Vertaling van "regulation only covers cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity
Comité pour la mise en oeuvre du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to clarify that this Regulation only covers cross-border contracts that are also covered by the ADR Directive.
Il importe de préciser que le présent règlement ne s'applique qu'aux contrats transfrontaliers qui relèvent également de la directive relative au RELC.

The proposed regulation will apply only to cross-border cases.
le règlement proposé s'appliquera uniquement aux affaires présentant un caractère transfrontière;

However, the Regulation only covers cross-border euro payments and the existing legal framework for payments is very largely based on differing national rules.
Ce règlement ne couvre toutefois que les paiements transfrontaliers en euros et le cadre juridique actuellement applicable aux paiements reste très largement dominé par la diversité des règles nationales.

(5) Regulation (EC) No 2560/2001 covers cross-border credit transfers and cross-border electronic payment transactions.
(5) Le règlement (CE) nº 2560/2001 couvre les virements transfrontaliers et les opérations de paiement électronique transfrontalières.

To be fair, the Commission only wanted regulation to cover cross-border rail travel, but Mr Sterckx goes further by proposing regulation for in-country domestic rail travel.
Certes, la Commission entendait uniquement réglementer le transport ferroviaire transfrontalier, mais M. Sterckx va plus loin, en couvrant également le transport ferroviaire national.

A European Environment Action Plan should only cover cross-border environmental issues.
Un plan d’action européen en faveur de l’environnement devrait couvrir uniquement les questions transfrontalières.

The regulation will apply only to cross-border breaches of EU consumer protection laws and not to domestic transactions.
Le règlement s'appliquera uniquement aux violations transfrontalières de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs, et non aux transactions nationales.

Various solutions are presented and evaluated as regards the possibilities for Community action: Community accession to the Lugano Convention adopted in the Council of Europe framework but only covering cross-border damage a recommendation or a directive.
Différentes solutions sont présentées et évaluées en ce qui concerne les possibilités d'action communautaire: l'adhésion par la Communauté à la Convention de Lugano - adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe mais couvrant uniquement les dommages transfrontaliers -, une recommandation ou une directive.

If the honourable leader is saying that the U.S. State Department report is wrong and it is out of date — and I hope she is right — that is one thing, but the report notes that the Canadian government has not yet implemented the regulations that define cross-border currency movements, nor is FINTRAC a member of the Egmont Group, which would allow it to exchange information with its foreign counterparts.
Si l'honorable leader dit que le rapport du département d'État américain est dans l'erreur et non à jour — et j'espère qu'elle a raison — c'est une chose, mais le rapport souligne que le gouvernement canadien n'a pas encore appliqué le règlement définissant les mouvements transfrontaliers de l'argent et que FINTRAC n'est pas membre du groupe Egmont, ce qui lui permettrait d'échanger de l'information avec ses homologues étrangers.