Here are a few examples: follow-up mechanisms for the movement of dangerous waste entering or
exiting Canada; a regulation on emergency measures for toxic substances, if there is reason to believe that there must be immediate control over the manufacture, import, sale or use of those substances because they pose considerable danger for the environment or human life or he
alth; the power to force businesses to elaborate and impl
ement environmental emergency plans for ...[+++] toxic substances and the power to establish regulations concerning prevention, the capacity to intervene, and clean-up measures.En voici quelques exemples: des mécanismes de suivi du mouvement des déchets dangereux qui entrent ou qui sortent du Canada; un règlement sur le
s mesures d'urgence pour les substances toxiques, s'il existe une raison de croire qu'il faut contrôler immédiatement la fabrication, l'importation, la vente ou l'utilisation de ces substances parce qu'elles mettent considérablement en danger l'environnement, la santé ou la vie humaine; le pouvoir d'obliger les entreprises à élaborer et à mettre en oeuvre des plans d'
urgence environnementaux pour les substances toxiques et le pouvoir d'établir les règle
...[+++]ments concernant la prévention, la capacité d'intervention et les mesures de nettoyage.