Vertaling van "regulation respecting statements wages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting statements of wages
Règlement sur l'état des salaires

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust to pay wage claims of construction employees
Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust to pay wage claims of construction employees
Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par l'Office de la construction du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) The Treasury Board may, for the purposes of subsection (4), make regulations respecting financial statements either generally or in respect of any specified parent Crown corporation or any parent Crown corporation of a specified class, but such regulations shall, in respect of the preparation of financial statements, only supplement or augment generally accepted accounting principles.
(6) Pour l’application du paragraphe (4), le Conseil du Trésor peut prendre des règlements à l’égard des états financiers, soit d’une façon générale, soit à l’égard d’une société d’État mère en particulier ou qui fait partie d’une catégorie particulière; toutefois, dans le cas de la préparation des états financiers, ces règlements ne peuvent qu’ajouter aux principes comptables généralement reconnus.

(c) require any employer to make or furnish full and correct statements, either orally or in writing, in such form as may be required, respecting the wages paid to all or any of his employees, and the hours of work and conditions of their employment;
c) obliger l’employeur à fournir des renseignements complets et exacts, oralement ou par écrit et en la forme demandée, sur les salaires payés à tous ses employés ou à l’un d’entre eux, sur la durée de leur travail et sur leurs conditions d’emploi;

(2) The fine payable for a contravention may exceed that amount if the prosecution is instituted by way of a general statement of offence with a request for sentence allowing for a greater sentence than the minimum sentence, as referred to in subparagraph 1 of the first paragraph of section 23 of the Regulation respecting the form of statements of offence.
(2) L’amende à payer pour une contravention peut dépasser le montant visé au paragraphe (1) si la poursuite est intentée par le constat d’infraction général avec avis permettant la réclamation d’une peine plus forte que la peine minimale visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 23 du Règlement sur la forme des constats d’infraction.

Therefore, the use of the statements ‘very low gluten’ or ‘gluten-free’ when providing information on such products should be prohibited given that pursuant to the present Regulation, these statements are used for indicating respectively a content of gluten not exceeding 100 mg/kg and 20 mg/kg.
Il convient donc d'interdire l'utilisation des mentions «très faible teneur en gluten» ou «sans gluten» sur l'étiquetage de ces produits, étant donné que selon le présent règlement, un tel étiquetage est utilisé pour indiquer des teneurs en gluten ne dépassant pas, respectivement, 100 mg/kg et 20 mg/kg.

2. The application of this Regulation shall be in full compliance with Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practice and institutions for wage formation.
2. L'application du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent la pratique nationale et les systèmes de formation des salaires.

The application of this Regulation should be in full compliance with Article 152 TFEU and the recommendations issued under this Regulation should respect national practice and institutions for wage formation.
L'application du présent règlement devrait pleinement respecter l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement devraient respecter la pratique nationale et les systèmes de formation des salaires.

3. The application of this Regulation shall fully observe Article 152 TFEU, and the recommendations issued under this Regulation shall respect national practices and institutions for wage formation.
3. L’application du présent règlement respecte pleinement l’article 152 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires.

In applying this Regulation, the Council and the Commission should fully respect the role of national parliaments and social partners, as well as differences in national systems, such as the systems for wage formation.
Dans le cadre de l’application du présent règlement, le Conseil et la Commission devraient respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, telles que les systèmes de formation des salaires.

It clarifies that a person is not eligible to make a claim in respect of wages earned during any period in which the person was an officer or director, had a controlling interest (within the meaning of the regulations), or occupied a managerial position (within the meaning of the regulations) with the former employer.
Il précise qu’une personne n’est pas admissible à présenter une demande de prestations à l’égard de salaires gagnés au cours d’une période durant laquelle elle occupait un poste de dirigeant ou d’administrateur, avait une participation lui assurant le contrôle (au sens des règlements), ou occupait un poste de cadre (au sens des règlements) auprès de son ancien employeur.

Clause 175(6) empowers the Governor in Council to make regulations respecting the annual financial statements and notes to those statements, including specifying additional information to be contained in those statements or notes.
Le paragraphe 175(6) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les états financiers annuels et les notes les accompagnant, notamment des règlements ajoutant de nouveaux éléments au contenu des états financiers.