Traduction de «regulation now provides » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulations for Providing Assistance in the Construction of Bait Freezing and Storage Facilities
Règlements portant encouragement à la construction d'établissements pour la congélation et l'entreposage de la boitte

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

Customer-Provided Equipment Regulation
Règlement sur l'équipement fourni par l'abonné

Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]
Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]

provide charitable and philanthropic aid | regulate charitable and philanthropic aid | manage humanitarian aid | provide humanitarian aid
gérer une aide humanitaire

Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media
médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées

the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation
la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

sickness insurance scheme provided for by law or regulation
assurance maladie légale ou réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These regulations now provide 90 days for the agency to determine whether to commence a comprehensive study in 365 days to provide a completed report for a final comment period.
En vertu du Règlement, l'agence dispose de 90 jours pour déterminer s'il y a lieu ou non d'entreprendre une étude approfondie et de 365 jours pour publier un avis de consultation publique sur le rapport d'étude approfondie.

In addition, the regulations now provide for the possibility, during the programme negotiations, for the national authorities and the Commission to agree to earmark other expenditure categories that do not appear on the final list, where these are held to be of national or regional importance.
De plus, les règlements prévoient désormais que les autorités nationales et la Commission ont la possibilité, durant les négociations relatives aux programmes, d’approuver l’affectation de subventions à d’autres catégories de dépenses qui ne figurent pas sur la liste définitive, lorsque celles-ci sont considérées comme étant d’importance nationale ou régionale.

This new Financial Regulation now provides a clear legal framework for the subsidies we give to a large number of leading European organisations in the fields of culture, youth and education.
Ce nouveau règlement financier prévoit désormais un cadre juridique clair pour les subventions que nous attribuons à un grand nombre d’organisations européennes de premier plan dans les domaines de la culture, de la jeunesse et de l’éducation.

Furthermore, the regulation now provides for a uniform aid intensity of 75% for feasibility studies, regardless of whether they are preceding industrial research or precompetitive development.
Par ailleurs, le règlement prévoit à présent une intensité d'aide uniforme de 75 % pour les études de faisabilité, sans égard pour le fait qu'elles précèdent la recherche industrielle ou l'activité de développement préconcurrentiellle .

Section 20(1)(g.1) now provides for regulations “respecting the archiving of raw data, including the public access to the archived data”.
L'alinéa 20(1)g.1) prévoit maintenant que des règlements peuvent être pris pour « régir l’archivage des données brutes ainsi que l’accès du public à celles-ci ».

The Regulation on the hygiene of foodstuffs was significantly modified by the committee, with almost 200 amendments, and I believe that this regulation now provides a better legal basis.
Avec près de 200 propositions d'amendement, la commission a sensiblement modifié le règlement sur l'hygiène des denrées alimentaires, et je pense que ce dernier offre à présent de meilleures bases.

In order to prevent manufacturers or their importers from undermining the new regime in this way, to the detriment of both consumer interests and dealers' commercial independence, the draft regulation now provides that any carmaker wishing to terminate a dealer agreement must give clear written reasons for doing so.
Afin d'empêcher les constructeurs ou leurs importateurs de porter ainsi préjudice au nouveau régime, au détriment des intérêts des consommateurs et de l'indépendance commerciale des concessionnaires, le projet de règlement dispose que tout constructeur automobile souhaitant mettre fin à un contrat de concessionariat est tenu d'indiquer clairement par écrit les raisons de sa décision.

The regulations now provide for a clearer distribution of responsibility between the Commission and the Member States.
Les règlements assurent désormais un partage des responsabilités plus clair entre la Commission et les États membres.

Adopting the regulation now before us will provide, for the first time, a clear and appropriate legal basis for establishing a classification of Territorial Units for Statistics throughout the Community, which have up to now been the subject of negotiation between Eurostat and the Member States.
L'adoption du règlement à l'examen fournira, pour la première fois, une base juridique claire et appropriée pour l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques dans toute la Communauté. Celle-ci faisait l'objet jusqu'à présent d'une négociation entre Eurostat et les États membres.

That regulation now provides for a non- refundable application fee.
En ce moment, le règlement prévoit des droits non remboursables pour une demande.