Traduction de «regulation on interchange » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Drug Interchangeability Formulary Regulation
Règlement sur la Liste des médicaments interchangeables pour le Manitoba

diverging diamond interchange [ DDI | double crossover diamond interchange | DCD interchange | double crossover interchange ]
échangeur avec sens de circulation inversés [ échangeur avec sens de circulation doublement inversés ]

chromosomal interchange | chromosome interchange | interchange
modification interchromosomique

American Standard Code for Information Interchange [ ASCII | American National Standard Code for Information Interchange | USA Standard Code for Information Interchange | ASCII code ]
code ASCII [ code américain normalisé pour l'échange d'information | code standard américain pour l'échange d'informations | ASCII ]

electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI
échange de documents informatisés | EDI | échange de documents informatisé | EDI | échange de données informatisées | EDI | échange de données informatisé | EDI | échange informatisé de documents | échange électronique de documents | EED | échange électronique de données | EED | échange de données informatiques | échange de données électroniques | transfert électronique de documents | TED

Interchange of Data between Administrations | Telematic Interchange of Data between Administrations | IDA [Abbr.]
échange de données entre administrations | échange télématique de données entre administrations | IDA [Abbr.]

half clover-leaf interchange | partial clover-leaf interchange
as de trèfle incomplet | jonction en demi-trèfle

interchangeable seniority rights MAPA | interchangeable rights MAPA
droits d'ancienneté transférables

railroad interchange | r.r. interchange
échange ferroviaire

data interchange format | interchange format | data exchange format | exchange format [ DIF ]
format d'échange de données | format d'échange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Regulation on Interchange Fees for Card-based Payment Transactions was adopted by the EU Council of Ministers and the European Parliament in 2015, on the basis of a Commission proposal of July 2013.
Le règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte a été adopté par le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen en 2015, sur la base d’une proposition de la Commission de juillet 2013.

12. Stresses that is crucial that the Digital Single Market be underpinned by an efficient and customer-friendly payment system; welcomes the progress made in recent years in enabling access, enhancing competition, improving security and facilitating cross-border activities in the payment services market (for example through SEPA, the new Payment Accounts Directive, the new regulation on interchange fees and the revised Payment Services Directive); emphasises that additional measures should be considered in coming years in order to keep up with innovative developments and to pave the way for further cross-border integration;
12. souligne qu'il est essentiel que le marché unique numérique repose sur un système de paiement efficace et convivial pour les clients; salue les progrès réalisés ces dernières années en termes d'accès, de renforcement de la concurrence, d'amélioration de la sécurité et de facilitation des activités transfrontalières sur le marché des services de paiement (par exemple, par le biais de l'espace unique de paiement en euros, de la nouvelle directive sur les comptes de paiement, du nouveau règlement sur les commissions interbancaires et de la directive révisée concernant les services de paiement); insiste sur la nécessité d'envisager des mesures supplémentaires au cours des années à venir afin de rester en phase avec les innovations et de préparer la voie pour la poursuite de l'intégration transfrontalière;

This regulation caps interchange fees.
Ce règlement plafonne les commissions d’interchange.

In light of the above, it is desirable that adequate conditions for the development of card acceptance network be established within the EU, which is undoubtedly the aim of the proposed Regulation on interchange fees for card based payment transactions.
Compte tenu de ce qui précède, il est souhaitable que des conditions favorables au développement du réseau d'acceptation des cartes soient établies au sein de l'Union, ce qui est à n'en pas douter le but de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.

Furthermore, taking into account that this Regulation undertakes harmonisation for the first time of interchange fees in a context where existing debit card schemes and interchange fees are very different, it is necessary to provide for flexibility for domestic payment cards markets.
En outre, compte tenu du fait que le présent règlement entreprend, pour la première fois, d'harmoniser les commissions d'interchange, dans un contexte caractérisé par d'importantes disparités entre les schémas de cartes de débit et les commissions d'interchange en vigueur, il est nécessaire de prévoir une certaine flexibilité pour les marchés nationaux des cartes de paiement.

Some Member States have issued or are preparing legislation to regulate directly or indirectly interchange fees and covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the ‘Honour All Cards’ rule and steering measures.
Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.

(7) Some Member States have issued or are preparing legislation to regulate directly or indirectly interchange fees and covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the 'Honour All Cards' rule and steering measures.
(7) Certains États membres ont adopté ou élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer directement ou indirectement les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions d'interchange à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes et les mesures d'orientation des consommateurs.

(23) Furthermore, taking into account that this Regulation undertakes harmonisation for the first time of interchange fees in a context where existing debit card schemes and interchange fees are very different, it is necessary to provide for flexibility for domestic payment cards markets.
(23) En outre, compte tenu du fait que le présent règlement entreprend, pour la première fois, d'harmoniser les commissions d'interchange, dans un contexte caractérisé par d'importantes disparités entre les schémas de cartes de débit et les commissions d'interchange en vigueur, il est nécessaire de prévoir une certaine flexibilité pour les marchés nationaux des cartes de paiement.

(7) Preparation of legislation is under way in several Member States to regulate interchange fees, covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the Honour All Cards rules or steering measures.
(7) Plusieurs États membres élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, les règles imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes ou les mesures d'orientation des consommateurs.