Traduction de «regulation must reflect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the time limit within which medical reports must be sent for the purposes of automobile insurance
Règlement sur les délais de transmission des rapports médicaux aux fins de l'assurance automobile

Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec

Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec
Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New regulation must reflect the need for transition to a resource-efficient economy whilst taking into account the potential short-term costs or burdens.
Toute nouvelle réglementation doit refléter la nécessité d’une transition vers une économie utilisant efficacement les ressources, tout en tenant compte des coûts ou des charges potentiels à court terme de cette transition.

48. Highlights that the revision of the ESA regulations must reflect the accountability and transparency provisions for enhanced scrutiny by Parliament, as laid down in the SSM and SRM regulations, and must reinforce the independence of the ESAs from the Commission; considers it necessary to explore possibilities for facilitating greater ESA participation at an advisory level during the level 1 phase while respecting the prerogatives of the co-legislators;
48. souligne que la révision des règlements instituant les AES doit tenir compte des dispositions en matière de responsabilité et de transparence visant à renforcer le contrôle exercé par le Parlement, figurant dans les règlements sur le MSU et le MRU, et consolider l'indépendance des AES à l'égard de la Commission; est d'avis qu'il est nécessaire d'étudier toutes les possibilités d'accroissement de la participation des AES à titre consultatif au cours de la phase de niveau 1, ce dans le respect des prérogatives des colégislateurs;

The application of the act, and the development and enforcement of related regulations, must reflect that reality.
L'application de la Loi, de même que l'élaboration et la mise en oeuvre des règlements connexes doivent refléter cette réalité.

4. Recognises the achievements of financial regulation in responding to the ramifications of the financial crisis; notes concerns about the increased complexity, reflected in the greater amount, detail and number of layers of regulation and supervision with requirements at international, European and national level; notes that complex regulation also reflects complex financial markets, including financial instruments, market infrastructure and institutions; underlines that overly complex regulation and tighter preconditions can affect investments negatively; believes that the complexity of regulation must also be addressed regarding its application to non-financial end-users of financial products; stresses the need for international regulatory cooperation in a global framework with improved cooperation and increased accountability;
4. salue les accomplissements du règlement financier dans la réponse aux ramifications de la crise financière; prend acte des inquiétudes quant à la complexité croissante de la réglementation et de la surveillance, due à l'augmentation de leur volume et degré de détail, ainsi que du nombre de niveaux auxquels elles s'appliquent, à savoir aux niveaux international, européen et national; fait observer que la complexité de la réglementation fait aussi écho à la complexité des marchés financiers, et notamment des instruments, de l'infrastructure de marché et des établissements financiers; souligne qu'une réglementation exagérément complexe et des conditions préalables trop strictes peuvent avoir un effet négatif sur les investissements; est d'avis qu'il convient de remédier à la complexité de la réglementation également pour ce qui est de son application aux utilisateurs finaux non financiers des produits financiers; souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale dans un cadre mondial prévoyant une coopération améliorée et une redevabilité accrue;

This is not consistent with the relevant G20 Pittsburgh declaration (“13. [.] All firms whose failure could pose a risk to financial stability must be subject to consistent, consolidated supervision and regulation with high standards. [.]”), as reinforced at the G20 Toronto summit, nor does it reflect the fact that pension funds have become major players in financial markets.
Cette situation ne cadre pas avec la déclaration que le G20 a faite à Pittsburgh («13. [.] Toutes les entreprises dont la faillite pourrait représenter un risque pour la stabilité financière doivent être assujetties à une supervision et une régulation cohérentes et consolidées avec des normes strictes. [.]») et qu’il a confirmée à Toronto, et ne reflète pas non plus le fait que les fonds de pension sont devenus des acteurs clés des marchés financiers.

Regulation must reflect the fact that these technological advances are in need of suitable provisions in the legislation, so that they do not fall through regulatory gaps and inadvertently cause systemic risk to the overall functioning of the markets.
Le cadre réglementaire doit faire justice à la nécessité d’appliquer à ces développements techniques des règles garantissant que ces derniers ne génèrent pas d’aventure, en raison de carences dans le dispositif légal, des risques systémiques mettant en danger le fonctionnement global des marchés.

In particular, the Commission should be empowered to amend the monitoring and reporting requirements in the light of the experience of the application of this Regulation, to establish methods for the collection of excess emissions premiums, to adopt detailed provisions concerning the derogation for certain manufacturers, and to adapt Annex I to take account of the evolution of the mass of new passenger cars registered in the Community and to reflect any change in the regulatory test procedure for the measurement of specific emissions of CO. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à modifier les exigences en matière de surveillance et de communication des données à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre du présent règlement, à mettre en place des méthodes de perception des primes sur les émissions excédentaires, à adopter des modalités d'application concernant la dérogation relative à certains constructeurs, et à adapter l'annexe I de façon à tenir compte de l'évolution de la masse des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté et à refléter toute modification de la procédure d'essai réglementaire pour la mesure des émissions spécifiques de CO. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group's market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable. Special attention should be given to the challenges with which supervisors in rapidly catching up economies are faced. To achieve operational integration, the consolidating supervisor must have full process-leadership within the college, i.e. the consolidating supervisor must be the central point of contact for the financial group, ensuring appropriate delegation of tasks and responsibilities within the college;
les collèges seront composés de représentants des autorités nationales de supervision responsables de la supervision prudentielle; la réglementation exposerait les principes clairs identifiant les autorités nationales de supervision qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités du groupe, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant que cela soit raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur une base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur une base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;

That being the case, it is important at the present juncture to make emphatically clear that compensation for these additional losses and shortfalls suffered by farmers, to which Mrs Paulsen rightly referred, is essential, that we must create directives to regulate this and that we must reflect on how we should deal with these things at the WTO negotiations and how we should regard imported products which contain such undesirable substances.
Étant donné cette situation, il est important d'insister, dans cette enceinte, sur le fait que les pertes et dommages que les agriculteurs subiront pour les raisons mentionnées par Mme Paulsen doivent être compensés, que nous devons élaborer des directives en la matière, que nous devons réfléchir à la manière dont nous allons aborder cette question lors des négociations de l'OMC et dont nous traiterons les importations de ce type.

Those criteria and conditions reflect those that paying agencies must fulfil to be in conformity with the EAGGF Guarantee rules laid down in the Annex to Commission Regulation (EC) No 1663/95(5), as last amended by Regulation (EC) No 2245/1999(6), in the light of the above, the agency established by each applicant country should be organised in conformity with EAGGF-Guarantee provisions.
Ces critères et conditions reflètent ceux et celles que doivent remplir les organismes payeurs pour être en conformité avec les règles du FEOGA, section "garantie" figurant dans l'annexe du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2245/1999(6).