In the current context where environmental legislation and regulations will have serious consequences for businesses that do not or did not comply with them, chapter 11 will do just that; it will ensure that certain businesses comply with the regulations, forcing them to implement various procedures or measures to protect our environment.
Maintenant, dans un contexte où les lois et les règlements en matière d'environnement auraient des conséquences importantes sur les entreprises qui ne les respectent pas ou qui ne les respectaient pas, le chapitre 11 ferait justement en sorte de soumettre certaines entreprises à des règlements les forçant à mettre en oeuvre différents procédés ou différentes mesures de protection de l'environnement.