The regulations prohibit over-the-limit fees solely arising from holds placed by merchants; mandate advance disclosure of interest-rate increases prior to their taking effect, even if this information had been included in the credit contract; and require that any disclosure be made by a federally regulated financial institution in language presented in a manner that is clear, simple, and not misleading.
En outre, les dispositions réglementaires: interdisent les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants; exigent que le consommateur soit informé des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figure dans la convention de crédit; et exigent que les renseignements communiqués par les institutions financières sous réglementation fédérale soient présentés dans un langage simple et clair et de façon à ne pas induire en erreur.