Vertaling van "regulation incorporated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referring regulation [ referential regulation | incorporating regulation ]
règlement qui fait renvoi

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

Local Government Districts Incorporation and Boundaries Regulation
Règlement sur les limites des districts d'administration locale et leur constitution en corporation

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

cereal incorporation premium | premium for incorporation of cereals into animal feed
prime à l'incorporation de céréales dans l'alimentation animale

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

Other disorders of glucose regulation and pancreatic internal secretion
Autres anomalies de la régulation du glucose et de la sécrétion pancréatique interne

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A transitional period should be provided for in order to allow the Commission to prepare and adopt a regulation incorporating the pharmacologically active substances and their classification regarding maximum residue limits as laid down in Annexes I to IV to Regulation (EEC) No 2377/90, as well as certain implementing provisions for that new regulation,
Une période de transition devrait être prévue pour permettre à la Commission d’élaborer et d’adopter un règlement qui intègre les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus fixées aux annexes I à IV du règlement (CEE) no 2377/90 ainsi que certaines modalités d’application de ce nouveau règlement,

1. By 4 September 2009, the Commission shall adopt, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 25(2), a regulation incorporating the pharmacologically active substances and their classification regarding maximum residues limits as laid down in Annexes I to IV to Regulation (EEC) No 2377/90 without any modification.
1. Le 4 septembre 2009 au plus tard, la Commission adopte, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 25, paragraphe 2, un règlement intégrant les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus énoncées dans les annexes I à IV du règlement (CEE) no 2377/90, sans aucune modification.

The second recital clearly specifies that the Regulation incorporates the multiannual financial framework established by the current IIA.
Le deuxième considérant précise clairement que le règlement intègre le cadre financier pluriannuel établi par l'actuel AII.

Sometimes the court says, ``We do not agree with the way things are interpreted,'' whereas if they were to incorporate a regulation incorporating its interpretation into a regulation that had the force of law, you are sort of stuck, are you not?
Il arrive que le tribunal déclare : « Nous ne souscrivons pas à l'interprétation du ministère, » alors que, si nous incorporions dans un règlement l'interprétation du ministère dans un texte qui a force de loi, vous seriez un peu bloqués, n'est-ce pas?

As well, Bill S-12 will impose for the first time in federal legislation an obligation on regulation-makers to ensure the material that the regulations incorporate by reference is accessible.
En outre, le projet de loi S-12 imposera — et c'est une première dans la législation fédérale — l'obligation aux auteurs de règlements de faire en sorte que les documents que les règlements incorporent par renvoi soient accessibles.

The Single CMO Regulation incorporated the provisions concerning the applicability of competition rules under the Treaty in respect of the sectors it covered.
Le règlement OCM unique reprend les dispositions relatives à l’applicabilité des règles de concurrence prévues par le traité en ce qui concerne les secteurs relevant dudit règlement.

This Regulation incorporates and makes binding parts of the IMO Guidelines.
Le présent règlement intègre des parties des lignes directrices de l'OMI, qu'il rend obligatoires.

If a regulation incorporates a document, that document should be open for scrutiny so we know what is incorporated in the regulation.
Si un document est incorporé dans un règlement, ce document devrait être examiné, pour que nous sachions ce qui est inclus dans le règlement.

Municipal laws, environmental laws, laws regulating incorporation and the operation of limited companies, laws regulating the division of family property, succession and estate planning laws and personal property security laws are just some of the myriad of laws that place socially necessary limits on either the ownership or the use of property.
Les décrets municipaux et les lois environnementales, celles qui régissent la constitution en société et le fonctionnement des sociétés par actions à responsabilité limitée, les dispositions législatives régissant le partage des biens familiaux, les lois sur la succession et la planification successorale ainsi que celles sur la sûreté mobilière ne sont que quelques exemples de la foule de lois qui imposent des limites socialement nécessaires à la propriété ou à l'utilisation qui est faite des biens.

As presently worded, subparagraph 6(e)(i) of the bill's regulation-making power permits the government and governor in council to make regulations incorporating fishing measures established by regional fishery organizations such as NAFO These incorporated measures, when designated under subparagraph 6(e)(i), will constitute rules the convention of which will be prohibited under section 5.3.
Dans sa formulation actuelle, le sous-alinéa 6e)(i) des pouvoirs de réglementation du projet de loi permet au gouvernement et au gouverneur en conseil de prendre des règlements qui incorporent les mesures fixées par les organismes régionaux des pêches comme l'OPANO. Ces mesures incorporées par renvoi constituent, une fois qu'elles sont désignées à l'alinéa 6e)(i), des règles auxquelles il est interdit de contrevenir en vertu de l'article 5.3.