Vertaling van "regulation power still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

semi-open flow regulation | semi-still pond regulation
régulation avec passes de chasse partiellement ouvertes

Motor Vehicle Safety Regulations (Power-assisted Bicycles)
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (bicyclettes assistées)

linear regulator power supply
bloc d'alimentation de régulation linéaire

regulated power supply | stabilized supply apparatus
alimentation stabilisée

regulated power supply
bloc d'alimentation stabilisé

regulated power
alimentation régulée

safety measures about electrical power | safety regulations about electrical power | electrical power safety regulations | safety measures regarding electrical power
réglementation sur la sécurité électrique

power control | power regulation
commande de puissance

power to make regulations | regulatory powers
pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

static power regulator
régulateur statique de puissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The discretionary powers particularly—and this is where I refer to the chief firearms officer as the criminal justice system and so on—are very subjective, and in spite of the changes that have been made to the act and regulations, are still broad.
Les pouvoirs discrétionnaires, en particulier—et c'est pourquoi j'ai dit que le contrôleur des armes à feu représentait le système de droit pénal, etc.—sont très subjectifs et encore trop larges, malgré les changements qui ont été apportés à la loi et à ses règlements.

All those regulations, regulatory-making powers, still exist today.
Les règlements et les pouvoirs de réglementation existent toujours aujourd'hui.

That decision was left to the competent regulator, which at the time still had the power to regulate electricity prices for final customers.
Cette décision avait été laissée à l'appréciation de l'organisme de réglementation compétent, qui, à l'époque, avait encore le pouvoir de réglementer les prix de l'électricité pour les consommateurs finals.

A downstream market should only be subject to ex ante regulation if competition on that market still exhibits significant market power despite the presence of ex ante regulation on the related wholesale upstream market(s).
Un marché en aval devrait faire l'objet d'une réglementation ex ante uniquement si la concurrence qui s'y exerce fait encore apparaître une puissance significative malgré l'existence d'une réglementation ex ante sur les marchés de gros correspondants en amont.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

According to Budapest power plant, if such aid does not qualify as existing aid under Annex IV to the Accession Act, it should still be examined in the light of Article 1(b)(ii)-(v) of Regulation (EC) No 659/1999.
Selon cette centrale, si une aide ne peut pas être qualifiée d’aide existante au sens de l’annexe IV de l’acte d’adhésion, il faut néanmoins l’examiner à la lumière de l’article 1er, paragraphe b), points ii-v, du règlement (CE) no 659/1999.

Ms. Heather Smith: Madam Redman was just clarifying so that everybody understands the regulation power still does exist.
Mme Heather Smith: Mme Redman tenait à préciser, pour que tout le monde comprenne bien, que le pouvoir de réglementation existe toujours.

For the markets in the Annex to Recommendation 2003/311/EC of 11 February 2003, which are not listed in the Annex to this Recommendation, national regulatory authorities should have the power to apply the three-criteria test in order to assess whether, on the basis of national circumstances, a market is still susceptible to ex ante regulation.
Pour les marchés figurant à l’annexe de la recommandation 2003/311/CE qui ne sont pas énumérés à l'annexe de la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales devraient être compétentes pour appliquer le test des trois critères afin de déterminer, sur la base des circonstances nationales, si un marché est toujours susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.

We brought an amendment because there is still a regulatory mechanism, the power to make regulations which still gives the government the power it had in clause 3, to deem something to be included in the bill without broad public debate.
Nous avons proposé un amendement parce que le projet de loi renferme toujours un mécanisme de réglementation, le pouvoir d'adopter des règlements qui donne toujours au gouvernement le pouvoir qu'il avait à l'article 3, soit de décider, sans débat public, que la loi comprend telle ou telle chose.

However the power to make regulation is still flawed in relation to the bill.
Cependant, les dispositions de ce projet de loi sur le pouvoir de réglementation laissent toujours à désirer.