Vertaling van "regulation offer them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]
Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation
Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market
règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus

Office of Electricity Regulation | Offelect [Abbr.] | offer [Abbr.]
organisme central de réglementation pour l'industrie électrique | organisme public de régulation du secteur électrique | offer [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. whereas the rural development instruments available to the Member States under the current rural development regulation offer them and their regions many development possibilities, and whereas existing rural development programmes do not make sufficient use of these possibilities, because they are short of budget resources;
E. considérant que les outils de développement rural mis à la disposition des États membres dans le règlement pour le développement rural en vigueur ouvrent des possibilités de développement multiples à ces mêmes États membres et à leurs régions, et que ces facultés sont insuffisamment exploitées par les programmes actuels de développement rural en raison des ressources budgétaires insuffisantes;

5. Where the final terms are neither included in the base prospectus, nor in a supplement, the issuer shall make them available to the public in accordance with the arrangements set out in Article 21 and file them with the competent authority of the home Member State, as soon as practicable upon offering securities to the public and, where possible, before the beginning of the offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market.
5. Si les conditions définitives ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, l’émetteur les met à la disposition du public conformément aux modalités prévues à l’article 21, et les dépose auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, aussi rapidement que possible au moment de l’offre au public de valeurs mobilières est faite et, si possible, avant le lancement de l’offre au public de valeurs mobilières ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé.

for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the securities were or are to be admitted to trading on a regulated market or where the securities are offered to the public, at the choice of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market.
pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 EUR, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir toute valeur mobilière ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l’exercice des droits conférés par eux, pour autant que l’émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l’émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l’État membre où l’émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ou celui où les valeurs mobilières sont offertes au public, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé.

43. Welcomes, therefore, the Commission’s proposed new data protection regulation, highlights the need to give citizens better control over the processing of their personal data, and stresses the need to approve and implement a new regulation on the subject in a form that, while protecting privacy and safeguarding fundamental rights, guarantees legal certainty, and allows sufficient flexibility to companies to enable them to develop their business without taking on huge costs while also offering them a simplification and reduction of administrative burdens whilst maintaining strong commitments to adhering to the obligations already in place;
43. se félicite dès lors de la nouvelle proposition de règlement de la Commission relatif à la protection des données, souligne qu'il est nécessaire de donner aux citoyens davantage de contrôle sur la gestion de leurs données personnelles, et insiste sur la nécessité d'approuver et de mettre en œuvre une nouvelle réglementation en la matière sous une forme qui, tout en protégeant la vie privée et sauvegardant les droits fondamentaux, garantit la sécurité juridique et offre une flexibilité suffisante aux entreprises pour leur permettre de développer leurs activités sans devoir assumer des coûts énormes, tout en simplifiant et en réduisant également leurs charges administratives ainsi qu'en maintenant un engagement clair envers le respect des obligations déjà en vigueur;

“key information” means essential and appropriately structured information which is to be provided to investors with a view to enabling them to understand the nature and the risks of the issuer, guarantor and the securities that are being offered to them or admitted to trading on a regulated market and, without prejudice to Article 5(2)(b), to decide which offers of securities to consider further.
«s) “informations clés”: les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, point b), de déterminer les offres de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération.

We do not feel, however, that those problems justify excluding passengers on package tours from the scope of the protection provided by this regulation, or reducing the protection offered them in the event of cancellation of flights, or removing the opportunity for passengers to exercise their right to reimbursement or re-routing in the event of long delay of flights.
Mais nous ne pensons pas que ces problèmes justifient que l’on exclue du régime de protection prévu par ledit règlement les passagers voyageant dans le cadre de voyages à forfait, que l’on restreigne la protection desdits passagers en cas d’annulation d’un vol ou que l’on retire la possibilité offerte à un passager d’exercer son droit à un remboursement ou un transfert sur un autre vol en cas de retard important.

Obviously, this regulation offers them the best protection as things stand at present under current international legislation.
Il est clair que le règlement les protège au mieux en l’état actuel des choses et en l’état de la législation internationale.

(s)‘key information’ means essential and appropriately structured information which is to be provided to investors with a view to enabling them to understand the nature and the risks of the issuer, guarantor and the securities that are being offered to them or admitted to trading on a regulated market and, without prejudice to Article 5(2)(b), to decide which offers of securities to consider further.
s)«informations clés»: les informations essentielles et structurées de manière appropriée qui doivent être fournies aux investisseurs afin de leur permettre de comprendre la nature et les risques de l’émetteur, du garant et des valeurs mobilières qui leur sont offertes ou sont admises à la négociation sur un marché réglementé et, sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, point b), de déterminer les offres de valeurs mobilières qu’il convient de continuer de prendre en considération.