Traduction de «regulation on anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

Revenue Trust Account Regulations [ Regulations Respecting Revenue Trust Accounts ]
Règlement sur les comptes de recettes en fiducie [ Règlement concernant les comptes de recettes en fiducie | Règlement sur les comptes en fiducie de revenu ]

anti-trust law
loi anti-trust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti trust legislation
législation antitrust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a trust created before March 10, 1982 is an applicant or investor and the Minister is satisfied that, in the circumstances and when considering the terms and conditions of the trust, the main purpose of the trust is to provide for the benefit of any one or more individuals related to any individual from whose contributions of property to the trust made prior to March 10, 1982 more than 25% of the value of the capital of the trust shall be determined as if all interests of the beneficiaries in the trust constituted one class of formal equity of the trust consisting of 100 units and as if all the units of that class of formal equity were owned by the beneficiaries, other than any beneficiary excluded by the Minister for the purposes of this subsection equally or in such unequal shares as the Minister considers appropriate having regard to previous distributions, if any, made under the trust.
(2) Par dérogation à toute autre disposition du présent règlement, si une fiducie créée avant le 10 mars 1982 est un demandeur ou un investisseur et si le ministre est convaincu que, dans toutes les circonstances et compte tenu des modalités de la fiducie, le but principal de la fiducie est le bénéfice d’un ou plusieurs particuliers liés à un particulier dont les contributions effectuées avant le 10 mars 1982 en biens à la fiducie de plus de 25 % de la valeur du capital de la fiducie peuvent être raisonnablement considérées comme ayant été directement ou indirectement acquises ou dérivées, le ministre peut ordonner que le taux de participation canadienne de la fiducie soit déterminé comme si tous les droits des bénéficiaires dans la fiducie constituaient une catégorie de participation ordinaire de la fiducie qui comporte 100 unités et comme si tous les bénéficiaires autres que le ou les bénéficiaires exclus par le ministre pour l’application du présent paragraphe possédaient toutes les unités de cette catégorie de participation ordinaire en parts égales ou en parts inégales selon ce que le ministre juge approprié en fonction des répartitions antérieures faites aux termes de la fiducie.

Mr. Peter Bailey, CEO, Gordon Capital Corporation, Independent Investment Dealers: Mr. Chairman, in the United States, anti-trust acts have regulated tied selling and other anti-competitive behaviour in all sectors of the economy for over 75 years.
M. Peter Bailey, chef de la direction, Gordon Capital Corporation, Independent Investment Dealers: Monsieur le président, aux États-Unis, les lois antitrust régissent la vente liée et les autres comportements anticoncurrentiels dans tous les secteurs de l'économie depuis plus de 75 ans.

The bureau of competition of the Federal Trade Commission is responsible, along with the anti-trust division of the Department of Justice, to enforce the United States anti-trust laws from the perspective of the federal government.
Le Bureau de la concurrence de la Commission du Commerce Fédéral est chargé, tout comme la Division antitrust du département de la Justice, de faire appliquer les lois antitrust américaines dans la perspective du gouvernement fédéral.

The key role of competition policy in supporting industrial competitiveness will be strengthened by the entry into force on May 1st of the new regulation on anti-trust and on the control of concentrations.
Le rôle clé de la politique de concurrence pour le soutien de la compétitivité industrielle sera renforcé par l'entrée en vigueur le 1er mai des nouveaux règlements dans les domaines de l'antitrust et du contrôle des concentrations.

Article 24 of Regulation 1/2003 entitles the Commission to impose such penalty payments not exceeding 5% of average daily turnover in the preceding business year per calendar day to compel companies to put an end to infringements of EC Treaty anti-trust rules, where an infringement has been established by a previous Commission anti-trust decision.
L’article 24 du règlement n° 1/2003 autorise, en effet, la Commission à infliger aux entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à mettre fin à une infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, lorsque cette infraction a été établie dans une décision antitrust antérieure de la Commission.

Convergence towards comparable approaches and definitions, legislative approximation on anti-trust as well as State aid regulations, will eventually be needed for partners to advance towards convergence with the Internal Market.
Une mise en convergence des approches et définitions et un rapprochement législatif en ce qui concerne les ententes et les aides d'État seront nécessaires, à plus long terme, pour permettre aux partenaires de progresser en vue d'une participation au marché intérieur.

In the area of competition policy, some progress has been made with the transposition of the acquis, mainly in the field of anti-trust, but Romania's enforcement record in respect of both state aid and anti-trust needs to be improved.
En matière de politique de concurrence, la transposition de l'acquis a fait quelques progrès, surtout dans le domaine des ententes, mais le bilan de la Roumanie quant au respect des lois en matière d'aides d'État et d'ententes doit être amélioré.

Although progress has been made both in the fields of anti-trust and state aid, the infrastructure, staff, and the rather weak enforcement record of the anti-trust legislation should be improved.
Bien que des progrès aient été accomplis dans les domaines de la législation concernant la lutte contre les monopoles et des aides d'État, l'infrastructure, le personnel et les résultats plutôt maigres obtenus au niveau de l'application de la loi dans le domaine de la législation antitrust devraient être améliorés.

13. This review of the Merger Regulation complements the previously launched review of Regulation 17 (on the implementation of the anti-trust rules in Articles 81 and 82 of the Treaty) [2].
13. Cette révision du Règlement relatif au contrôle des concentrations complète la révision précédente du Règlement 17 (sur l'amélioration des règles des pratiques anticoncurrentielles des articles 81 et 82 du Traité) [2].

I know, for example, there are some regulations in the United States that I'm told are far better than even some of our Canadian regulations with regard to anti-trust legislation.
Je sais par exemple qu'il existe aux États-Unis certains règlements qui, me dit-on, sont largement supérieurs à notre propre réglementation de répression des coalitions.