Vertaling van "regulation on finger-printing asylum-seekers " (Engels → Frans) :

In asylum matters, the Commission recalls that since May 1999 it has laid the following initiatives before the Council and Parliament: EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers (which the Council will be adopting in the coming weeks), Directive on family reunification, Decision on a European Refugee Fund (adopted by the Council in September 2000), Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on asylum procedures (grant and withdrawal of refugee status).
Dans le domaine de l'asile, la Commission rappelle que depuis mai 1999, elle a déposé devant le Conseil et le Parlement les initiatives suivantes : Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile (qui sera adopté par le Conseil dans les prochaines semaines), Directive sur le regroupement familial, Décision relative à un Fonds européen pour les réfugiés (adoptée par le Conseil en septembre 2000), Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur les procédures d'asile (octroi et retrait du statut de réfugié).

- EURODAC Regulation on finger-printing asylum-seekers, which should be adopted in the coming weeks (Commission proposal: spring 1999).
- Règlement EURODAC sur les empreintes digitales des demandeurs d'asile, qui devrait être adopté dans les prochaines semaines (proposition de la Commission : printemps 1999).

The German court is seeking to ascertain whether the Regulation confers on an asylum seeker the right to require a Member State to examine his application if that State cannot transfer him, because of a risk of infringement of his fundamental rights, to the Member State initially identified as competent.
La juridiction allemande cherche à savoir si le règlement confère au demandeur d’asile le droit d’exiger d’un État membre qu’il examine sa demande si cet État ne peut le transférer, en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux, vers l’État membre initialement désigné compétent.

3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i) shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum ð international protection ï of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker ð , provided that this is in his/her best interests ï.
3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile ? , à condition que ce soit dans son intérêt supérieur ⎪.

9. In order to ensure equal treatment of all asylum seekers, Directive [././EC] of . laying down minimum standards for the reception of asylum seekers[26] should apply to the procedure regarding the determination of the Member State responsible as regulated under this Regulation.
9. Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs d’asile, la directive [././CE] du . relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres[26] devrait s’appliquer à la procédure de détermination de l’État membre responsable régie par le présent règlement.

Both the UNHCR and Amnesty have recommended that Canada create in the regulations an exception for asylum-seekers who would be placed in the expedited removal proceedings in the U.S. and/or who would be subject to detention contrary to international norms.
Le HCNUR et Amnistie ont l'un et l'autre recommandé que le Canada crée dans les règlements une exception pour les demandeurs d'asile qui entreraient dans la catégorie des procédures de renvoi accéléré aux États-Unis et/ou qui seraient détenus en contravention des normes internationales.

Under the EURODAC system, each participating State will promptly take the prints of all fingers of every asylum seeker over the age of 14.
Dans le cadre du système EURODAC, chaque État participant enregistre sans tarder les empreintes digitales de tous les doigts de chaque demandeur d'asile de plus de 14 ans.

3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i), shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker.
3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile.

EURODAC is a system of finger printing of asylum seekers and of certain third country nationals in order to enhance the efficiency of the Dublin Convention.
EURODAC est un système répertoriant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des ressortissants de certains pays tiers, qui vise à accroître l'efficacité de la Convention de Dublin.

the Eurodac regulation (database containing finger prints of asylum seekers),
le règlement Eurodac (banque de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile),