Traduction de «regulation mentioned announced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the mining exploration and development expenses and works mentioned in paragraph d of section 18 of the Mining Duties Act
Règlement sur les frais et les travaux d'exploration minière et de mise en valeur visés au paragraphe d de l'article 18 de la Loi concernant les droits sur les mines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On June 19, 2000, the Quebec department of the environment announced new draft regulations on the quality of drinking water. These regulations are being reviewed by the provincial cabinet and, as I mentioned earlier, are about to be adopted. Instead of trying to copy what was done in Quebec, the federal government must do all it can to correct the situations for which it is responsible.
Au lieu de vouloir copier le ministère de l'Environnement du Québec qui annonçait, le 19 juin 2000, l'adoption d'un nouveau projet de règlement sur la qualité de l'eau potable—un règlement qui est d'ailleurs à l'étude au Conseil des ministres et qui est sur le point d'être adopté, comme je le disais tout à l'heure—, le gouvernement fédéral doit tout mettre en oeuvre pour corriger des situations qui lui incombent.

We've mentioned these before to you: the loss of the drug research bureau with the announcement by the minister that this function can be done by the industries themselves or by universities or external agencies; the changes in the C-91 report and the appearance, at least, of not reflecting public concern; now the changes with respect to the failure of this government to repeal the NOC regulations that generic companies are up in arms about; the move towards a cost-recovery system, and in fact statements by regulators in the branch suggesting that there is pressure to conduct speedy drug reviews; and the statements out of framework documents from the department suggesting that the move is towards cost recovery, towards third-party surveillance, towards deregulation.
Nous en avons déjà fait état: la disparition du Bureau de recherche sur les médicaments, avec l'annonce par le ministre que cette fonction pouvait être assurée par les compagnies pharmaceutiques elles-mêmes ou par les universités ou organismes externes; la modification du rapport sur le projet de loi C-91 qui ignore, du moins apparemment, l'inquiétude du public; le refus du gouvernement d'abroger les règlements sur l'AC qui provoque une levée de boucliers chez les compagnies génériques; le passage à un système de recouvrement des coûts et les pressions, dénoncées par des responsables de la direction, en vue de l'examen accéléré de médicaments; enfin les déclarations contenues dans des documents ministériels à l'effet que la tendance est au recouvrement des coûts, à la surveillance par des tiers et la déréglementation.

A third area that I have mentioned and it has been publicly announced is that there has been a suggestion from the Department of Finance of a regulation change that would permit Canadian pension funds to potentially participate in EDC-originated financing and not be subject to the foreign property definition in respect of their overall portfolio holdings.
J'ai mentionné un troisième domaine, qui a été annoncé publiquement. Il s'agit de l'annonce par le ministère des Finances d'une possibilité de modification de la réglementation de manière à permettre l'utilisation de fonds de pension canadiens pour des financements mis sur pied par la SEE sans que ses portefeuilles soient soumis à la définition des capitaux étrangers.

Our previous minister recently announced regulations limiting the levels of sulphur, as has been mentioned earlier in the day.
Le ministre précédent a récemment annoncé un règlement limitant le niveau de soufre dans l'essence comme on l'a mentionné l'autre jour.

For instance, when mention is made of fishing regulations, is this a reference to the dates on which management plans will be announced?
Ainsi, quand on parle des règlements de pêche, parle-t-on des dates de l'annonce des plans de gestion?

The Regulation mentioned, announced six years ago, before the new countries were admitted to the European Union, does not allow the word euro to be declined.
Le règlement en question, annoncé il y a six ans, avant que les nouveaux pays n’adhèrent à l’Union européenne, n’autorise pas la déclinaison du mot «euro».

A. in its above-mentioned communication, the Commission announced its intention to withdraw 68 proposals that it considers inconsistent with the objectives of the Lisbon Strategy and the principles of better regulation, while others will be subject to a reviewed economic impact assessment and, if appropriate, modified,
A. considérant que la Commission, dans sa communication précitée, annonce son intention de retirer 68 propositions qu'elle ne juge pas cohérentes avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne et les principes relatifs à l'amélioration de la législation; qu'elle entend soumettre d'autres propositions à une nouvelle analyse d'impact économique, et, si nécessaire, les modifier.

Under the better regulation announcement by President Barroso some weeks ago, the F-gases were mentioned in terms of impact assessment and analysis.
Le président Barroso a annoncé il y a quelques semaines que, pour une meilleure réglementation, une analyse et un jugement de l’impact des gaz F devaient être mentionnés.