Vertaling van "regulation what constitutes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Great Lakes - St. Lawrence River Regulation: What it Means and How it Works
Régulation des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent : Ce que cela signifie et comment cela fonctionne

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

Exchange of Notes constituting a Commercial Modus Vivendi to regulate Commercial Relations between the two countries
Échange de Notes constituant un modus vivendi commercial pour régler les échanges commerciaux entre les deux pays

civil rules | constitutional regulations | civil law | civil regulations
droit civil

instruments constituting and regulating a legal person governed by private law
statut d'une personne morale de droit privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Member States take the view that even if there is no generally accepted definition of 'efficient use of airport capacity', a number of new or modified provisions in the Regulation have contributed to more efficient use of airport capacity: the new definition of what constitutes a series of slots, the further strengthening of the use-it-or lose-it rule and the stricter rules on force majeure.
Les États membres estiment que, même s'il n'existe pas de définition communément admise de l'«utilisation efficace de la capacité des aéroports», plusieurs dispositions nouvelles ou modifiées du règlement ont contribué à rendre cette utilisation plus efficace: la nouvelle définition de ce qui constitue une «série de créneaux horaires», la poursuite du renforcement de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et le durcissement des règles sur la force majeure.

Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.
Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.

The EESC agrees with the changes put forward in the new proposal for a regulation (7) concerning the introduction of advance payments, a clearer definition of what constitute ‘major disasters’ and ‘extraordinary regional disasters’ and the measures to be taken regarding Member States that fail to focus adequately on disaster prevention.
Le CESE marque son accord avec les modifications que la nouvelle proposition de règlement (7) préconise d'apporter pour ce qui est de fixer les avances, de préciser les notions de «catastrophe majeure» et de «catastrophes régionales hors du commun», ou encore de prendre des mesures contre les États membres qui ne font pas preuve de la diligence requise pour prévenir lesdites catastrophes.

In the Regulation,, they will contribute to reducing the cost of data by requesting trading venues, that is regulated markets, MTFs or OTFs to make post trade information available free of charge 15 minutes after the execution of the transaction, to offer pre- and post-trade data separately, and by giving the possibility to the Commission to clarify by delegated acts what constitutes a reasonable commercial basis.
Dans le règlement, elles contribueront à réduire le coût des données en exigeant que les plates-formes de négociation, c'est-à-dire les marchés réglementés, les MTF ou les OTF, mettent gratuitement à disposition les informations post-négociation 15 minutes après l’exécution de la transaction et proposent séparément les données pré- et post-négociation, et en permettant à la Commission au moyen d’actes délégués de préciser en quoi consistent des conditions commerciales raisonnables.

In the absence of an internationally agreed definition, the legislation of the country where the timber was harvested, including regulations as well as the implementation in that country of relevant international conventions to which that country is party, should be the basis for defining what constitutes illegal logging.
En l’absence d’une définition reconnue au niveau international, il convient que la législation du pays où le bois a été récolté, y compris les réglementations ainsi que l’application dans ce pays des conventions internationales pertinentes auxquelles le pays est partie, serve de base pour définir ce que l’on entend par exploitation illégale des forêts.

It is necessary to establish the criteria defining what constitutes adequate justification for the omission of testing under sections 8.6 and 8.7 of Annex VIII and in accordance with Annex IX and Annex X to Regulation (EC) No 1907/2006.
Il est nécessaire de fixer les critères définissant ce qui constitue une justification suffisante pour renoncer aux essais prévus à l’annexe VIII, sections 8.6 et 8.7, et aux annexes IX et X du règlement (CE) no 1907/2006.

Whereas Article 4 (1) of Regulation No 136/66/EEC (4), as last amended by Regulation (EEC) No 2260/84 (5), provides that, where there is a marked change during the marketing year in the factors used to determine the representative market price for olive oil during the marketing year, a decision may be taken to adjust the representative market price and the threshold price during the marketing year, in accordance with the procedure laid down in Article 38 of that Regulation; whereas, in the interests of sound market management, detailed rules should be provided which could be employed to define what constitutes a marked change in the relevant factors; whereas provision should also be made for any necessary adjustments to the level of consumption aid as well as to the percentage of consumption aid to be taken as the basis for the financing of both the operation of recognized trade organizations and certain schemes giving information about and promoting the consumption of olive oil,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administrative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,