Vertaling van "regulation low-value contracts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low-value contract
marché de faible valeur

low dollar value contract
contrat de faible valeur

Low Value Commercial Invoice Regulations
Règlement sur les factures commerciales comportant une valeur modique

Low Dollar Value Bid Solicitation and Resulting Contract Template - Goods, Services or Both
Modèle de demande de soumissions et de contrat subséquent de faible valeur - biens, services ou les deux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

procedures for middle or low value contracts awarded by the institutions on their own account, with a value not exceeding the value referred to in Article 118(1) of the Financial Regulation.
marchés de valeur moyenne ou de faible valeur passés par les institutions pour leur propre compte, dont la valeur ne dépasse pas celle visée à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier.

1. A low value contract of a value not exceeding EUR 60 000 may be awarded by negotiated procedure following the arrangements on negotiation set out in Article 104(4) of the Financial Regulation and in Article 128(5) of this Regulation.
1. Un marché de faible valeur ne dépassant pas 60 000 EUR peut être passé par procédure négociée selon les modalités de négociation fixées à l'article 104, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 128, paragraphe 5, du présent règlement.

procedures for middle or low value contracts awarded by the institutions on their own account, with a value not exceeding the value referred to in Article 118(1) of the Financial Regulation;
marchés de valeur moyenne ou de faible valeur passés par les institutions pour leur propre compte, dont la valeur ne dépasse pas celle visée à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier;

2. A very low value contract of a value not exceeding EUR 15 000 may be awarded by negotiated procedure following the arrangements on negotiation set out in Article 104(4) of the Financial Regulation and in Article 128(5) of this Regulation.
2. Un marché de très faible valeur ne dépassant pas 15 000 EUR peut être passé par procédure négociée selon les modalités de négociation fixées à l'article 104, paragraphe 4, du règlement financier et à l'article 128, paragraphe 5, du présent règlement.

This obligation shall not apply to the procedure set out in Article 134 of this Regulation and the negotiated procedure for very low value contracts under Article 137(2) of this Regulation.
Cette obligation ne s'applique pas à la procédure définie à l'article 134 du présent règlement et à la procédure négociée prévue pour les marchés de très faible valeur à l'article 137, paragraphe 2, du présent règlement.

For the sake of clarity and completeness, Article 104(5) of the proposal should be expanded and amended as follows: ‘The Commission is empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 210, establishing detailed rules on the types of procurement procedure for the award of concession contracts or public contracts of a value above or below the thresholds set in Article 4(a) and (b) of Directive 2014/24/EU, and on dynamic purchasing system joint and interinstitutional procurement, low value contracts and payment against invoices’.
Par souci d'exhaustivité et de clarté, il convient de compléter et de modifier le paragraphe 5 de l'article 104 de la proposition de règlement financier de la manière suivante: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types de procédures de passation de marché pour l'attribution de contrats de concession ou de contrats publics d'une valeur supérieure ou inférieure aux seuils fixés à l'article 4, points a) et b), de la directive 2014/24/UE, ainsi qu'aux, au système d'acquisition dynamique, aux procédures de passation de marché interinstitutionnelles et conjointes, aux contrats de faible valeur et au remboursement de factures».

(a)procedures for middle or low value contracts awarded by the institutions on their own account, with a value not exceeding the value referred to in Article 118(1) of the Financial Regulation.
a)marchés de valeur moyenne ou de faible valeur passés par les institutions pour leur propre compte, dont la valeur ne dépasse pas celle visée à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier.