Traduction de «regulation more flexible without undermining » (Anglais → Français) :

Flexibility arrangements are proposed, to allow for uncertainties regarding emission inventory methods and the future energy mix without undermining the integrity of the instrument.
Des facilités sont prévues afin de tenir compte des incertitudes concernant les méthodes d’inventaire des émissions et le futur bouquet énergétique sans nuire à l’intégrité de l’instrument.

The Commission created a high level expert group including Member States, Advisory Bodies, business and civil society to provide advice on how to make EU regulation more efficient and effective reducing costs and burden and without undermining policy objectives.
La Commission a mis sur pied un groupe d'experts de haut niveau, constitué d'experts des États membres, d'organes consultatifs, du monde de l'entreprise et de la société civile, chargé de fournir des conseils sur la façon d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la réglementation de l'UE, en réduisant les coûts et les charges sans pour autant remettre en cause les objectifs stratégiques.

The Commission created a high level expert group including Member States, Advisory Bodies, business and civil society to provide advice on how to make EU regulation more efficient and effective reducing costs and burden and without undermining policy objectives.
La Commission a mis sur pied un groupe d'experts de haut niveau constitué d'experts des États membres, d'organes consultatifs, du monde de l'entreprise et de la société civile, chargé de fournir des conseils sur la façon d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la réglementation de l'UE, en réduisant les coûts et les charges sans pour autant remettre en cause les objectifs stratégiques.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1967/2006 should be amended by replacing minimum sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes, without undermining the concept and implementation of existing minimum catching sizes.
Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et ce sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des tailles minimales de capture existantes.

All Canadians and all members of this House want to see a healthy fishery into the coming century, one that provides a good living to independent professional owner-operators and employees, one that supports flourishing fishing communities along the nation's coastlines that is sustainable and supports a flexible, versatile and self-reliant industry largely self-regulating and operating without subsidies.
Tous les Canadiens et tous les députés souhaitent que le secteur des pêches soit prospère à l'aube du prochain siècle, qu'il assure un moyen de subsistance adéquat aux employés et aux propriétaires-exploitants professionnels et indépendants, qu'il assure le développement durable de localités côtières florissantes dans notre pays et qu'il constitue une industrie souple, polyvalente et autonome capable, dans une large mesure, de s'autoréglementer et de fonctionner sans subvention.

I do not deny that but I what I do deny is that we could not make the personnel management policies more flexible without becoming an agency.
Je ne nie pas cette réalité, mais je refuse d'admettre que la création de l'agence soit indispensable à l'assouplissement des politiques de gestion du personnel.

It would also allow for one more non-commissioned officer to serve on the panel when the accused is a non-commissioned member, as well as allow for increased participation of non-commissioned officers, without undermining the requirement for leadership and experience in the maintenance of discipline.
Le projet de loi permettra également qu'un sous-officier additionnel fasse partie du comité de la cour martiale lorsque l'accusé est un militaire du rang. De plus, il permettra une participation accrue des sous-officiers, sans réduire les exigences en matière de leadership et d'expérience dans le maintien de la discipline.

The tenors of the federal government keep on repeating that we can make federalism more flexible without reforming the constitution, and that administrative agreements could suffice to settle the issue.
Les ténors du gouvernement fédéral ne cessent de répéter qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une réforme constitutionnelle pour rendre le fédéralisme plus souple, plus flexible, et que de simples ententes administratives pourraient tout régler.

The proposal is in response to the agreement reached on certain points in the context of the price package for 1992 and 1993 and aims to introduce more flexibility into the regulations provided for, without jeopardizing the objectives and the main thrust of the reform, in particular production control.
La proposition répond aux éléments d'accord convenus dans le cadre du paquet prix 1992/1993 et vise à introduire davantage de souplesse et de flexibilité dans la réglementation prévue, sans pour autant remettre en cause les objectifs et les grands axes de la réforme, notamment la maîtrise de la production.