Vertaling van "regulation proposal should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]
Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

proposal for a Regulation
proposition de règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Until the structural measures have taken full effect and a better level of competition has led to lower retail prices, the market regulation proposal should provide for the gradual reduction of current wholesale and retail price caps for voice and SMS roaming charges and introduce for the first time a price cap for mobile data services.
Jusqu'à ce que les mesures structurelles soient pleinement efficaces et que la concurrence conduise à une baisse des prix de détail payés par les consommateurs, la proposition de règlement doit définir une baisse progressive des plafonds actuels s'appliquant aux tarifs de gros et de détail des services de communications vocales et de SMS et mettre en place pour la première fois un plafond s'appliquant aux prix de détail pour les services de données mobiles.

They are proposing review proposals for new regulations as well as existing regulations; that regulations and their proposals should integrate a regulatory impact analysis into the development, review, and reform of regulations; and that there should be update to regulations through automatic review methods such as sunsetting.
L'OCDE propose plusieurs autres choses: que les dispositions proposées, et les dispositions existantes fassent l'objet d'un examen; que les dispositions existantes et les dispositions proposées fassent l'objet d'une analyse d'impact sur le plan réglementaire, à l'étape de la formulation, de l'examen et de la réforme des textes; et que les dispositions, comme les dispositions de temporisation, soient automatiquement mises à jour dans le cadre d'un mécanisme d'examen.

It should be noted, Mr. Chairman, that Bill C-22 provides a statutory minimum 90-day pre-publication requirement for any regulation proposed under the act, and a minimum 30-day notice period if further changes are made to the proposed regulation.
Il convient de noter ici, monsieur le président, que le projet de loi C-22 prévoit un délai réglementaire minimal de 90 jours entre la publication des projets de règlements et la date envisagée pour leur entrée en vigueur ainsi qu'un délai supplémentaire minimal de 30 jours dans le cas de toute proposition de modification d'un projet de règlement à la suite des observations présentées après sa publication.

I would like to stress that the new regulation proposed should create legal certainty for the couples concerned and guarantee predictability and flexibility.
Je voudrais souligner que la nouvelle proposition de règlement devrait créer une sécurité juridique pour les couples concernés et garantir la prévisibilité et la flexibilité.

With the proposed regulation of cable networks, these alternative platforms should be able to take up analogue and digital transmission as well as broadband services over the cable platform and further develop their own digital offers, ultimately providing more choice for consumers. For this purpose, the Belgian regulators propose in particular to impose on cable operators an obligation to offer alternative broadcasting operators:
Avec la réglementation proposée des réseaux câblés, ces plateformes alternatives devraient pouvoir participer à l’offre de transmission analogique et numérique, ainsi qu'aux services à large bande, des câblo-opérateurs et continuer de développer leurs propres offres numériques, ce qui se traduira par un choix plus vaste pour les consommateurs. À cette fin, les régulateurs belges proposent notamment d'imposer aux câblo-opérateurs l'obligation d'offrir aux radiodiffuseurs alternatifs la possibilité:

In order to support the impact assessment, which will demonstrate the justification for this initiative, the Commission will propose tightening up EU legislation, in particular so as to improve inspections and enforcement of the Waste Shipments Regulation. This should greatly reduce the considerable number of illegal shipments.
À l’appui de l’étude d’impact, qui démontrera le bien-fondé de cette initiative, la Commission proposera un renforcement de la législation de l’Union européenne, en particulier pour améliorer les inspections et le contrôle de l’application du règlement sur les transferts des déchets, ce qui devrait réduire très sensiblement le nombre considérable de ces transferts illicites.

So, if the government wants to demonstrate transparency and respect the First Nations' right to determine their own future, and to determine, on their own, the size and composition of band councils, because clause 5 sets out a fairly comprehensive list of everything the government could set in the way of regulations, it should at least do so in cooperation with the First Nations directly affected, which is the whole purpose of the sub-amendment I have moved to the amendment proposed by the Canadian Alliance (1600) Mr. Chairman, in the first ten minutes of my intervention I was already convinced, but when, after reading the clause, I realized the impact of sub-clause 32(1) on clauses 5, 6 and 7, with the exception of paragraph 5(2)(b), I was even more convinced of the need for this, because we, as the Quebec nation, would not agree to the federal government making regulations for us on leadership selection.
Donc, si le gouvernement veut faire preuve de transparence et s'il veut respecter le droit des premières nations de décider de leur avenir mais aussi de décider des dirigeants et de la composition des conseils, entre autres parce que l'article 5 vient établir une liste assez exhaustive de ce que le gouvernement pourrait établir comme règlements, il doit à tout le moins le faire en collaboration avec les premières nations concernées, ce qui est l'objet du sous-amendement que j'ai proposé à l'amendement proposé par l'Alliance canadienne (1600) Monsieur le président, dans les premières dix minutes de mon intervention, j'étais convaincu, mais quand je suis allé lire l'ensemble de l'impact qu'avait le paragraphe 32(1) sur l'article 5, sur l'article 6 et sur l'article 7, à l'exception de l'alinéa 5(2)b), j'ai été d'autant plus convaincu, parce que nous n'accepterions pas, nous, comme nation québécoise, que le gouvernement fédéral vienne établir les règlements relatifs au code sur le choix des dirigeants.

The proposal repeals the Council regulation that should have entered into force on 1 April 2002 preventing hushkit planes, old planes fitted with muffling devices, but whose overall performance was recognised as insufficient, from landing.
En effet, la proposition abroge le règlement du Conseil qui devait entrer en vigueur le 1er avril prochain et qui avait pour effet d'interdire d'atterrissage les avions "hushkit", avions anciens munis de dispositifs d'atténuation du bruit, mais dont les performances globales sont reconnues comme insuffisantes.

We are surprised at how much in terms of resources it is proposed should be allocated to this area, compared with how much the Commission has invested in turning the regulation on transparency into a reality.
Nous sommes surpris de voir la différence entre la quantité de ressources proposées pour ce domaine et le montant avancé par la Commission pour mettre en œuvre le règlement sur la transparence.

Should we not then take advantage of every opportunity available to us as parliamentarians to ensure that any regulations proposed under the bill are scrutinized in detail and in public by a committee which would presumably invite all stakeholders to state their case pro or con on any proposed regulations?
Ne devrions-nous pas, en ce cas, prendre tous les moyens à notre disposition en tant que parlementaires pour faire en sorte que tout règlement proposé en vertu du projet de loi soit examiné en détail et publiquement par un comité qui inviterait toutes les parties intéressées à expliquer les avantages ou les inconvénients qu'elles voient à tout règlement proposé?