Traduction de «regulation should favour » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to simplify the conditions for the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part A of Annex I between Member States of equivalent favourable status with regard to rabies, this Regulation should also provide for the possibility to derogate from the anti-rabies vaccination requirement.
Pour simplifier les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, il convient que le présent règlement prévoie aussi la possibilité de déroger à l’obligation de vaccination antirabique.

While EDF resources will not be implemented under shared management, this Regulation should enable that in the framework of regional cooperation between ACP States and OCTs, on the one hand, and the Union's outermost regions, on the other hand, EDF resources and support from the European Regional Development Fund (ERDF) favouring the Union's outermost regions can be implemented by the same entity in accordance with this Regulation as regards EDF resources and under shared management as regards the ERDF.
Même si les ressources du FED ne seront pas exécutées en gestion partagée, le présent règlement devrait permettre que, dans le cadre de la coopération régionale entre les États ACP et les PTOM, d'une part, et les régions ultrapériphériques de l'Union, d'autre part, les ressources du FED et le soutien du Fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de ces régions ultrapériphériques puissent être exécutées par la même entité, conformément au présent règlement en ce qui concerne les ressources du FED et dans le contexte de la gestion partagée en ce qui concerne le FEDER.

We should always keep in mind that regulation fundamentally favours large enterprises over small.
Nous ne devrions jamais oublier que la réglementation favorise fondamentalement la grande entreprise au détriment de la petite.

They don't all have it, but there is still a basic reason that society should favour the opposite-sex married union, and that is that this is how sexuality has been regulated down through human history, whether it's in a tribal situation or wherever.
Ce n'est pas toujours le cas, mais il y a quand même une raison fondamentale pour laquelle la société devrait favoriser le mariage entre personnes de sexe opposé, c'est que c'est là la façon dont la sexualité a été régulée tout au long de l'histoire de l'humanité, que ce soit dans les sociétés tribales ou dans tout autre contexte.

Nothing in this Regulation should alter in any way the current framework regulating the change of legal form of subsidiaries or branches and the application of such framework, or be understood or applied as providing incentives in favour of such change.
Rien dans le présent règlement ne devrait modifier de quelque façon que ce soit le cadre régissant la modification de la forme juridique des filiales ou des succursales et l’application de ce cadre, ou être compris ou appliqué comme étant une mesure d’encouragement en faveur d’une telle modification.

From our perspective, there are compelling practical reasons to favour prohibitions in regulations rather than in legislation—in particular, the speed of scientific and technological development; the absence of clear social consensus in relation to many assisted human reproductive activities, present and contemplated; the need to use the expertise of many scientific and non-scientific disciplines to analyse these difficult issues as they arise; and the absence of clear policy justification for the distinction the draft legislation makes between activities that should be prohibited and activities that should be regulated by a licence.
À notre avis, il y a des raisons pratiques évidentes qui militent en faveur d'une interdiction dans la réglementation plutôt que dans la loi—notamment, la rapidité des progrès scientifiques et techniques; l'absence de consensus social clair au sujet de nombre d'activités de reproduction humaine assistée, pour le présent comme pour l'avenir; la nécessité de recourir à des compétences dans nombre de domaines scientifiques et non scientifiques pour analyser ces questions difficiles à mesure qu'elles se présentent; enfin, l'absence d'une justification politique claire de la distinction qui est faite dans le projet de loi entre les activités qui doivent être interdites et celles qui doivent être soumises à l'obtention d'un permis.

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.
À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.
Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

We should also remember that establishing a common securities regulator would jeopardize the survival of trading activities in Montreal and, additionally, would favour the concentration of financial markets in Toronto.
Il faut rappeler aussi que la création d'un organisme commun de réglementation viendrait mettre en péril la survie des activités boursières à Montréal et, de surcroît, viendrait favoriser la concentration du marché financier à Toronto.

It happens, despite the great inconvenience to my tastes, that I am in favour of the idea that the Government of Canada should, in the public interest and in the interests of the public health, oversee and provide scrutiny and some national regulations and standards to those things that we, in some sense, ingest.
Il se trouve, bien que cela ne concorde pas du tout avec mes goûts, que je suis en faveur de l'idée que, dans l'intérêt public et par souci de santé publique, le gouvernement du Canada devrait surveiller et réglementer à l'échelle nationale les choses que nous ingérons.