Traduction de «regulation on racs would itself » (Anglais → Français) :

Whilst the results of the assessment indicate that a review of the Regulation itself would be premature, a number of improvements remain possible inter alia by means of enhanced Commission guidance documents.
Bien que les résultats de la présente évaluation montrent qu'une révision du règlement lui-même serait prématurée, un certain nombre d'améliorations restent possibles, notamment grâce à l'amélioration des documents d'orientation de la Commission.

Is there any argument, counsel that, because the legislation has been amended to allow for application of regulations in the way in which this one is structured even though the legislation does not retroactively validate the ultra vires elements of the existing regulation, the department would see itself as getting rid of a regulation that would be valid now, if it were enacted now?
Monsieur le conseiller juridique, vu que la loi a été modifiée pour permettre l'application du règlement selon la structure de celui-ci, même si la loi ne valide pas rétroactivement les éléments inconstitutionnels du règlement existant, peut-on penser que le ministère envisagerait de se débarrasser d'un règlement qui serait valide maintenant, s'il était promulgué aujourd'hui?

I would not want to make it so narrow that every time you wanted to add someone you had to amend the regulation, because that in itself is a very time-consuming process.
Je ne voudrais cependant pas que de telles dispositions soient tellement restrictives que, chaque fois qu'on voudrait ajouter une personne, il faudrait modifier le règlement, car c'est un très long processus.

Trading in own shares in buy-back programmes and Stabilising a financial instrument which would not benefit from the exemptions under this Regulation should not of itself be deemed to constitute market abuse.
Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ainsi que les mesures de stabilisation d’instruments financiers qui ne bénéficieraient pas des dérogations au titre du présent règlement ne devraient pas être réputées en elles-mêmes constituer des abus de marché.

Bill C-383 would improve on current protections by moving certain definitions and exceptions from the regulations into the act itself.
Le projet de loi C-383 améliorerait les mesures de protection actuelles en intégrant à la loi des définitions et des exceptions qui figurent actuellement dans les règlements.

The bill would improve on current protections by moving certain definitions and exceptions from the regulations into the act itself.
Le projet de loi améliorerait les mesures de protection actuelles en intégrant à la loi des définitions et des exceptions qui figurent actuellement dans le règlement.

Such an assessment means that marks consisting of the appearance of the packaging of the product itself that do not contain an inscription or a word element would be excluded automatically from the protection that may be conferred by Regulation No 40/94.
Une telle appréciation conduit systématiquement à exclure de la protection susceptible d’être conférée par le règlement nº 40/94 les marques constituées par l’apparence du conditionnement du produit lui-même ne comportant pas d’inscription ou d’élément verbal.

During the negotiations of the Convention the Community committed itself to making a declaration, at the time of ratification of the Convention, to the effect that when amending Regulation (EC) No 44/2001 the Community would clarify the scope of Article 22(4) of the said Regulation with a view to taking into account the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities with respect to proceedings concerned with the registration or validity of intellectual property rights, thereby ensuring its parallelism with Article 22(4) of the Convention.
Durant les négociations relatives à la convention, la Communauté s’est engagée à faire, au moment de la ratification de la convention, une déclaration selon laquelle, lors de la modification du règlement (CE) no 44/2001, la Communauté précisera le champ d’application de l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement afin de tenir compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes relative aux procédures en matière d’inscription ou de validité de droits de propriété intellectuelle, de façon à l’aligner sur l’article 22, paragraphe 4, de la convention.

Following a proper review in committee, if it became clear that through the regulations cabinet is giving itself powers that normally belong to Parliament, I would probably be among the first ones to support Senator Bolduc.
À la suite d'un examen en bonne et due forme au comité, s'il s'avérait que le conseil des ministres ou le Cabinet s'arroge des pouvoirs dévolus normalement au Parlement par l'entremise des règlements, je serais probablement l'un des premiers à appuyer les propos du sénateur Bolduc.

* The regulation related to the FTD would be binding on all Member States. Therefore, such a special system would not in itself be an obstacle for the lifting of the internal border controls by the future Member States.
* la réglementation relative au document facilitant le transit serait contraignante pour tous les États membres; ce régime particulier ne ferait donc pas obstacle, en soi, à la levée des contrôles aux frontières intérieures par les futurs États membres.