Vertaling van "regulation guidelines asks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safety guidelines for swimming pool | swimming pool safety regulations | pool safety guidelines | swimming pool safety guidelines
consignes de sécurité dans les piscines

follow organizational guidelines in the cleaning industry | mind organisational guidelines in the cleaning industry | follow organisational guidelines in the cleaning industry | respect organisational regulations in the cleaning industry
suivre des consignes d’organisation dans le secteur du nettoyage

plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules
effectuer des plantations selon les consignes données

National guidelines for environmental noise control: procedures and concepts for the drafting of environmental noise regulations/by-laws in Canada [ National guidelines for environmental noise control ]
Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur : méthodes et concepts relatifs à l'élaboration de règlements en matière de bruit extérieur pour le Canada [ Lignes directrices nationales visant la limitation du bruit extérieur ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

Regulation (EU) No 347/2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations (EC) No 713/2009, (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 | TEN-E Regulation
Règlement (UE) n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 | règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E)

Interim Guidelines for Voluntary Regulation of Antarctic Pelagic Sealing
Directives provisoires en vue d'une réglementation volontaire de la chasse pélagique aux phoques de l'Antarctique

Child Support Guidelines Regulation
Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Guidelines for the Regulation of Computerised Personal Data Files
Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.
regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.

2. The Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002 asked the Commission in particular to "report to the Seville European Council on the progress of work concerning the guidelines on state aid and to present if appropriate a proposal for a regulation on block exemption in this field".
2. Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, a notamment demandé à la Commission de « faire rapport au Conseil européen de Séville sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat et de présenter au besoin une proposition de règlement sur l'exemption par catégorie dans ce domaine ».

The regulations also address the issue of undue hardship, so that when you apply the guidelines, if someone is in a situation of undue hardship, he or she can ask that the guidelines not apply.
Le règlement traite aussi de la question des difficultés excessives, c'est-à-dire qu'une personne qui est aux prises avec des difficultés excessives peut demander que les lignes directrices ne soient pas appliquées.

Would it be reasonable for this committee to ask that it be included somewhere in the regulations or the guidelines?
Serait-il raisonnable de la part de notre comité de demander de l'inclure quelque part dans les règlements ou dans les lignes directrices?

We're asking that the regulations contain a reference to existing standards so that the courts have some guidelines, with recognized objective standards to follow. We're not asking that researchers be exempted.
Nous demandons qu'il y ait dans la réglementation une référence aux standards existants pour fournir aux cours un outil d'interprétation avec des standards objectifs reconnus, et non pas une exemption des chercheurs.

Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;
s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;

Also available on Health Canada's website are decision summaries for each new product, the new novel foods regulations and guidelines, along with fact sheets and answers to frequently asked questions to aid in understanding this subject.
Le site web de Santé Canada renferme aussi un résumé des décisions rendues pour chaque produit, la réglementation et les lignes directrices sur les nouveaux aliments, ainsi qu'une fiche de renseignements et de réponses à des questions fréquentes, afin d'aider à la compréhension du dossier.

Therefore, if the public health agency, in the administration and the compliance of the regulations, asked the licence holder to meet certain conditions to increase their biosafety measures so that they are in compliance with the laboratory biosafety guidelines, whether on their containment levels or practices, and they continuously fail to do so, it would only be at that time that the minister would be advised and asked to consider taking that step.
Par conséquent, si l'agence de la santé publique, en veillant au respect des règlements, demande au titulaire d'un permis d'améliorer ses mesures de biosécurité afin de respecter les lignes directrices sur la biosécurité en laboratoire, qu'il s'agisse de la gestion de l'inventaire ou des pratiques observées, et que le titulaire du permis refuse de se prêter à ces exigences, c'est seulement à ce moment-là que le ministre sera informé de la situation et invité à invoquer son pouvoir de suspension ou de révocation.

4. In all cases where the Council is asked to meet to consider under paragraph 2 questions of principle or under paragraph 3 general questions, the Commission shall, for the purposes of this Regulation, take into account the policy guidelines which emerge from that meeting.
4. Dans tous les cas où le Conseil est appelé à se réunir pour examiner des questions de principe en application du paragraphe 2 ou des questions de caractère général en application du paragraphe 3, la Commission, dans le cadre du présent règlement, tient compte des orientations qui se sont dégagées au Conseil.