Traduction de «regulation scheme into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The New Employment Equity Act and Regulations Came Into Force on October 24, 1996
La nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi et les règlements sont entrés en vigueur le 24 octobre 1996

non-discriminatory market regulation scheme
réglementation de commerce indistinctement applicable

self-regulation scheme
régime d'auto-régulation

Pharmaceutical Price Regulation Scheme | PPRS [Abbr.]
Programme de réglementation des prix des produits pharmaceutiques

Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]
Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]

Plant Protection Regulations [ Plant Quarantine Regulations | Regulations Respecting the Prevention or Control of the Introduction or Admission into Canada or the Spreading within Canada of Pests Injurious to Plants | Emergency Plant Infestation Regulations ]
Règlement sur la protection des végétaux [ Règlement sur la quarantaine des plantes | Règlement concernant l'introduction ou la propagation au Canada de parasites nuisibles aux plantes | Règlement d'urgence sur l'infestation des plantes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.
Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

In the meantime, the provisions concerned should be integrated, as is the case with other aids and quota schemes, into the Single CMO Regulation.
Entre-temps, comme c'est le cas avec d'autres régimes d'aides et de quotas, les dispositions concernées devraient être intégrées dans le règlement OCM unique.

Not only that, it will make criminals out of law-abiding citizens because it put the property regulation scheme into the Criminal Code of Canada and people who do not comply with it could end up in jail for one, two, five, possibly ten years for failing to comply with the government's desire to have them register.
Cela tournera même des citoyens respectueux de la loi en criminels, parce que le règlement sur la possession d'armes à feu sera prévu dans le Code criminel du Canada. Ainsi, les gens qui ne le respectent pas pourraient se retrouver en prison pour un an, cinq ans ou même dix ans, pour n'avoir pas respecté le désir du gouvernement, qui veut les obliger à enregistrer leurs armes à feu.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0073 - EN - Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No 1290/2005, (EC) No 247/2006, (EC) No 378/2007 and repealing Regulation (EC) No 1782/2003 - COUNCIL REGULATION // Payment entitlements referred to in Article 33(1)(b)(iii) // Components of the national ceilings referred to in Article 54 // Integration of coupled support into the single payment scheme as referred to in Article 63 // Integration of coupled support into the single payment scheme as referred to in Article 64
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0073 - EN - Règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003 - RÈGLEMENT (CE) - DU CONSEIL // Droits au paiement visés à l'article 33, paragraphe 1, point b) iii) // Compensation des plafonds nationaux visés à l'article 54 // Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique visée à l'article 63 // Intégration des aides couplées dans le régime de paiement unique visée à l'article 64

4. As soon as an aid scheme exempted by this Regulation enters into force, or an individual aid exempted by this Regulation is granted outside an aid scheme, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.
4. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.

Canada’s OSFI presented a good model of unified banking and insurance regulation, but could provide no guidance on how to integrate securities regulation into a national regulatory scheme.
Le BSIF du Canada présentait un bon modèle de réglementation unifiée des banques et des assurances, mais n’offrait aucun indice pour intégrer la réglementation des valeurs mobilières à un régime national de réglementation.

Regulation (EC) No 1794/2006 needs to be updated in order to translate the financial consequences of the performance scheme into the charging scheme, particularly with regard to the cost and traffic risk sharing mechanisms as well as the incentive schemes described in Commission Regulation (EU) No 691/2010 of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services .
Il convient d'actualiser le règlement (CE) no 1794/2006 afin de traduire les conséquences financières du système de performance dans le système de tarification, particulièrement en ce qui concerne les mécanismes de partage des risques liés au coût et au trafic, ainsi que les mécanismes incitatifs décrits dans le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne .

That was specifically the case, recently of some Quebec companies that wanted to enter into a price regulation scheme, TELUS Quebec and Télébec, two companies that are complaining of the problems they are having in applying this price regulation regime, which is already being applied to major provincial corporations given the way that the costs are calculated at the present time, costs which are not compensatory, as is claimed by all.
C'était notamment le cas, récemment, d'entreprises québécoises qui viennent d'entrer dans un régime de réglementation des prix, TELUS Québec et Télébec, deux entreprises qui se plaignaient de la difficulté pour elles d'appliquer ce régime de réglementation des prix que connaissaient déjà les grandes entreprises provinciales, à cause de la façon dont les coûts sont évalués à l'heure actuelle, coûts qui ne seraient pas compensatoires, prétendent les titulaires de même que les concurrents.

MEMBER STATES Member States are responsible for designating an independent and neutral competent body within 12 months of the Regulation entering into force and also for informing companies of the contents of the Regulation and the public of the objectives and principles of the scheme.
ETATS MEMBRES Les Etats membres sont tenus de désigner, dans les douze mois suivant la mise en oeuvre du règlement, un organisme compétent indépendant et neutre, d'informer les entreprises du contenu du règlement, et d'informer le public des objectifs et des principes du système.

Moreover, in the review of the scheme to be carried out not later than five years after the Regulation comes into force, the Commission is to propose, on the basis of experience in its implementation, appropriate amendments particularly as regards the scope of the scheme.
Par ailleurs, la Commission, lors du réexamen du système devant avoir lieu au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du règlement, proposera, sur base de l'expérience acquise durant sa mise en oeuvre, des modifications appropriées, notamment en ce qui concerne le champ d'application du système.