Traduction de «regulation which entered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]
Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

date on which the customs debt was incurred or entered in the accounts
date de naissance ou de prise en compte de la dette douanière

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nothing contained in this Convention shall prevent the carrier either from refusing to enter into any contract of carriage, or from making regulations which do not conflict with the provisions of this Convention.
Rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d’un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention.

One of those recommendations would be that the government enter into a massive education program to inform citizens not only of the legislation but of the regulations which go with it.
L'une de ces recommandations, c'est que le gouvernement mette sur pied un vaste programme d'éducation pour informer les citoyens non seulement de la loi, mais également des règlements y afférents.

They considered that the bill went too far, for example in granting relatively low-level government officials the power to enter any private home where a consumer product is “stored”.in order to “verify compliance” with the Act or regulations which could include verifying compliance with labelling requirements.
Ils estimaient que le projet de loi allait trop loin, par exemple en accordant à des fonctionnaires de niveau peu élevé le pouvoir d’entrer dans des résidences privées où pourraient être stockés des produits de consommation (ce qui comprend toutes les résidences canadiennes) pour « vérifier le respect » de la loi ou du règlement, notamment le respect des exigences en matière d’étiquetage.

If we've established that provincial laws are incorporated into this bill by regulation, which Parliament will not necessarily approve or see, does it mean therefore that the public body established by laws of the province, into which you may enter into an agreement, will be totally outside the accountability loop?
Si nous reconnaissons que les lois provinciales sont intégrées à ce projet de loi par règlement, ce que le Parlement n'approuvera pas nécessairement, est-ce à dire que l'organisme public établi par les lois de la province et avec lequel vous pouvez conclure une entente échappera totalement aux mécanismes de reddition de comptes?

5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

This Regulation shall enter into force one year after the day of its publication in the Official Journal of the European Union, with the exception of Articles 10(6), 26(3) and (4) and 27, which shall enter into force as from the twentieth day following the day of publication.
Le présent règlement entre en vigueur un an après le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 26, paragraphes 3 et 4 et de l' article 27, qui entrent en vigueur à compter du vingtième jour suivant la date de publication.

Hopefully, it will help to persuade certain Member States to honour the commitments that, on the one hand, they have made to safeguard access to gas networks, but which, on the other, they have not put into effect. We think it is important that this regulation should enter into force as speedily as possible.
Il reste à espérer qu’il contribuera à convaincre certains États membres d’honorer les engagements qu’ils ont pris, d’une part, de préserver l’accès aux réseaux de gaz, mais qu’ils n’ont pas mis en œuvre, d’autre part. Il importe, à nos yeux, que ce règlement entre en vigueur aussi rapidement que possible.

Now, following observations made by the Court of Auditors – and oh, how justified they were – the new Financial Regulation that entered into force in 2002 requires the specification of a legal basis – which, of course, does not exist.
Or, suite à des observations, ô combien justifiées, de la Cour des comptes, le nouveau règlement financier entré en vigueur en 2002 oblige à leur donner une base légale qui, bien entendu, n’existe pas.

Once the regulations were passed, we would then enter the two-year transition period currently called for in the legislation before the regulations, which we need to develop with first nations, would apply to those who were not ready or did not feel the need to adopt their own codes prior to that point.
Une fois que le règlement aura été adopté, nous entrerons dans une période de transition de deux ans comme l'exige le projet de loi, et il nous faudra cette transition pour mettre au point, de concert avec les Premières nations, ce règlement qui s'appliquera à ceux qui n'étaient pas prêts ou qui n'ont pas jugé bon de se doter de leurs propres codes.

I should like to turn to yet another bone of contention, namely the date on which the present draft Regulation should enter into force.
J’aborde encore un autre point controversé, à savoir la date à laquelle le présent projet de règlement doit entrer en vigueur.