with this Regulation may only be used to meet expenditure directly linked to the objectives set out in the political programme referred to in Article 4(2)(b).
Sans préjudice du financement de fondations politiques, les crédits provenant du budget général de l'Union européenne conformément au présent règlement peuvent uniquement être affectés à des dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme politique visé à l'article 4, paragraphe 2, point b).

1. Officials shall be entitled to equal treatment under these Staff Regulations without reference, direct or indirect, to race, political, philosophical or religious beliefs, sex or sexual orientation, without prejudice to the relevant provisions requiring a specific marital status.
1. Les fonctionnaires ont droit dans l'application du statut à l'égalité de traitement sans référence, directe ou indirecte, à la race, à la conviction politique, philosophique ou religieuse, au sexe ou à l'orientation sexuelle, sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes requérant un état civil déterminé.