Vertaling van "regulation without compromising " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Prescribed Deposits (Banks without Deposit Insurance)Regulations
Règlement sur les dépôts (banques sans police d'assurance-dépôts)

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since Environment Canada proposed new federal waste water regulations last year, FCM has worked with the government to substantially reduce the costs of compliance of those regulations without compromising the standards themselves.
Depuis qu'Environnement Canada a proposé un nouveau cadre réglementaire fédéral sur les eaux usées l'an dernier, la FCM a travaillé avec le gouvernement pour réduire de manière substantielle les coûts de la conformité à ces règlements sans compromettre les normes elles-mêmes.

6. Considers that the issue of multinational companies, whose restructuring or relocation causes redundancies and, subsequently, the intervention of the EGF, needs to be addressed in the forthcoming revision of the EGF Regulation without compromising redundant workers' access to the EGF;
6. estime que la question des entreprises multinationales, dont la restructuration ou la délocalisation entraîne des licenciements et ultérieurement l'intervention du Fonds, doit être abordée lors de la prochaine révision du règlement relatif au Fonds, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au Fonds;

6. Considers that the issue of multinational companies, whose restructuring or relocation causes redundancies and, subsequently, the intervention of the EGF, needs to be addressed in the forthcoming revision of the EGF Regulation without compromising redundant workers' access to the EGF;
6. estime que la question des entreprises multinationales, dont la restructuration ou la délocalisation entraîne des licenciements et ultérieurement l'intervention du FEM, doit être abordée lors de la prochaine révision du règlement FEM, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au FEM;

4. Regrets that the EGF Regulation as it stands does not require an investigation into the financial health, possible tax evasion or state aid situation of multinational companies whose restructuring justifies the intervention of the EGF; believes that this ought to be addressed in the forthcoming revision of the EGF Regulation without compromising redundant workers' access to the EGF;
4. regrette que le règlement relatif au Fonds, sous sa forme actuelle, n'exige pas d'enquête sur la santé financière, l'évasion fiscale ou la situation en matière d'aides d'État des sociétés multinationales dont la restructuration justifie l'intervention du Fonds; estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement relatif au Fonds, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au Fonds;

2. Stresses that the regulation as it stands does not enable to exclude multinational companies that restructure despite net benefits or practice tax evasion and believes that this ought to be addressed in the forthcoming revision of the EGF regulation without compromising redundant workers access to the EGF;
2. souligne que le règlement sous sa forme actuelle ne permet pas d'exclure les sociétés multinationales qui prennent des mesures de restructuration alors qu'elles enregistrent des bénéfices nets ou qui pratiquent l'évasion fiscale et estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement relatif au FEM, sans remettre en question l'accès des travailleurs licenciés au FEM;

The intention behind the exception in paragraph 18.1(2)(c) appears to be that a regulation should already have been subject to the regular procedure under the Statutory Instruments Act, and so it could be incorporated by reference without compromising the oversight process.
L’exception prévue à l’alinéa 18.1(2)c) semble avoir pour objet de préciser qu’un règlement devrait déjà avoir été assujetti à la procédure régulière sous le régime de la LTR et pourrait donc être incorporé par renvoi sans que le système de surveillance soit compromis.

They could be allowed a three to five year regulatory honeymoon period in which new businesses may be exempted from complying with certain tough regulations without compromising safety, health and environmental protection, for example, stringent labour standards.
On pourrait accorder aux nouvelles entreprises une période de grâce de trois à cinq ans pendant laquellle elles n'auraient pas à se conformer à certains règlements—sans pour autant compromettre la santé, la sécurité et la protection environnementale—par exemple les normes du travail les plus contraignantes.

The legislation has three primary objectives: to help Canadians using AHR procedures to build a family without compromising their health and safety; to prohibit practices, such as cloning, that Canadians clearly find very unacceptable; and to ensure that AHR related research which could help find treatments for infertility and serious diseases takes place within a regulated environment.
Le projet de loi a trois objectifs primaires: aider les Canadiens ayant recours aux procédures de PA à fonder une famille sans mettre leur santé et leur sécurité en danger; interdire certaines pratiques comme le clonage, que les Canadiens trouvent tout à fait inacceptables; et s'assurer que la recherche liée à la procréation assistée qui pourrait aider à trouver des traitements contre l'infertilité et certaines maladies graves se fasse dans un environnement réglementé.

We have to achieve this without compromising legitimate prudential regulation of national markets; but equally without tolerating the misuse of such regulation as a barrier to market entry.
- 5 - Nous devons atteindre ce but sans mettre en danger la réglementation de surveillance bancaire des marchés nationaux, qui est tout à fait légitime, mais également sans admettre que la destination de cette réglementation soit détournée pour en faire un obstacle à l'accès au marché.