Vertaling van "regulation notes however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]
Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

Bank of Canada Notes Regulations
Règlement sur les billets de la Banque du Canada

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is noted, however, that there is no clear connection between this development and the Regulation which dates back only to 2004.
On note toutefois qu’il n’y a pas de lien évident entre cette évolution et le règlement, qui ne date que de 2004.

It should be noted however that in the realm of law enforcement, time is absolutely of the essence; particularly when it comes to regulating of unauthorised persons across borders.
Il convient toutefois de noter que pour les services répressifs, le temps est un facteur absolument fondamental, particulièrement lorsqu'il s'agit de réguler le franchissement des frontières par des personnes non autorisées.

1. Agrees with the Commission that the exceptional circumstances put forward by the Irish authorities, namely that the redundancies have a serious impact on employment and the local and regional economy, justify a derogation from the intervention criteria set out in Article 4(2) of the EGF Regulation, and that, therefore, Ireland is entitled to a financial contribution under that Regulation; notes, however, that the exceptional circumstances in this case relate to only 250 persons; in this respect recommends that the Commission establish clear criteria for applications relating to less than 500 workers; underlines that if the criteria laid down in Article 4(1)(a) of that Regulation are not entirely met, applications should be assessed on a case-by-case basis and that there should not be an automatic endorsement of applications that don't meet the basic conditions;
1. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes; recommande à cet égard à la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs; souligne que si les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds ne sont pas remplis, les demandes devraient être examinées au cas par cas et celles ne répondant pas aux conditions élémentaires ne devraient pas faire l'objet d'une approbation automatique;

1. Agrees with the Commission that the exceptional circumstances put forward by the Irish authorities, namely that the redundancies have a serious impact on employment and the local and regional economy, justify a derogation from the intervention criteria set out in Article 4(2) of the EGF Regulation, and that, therefore, Ireland is entitled to a financial contribution under that Regulation ; notes, however, that the exceptional circumstances in this case relate to only 250 persons; in this respect recommends that the Commission establish clear criteria for applications relating to less than 500 workers; underlines that if the criteria laid down in Article 4(1)(a) of that Regulation are not entirely met, applications should be assessed on a case-by-case basis and that there should not be an automatic endorsement of applications that don't meet the basic conditions;
1. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes; recommande à cet égard à la Commission d'établir des critères clairs pour les demandes qui concernent moins de 500 travailleurs; souligne que si les critères visés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM ne sont pas remplis, les demandes doivent être examinées au cas par cas et celles ne répondant pas aux conditions élémentaires ne devraient pas faire l'objet d'une approbation automatique;

1. Agrees with the Commission that the exceptional circumstances put forward by the Irish authorities, namely that the redundancies have a serious impact on employment and the local and regional economy, justify a derogation from the intervention criteria set out in Article 4(2) of the EGF Regulation, and that, therefore, Ireland is entitled to a financial contribution under that Regulation; notes however that the exceptional circumstances in this case relate to only 250 persons;
1. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation aux critères d'intervention prévus par l'article 4, paragraphe 2, du règlement FEM et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; relève toutefois qu'en l'espèce, les circonstances exceptionnelles ne concernent que 250 personnes;

It should however be noted that a proposal to modulate levels of fees to be paid to the European Chemicals Agency (ECHA) according to the size of the company is being considered in the context of an amendment to regulation (EC) N° 340/2008.
Il convient néanmoins de noter que, dans le cadre d'une modification du règlement (CE) n° 340/2008, la Commission envisage de présenter une proposition visant à moduler les niveaux de redevances qu’une entreprise doit payer à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en fonction de sa taille.

However, it takes note of the Court's remarks on the shortcomings that still remain, in particular the lack of indicators, failure to comply with the regulations on calls for tenders and the significant delays in paying local service providers.
Toutefois, il relève les observations de la Cour sur les carences qui subsistent, notamment l'absence d'indicateurs, le non-respect de la réglementation en matière d'appel d'offres et l'important retard dans les paiements aux prestataires locaux.

16. Welcomes the fact that pursuant to Article 22(4) of Regulation (EC) No 561/2006 the Commission has prepared ‘guidelines’ to support the Member States in the national interpretation and application of this Regulation; notes, however, that the guidelines are not legally binding and have therefore not achieved their aim of uniform transposition in the Member States;
16. se félicite que la Commission ait élaboré des «orientations», conformément à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 561/2006, afin d'aider les États membres dans l'interprétation et l'application de ce règlement au niveau national; observe cependant que ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et que l'objectif d'une transposition uniforme dans les États membres n'est donc pas atteint par cette voie;

16. Welcomes the fact that pursuant to Article 22(4) of Regulation (EC) No 561/2006 the Commission has prepared 'guidelines' to support the Member States in the national interpretation and application of this Regulation; notes, however, that the guidelines are not legally binding and have therefore not achieved their aim of uniform transposition in the Member States;
16. se félicite que la Commission ait élaboré des "orientations", conformément à l'article 22, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 561/2006, afin d'aider les États membres dans l'interprétation et l'application de ce règlement au niveau national; observe cependant que ces orientations ne sont pas juridiquement contraignantes et que l'objectif d'une transposition uniforme dans les États membres n'est donc pas atteint par cette voie;

It should be noted, however, that under Regulation 1408/71 special rules apply to persons who are simultaneously employed in one Member State and self-employed in another: these persons may actually be subject to the social security legislation of two Member States at a time [98].
Il est à noter, toutefois, que le règlement 1408/71 contient des dispositions spéciales qui s'appliquent aux personnes travaillant simultanément comme salariés dans un État membre et comme non salariés dans un autre. Ces personnes peuvent, en fait, être assujetties à la législation de sécurité sociale de deux États membres en même temps [98].