Vertaling van "regulation still regularly arise because " (Engels → Frans) :

Today, obstacles to smart regulation still regularly arise because of lack of commitment and ownership on the side of the other institutions, Member States and stakeholders in business and civil society.
Aujourd'hui, il existe encore régulièrement des obstacles à une réglementation intelligente du fait du manque d'engagement et d'appropriation manifesté par les autres institutions, les États membres et les acteurs du monde économique et de la société civile.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

Financing of such actions through the regular budget has been too cumbersome in the past. Yet the EC budget still offers the best basis upon which to build, not least because it is best context in which to ensure principles of good governance and transparency, and in which to ensure coherence of EU action (both CFSP and Community).
Si le financement de ces opérations sur le budget ordinaire s'est avéré trop lourd par le passé, le budget des CE n'en reste pas moins la base de financement la mieux adaptée, notamment parce que la mieux à même d'assurer le respect des principes de bonne gouvernance et de transparence ainsi que la cohérence des actions de l'Union (relevant tant de la PESC que de la Communauté).

A number of pieces of what is to be protected by the environmental assessment is still not defined because the government has still not published the regulations.
Un certain nombre d’éléments censés être protégés par les évaluations environnementales n’ont pas encore été définis, puisque le gouvernement n’a pas encore publié de règlement.

5. For a maximum period of 4 years from the date of application of this Regulation, Member States may, on a transparent and non-discriminatory basis, exempt from the application of this Regulation particular regular services because a significant part of such regular services, including at least one scheduled stop, is operated outside the Union.
5. Pour une période d’une durée maximale de quatre ans à compter de la date d’application du présent règlement, les États membres peuvent, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation à l’application du présent règlement en ce qui concerne certains services réguliers parce qu’une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l’Union.

To ensure sound management of financial flows, in particular because the Member States themselves mobilise the funds to cover the expenditure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 or receive an advance for that referred to in Article 4 of that Regulation before the Commission finances this expenditure in the form of monthly reimbursements of the expenditure effected, the Member States should collect the information necessary for these reimbursements and keep it at the disposal of the Commission as and when expenditure and revenue are effected or transmit it to the Commission at regular intervals.
Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 ou bénéficient d’une avance pour celles visées à l’article 4 dudit règlement avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements des dépenses effectuées, il convient de prévoir que les États membres collectent les informations nécessaires pour ces remboursements et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmettent périodiquement à cette dernière.

Conflicts arise because each level considers itself to be the only one that has the power to regulate (1755) To conclude on this motion, I would say that we obviously have to rationalize without delay the administrative process and its regulations in the energy sector.
Conflit? Car chacun pense qu'il est le seul compétent pour réglementer (1755) Pour conclure sur cette motion, je dirais qu'il est évident de rationaliser de toute urgence le processus administratif et sa réglementation pour le secteur de l'énergie.

A proposal amending Regulation (EEC) No 857/84, and in particular Article 3 thereof, by adding the non-marketing and conversion premium case to the list of beneficiaries of specific reference quantities; 2. A proposal amending Regulation (EEC) No 2273/88 concerning the level of the Community reserve to accommodate at least some of the additional needs which will arise because of the inclusion of these farmers on the milk quota beneficiary list; 3. A proposal to reduce the intervention price for butter from 1 October 1988 for the 1988/89 milk marketing year; 4. A proposal amending the regulation on the co- responsibility levy (Regulation (EEC) No 1079/77) to include a clause assisting small farmers.
Une proposition modifiant le règlement 857/84 et notamment son article 3 en ajoutant le cas du SLOM à la liste des bénéficiaires d'une quantité spécifique de référence. 2. Une proposition modifiant le règlement 2273/88 concernant le niveau de la réserve communautaire afin de tenir compte ainsi, au moins partiellement, des besoins supplémentaires découlant de l'inclusion du cas du SLOM à la liste des bénéficiaires des quotas laitiers. 3. Une proposition pour diminuer, à compter du 1er octobre 1988 et pour la campagne laitière 88/89, le prix d'intervention du beurre. 4. Une proposition modifiant le règlement relatif au prélèvement de co-responsabilité (règlement 1079/77) afin d'introduire une disposition en faveur des petits producteurs/. - 2 - 1.

Nevertheless, I am still somewhat concerned, because from what we heard today, it seems to me that we would not have been able to recommend that the government introduce regulations on part V of the act, because apparently everything is going well.
Je demeure quand même un petit peu préoccupée parce que, selon ce qu'on a entendu aujourd'hui, je me dis qu'on n'aurait pas besoin de recommander au gouvernement d'agir sur une réglementation pour la partie V de la loi parce que tout va bien, semble-t-il.