Vertaling van "regulation provided they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Transitional Assistance Benefit Regulations [ Regulations Providing for Transitional Assistance to Workers in Automotive Manufacturing and Parts Industries ]
Règlement sur les allocations (prestations) d’aide de transition [ Règlement prévoyant l’allocation d’une aide aux travailleurs des industries de la construction automobile et des pièces d’automobile ]

the regulations provide ...
les règlements stipulent ...

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

provide proof that [they are] acting in an official capacity
justifier de la qualité officielle

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

provide charitable and philanthropic aid | regulate charitable and philanthropic aid | manage humanitarian aid | provide humanitarian aid
gérer une aide humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certified responsible importers of smelted and refined metals shall be exempted from carrying out independent third-party audits pursuant to Article 3(1a) of this Regulation provided they submit substantive evidence that all smelters and refiners in their supply chain conform to the provisions of this Regulation.
Les importateurs de métaux fondus et affinés certifiés en tant qu'importateurs responsables ne font pas l'objet d'une vérification par des tiers indépendants, prévue à l'article 3, paragraphe 1 bis, du présent règlement, pour autant qu'ils fournissent des éléments probants indiquant que toutes les fonderies et affineries de leur chaîne d'approvisionnement se conforment aux dispositions du présent règlement.

15 (1) Except as otherwise provided in the Act or these Regulations, all matters relating to a claim for benefits by a fisher in respect of a benefit period beginning before January 5, 1997 shall be dealt with under Part V of the Unemployment Insurance Regulations as they read immediately before that date.
15 (1) Sauf disposition contraire de la Loi ou du présent règlement, toute question ayant trait à la demande de prestations d’un pêcheur à l’égard d’une période de prestations commençant avant le 5 janvier 1997 est traitée conformément à la partie V du Règlement sur l’assurance-chômage, dans sa version antérieure à cette date.

I provided to the clerk our drafting instructions for the regulations, and they should be provided to all of you.
J'ai fourni à la greffière nos instructions en matière de rédaction du règlement, et vous devez tous les avoir.

Finally your rapporteur has opted in favour of a more restricted enabling clause; the Commission may finance also measures other than those listed in the present Regulation provided they fall within the scope of and are eligible under the other external assistance instruments.
Enfin, votre rapporteur a opté en faveur d'une clause d'habilitation plus restreinte; la Commission peut également financer des mesures autres que celles qui sont énumérées dans le présent règlement, à condition qu'elles relèvent du champ d'application des autres instruments d'aide extérieure et soient éligibles au titre de ces derniers.

Essentially, Parliament confers upon the minister the power to create regulations, provided they do not exceed the parameters of the legislation.
Essentiellement, le Parlement confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements, sous réserve qu'ils ne dépassent pas le cadre de la loi.

In the case of fire protection equipment where there is an existing inspection regime in place to meet the ISO 14520 standard, those inspections may also fulfill the obligations of this Regulation provided they are at least as frequent.
S'agissant des systèmes de protection contre l'incendie, lorsqu'un régime d'inspection existe et qu'il a été mis en place pour répondre à la norme ISO 14520, ces inspections peuvent également répondre aux obligations prévues par le présent règlement, pour autant qu'elles soient au moins aussi fréquentes .

21. Considers that coregulation and self-regulation, provided they are subject to clearly defined conditions, will have an important role to play in regulating certain sectors of the economy; points out that both these instruments reduce the right to judicial review; stresses the danger of thereby creating rules that are uncertain, less binding and less secure, that may result in artificial approximations and random transposition into national legislation;
21. considère que, si elles sont soumises à des conditions clairement définies, la corégulation et l'autorégulation auront un rôle important à jouer dans la conduite de certains secteurs de l'économie; fait observer qu'elles réduisent le droit au contrôle juridictionnel; souligne le risque de voir ainsi apparaître des règles floues, moins contraignantes et moins sûres susceptibles de conduire à une approximation artificielle et à une transposition aléatoire dans la législation nationale;

21. Considers that coregulation and self-regulation, provided they are subject to clearly defined conditions, will have an important role to play in regulating certain sectors of the economy; points out that these instruments reduce the right of judicial review; stresses the danger of thereby creating rules that are uncertain, less binding and less secure, that may result in artificial approximation and random transposition into national legislation,
21. considère que, si elles sont soumises à des conditions clairement définies, la corégulation et l'autorégulation auront un rôle important à jouer dans la conduite de certains secteurs de l'économie; fait observer qu'elles réduisent le droit au contrôle juridictionnel; souligne le risque de voir ainsi apparaître des règles plus floues, moins contraignantes et moins sûres susceptibles de conduire à une approximation artificielle et à une transposition aléatoire dans la législation nationale;

We do this by assessing their operational policies and programs; providing policy advice as well as technical expertise on matters relating to marine pilotage and on the interpretation and application of the Pilotage Act and associated regulations; liaising with and providing information to industry, pilot associations, unions, and other government departments on pilotage matters; and aiding the authorities in the processing of their regulatory submissions (1615) [Translation] Under the legislative framework of the Pilotage Act the authorities are responsible for the development of their respective regulations under the act, and, as I mentioned, we assist them in processing the regulations once they have been developed.
Le ministère le fait en évaluant ses politiques et programmes opérationnels, en offrant des conseils stratégiques ainsi que de l'expertise technique au sujet de questions liées au pilotage maritime et à l'interprétation et à l'application de la Loi sur le pilotage et de son règlement d'application, en assurant la liaison avec l'industrie, les associations de pilotes, les syndicats et d'autres ministères concernant les questions de pilotage, en fournissant de l'information à ce sujet et, enfin, en aidant les autorités à faire cheminer leurs documents réglementaires (1615) [Français] Conformément au cadre législatif de la Loi sur le pilotage, les administrations sont chargées d'élaborer leurs règlements respectifs en vertu de la loi et, comme je l'ai mentionné, nous les aidons à appliquer les règlements, une fois qu'ils ont été élaborés.

The parliamentary committee on the scrutiny of regulations has been assiduous in pointing out the existence of five regulations that they have managed to find that were actually printed and published in the Canada Gazette but perhaps not provided in both official languages.
Le comité parlementaire chargé de l'examen de la réglementation a réussi à signaler l'existence de cinq règlements qui ont été imprimés et publiés dans la Gazette du Canada mais peut-être pas dans les deux langues officielles, comme il semble l'avoir constaté après de longues recherches.