Traduction de «regulation exempts those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]
dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]

exempting Regulation | exemption regulation
règlement d'exemption

Regulations Amending the Narcotic Control Regulations and the Regulations Exempting Certain Precursors and Controlled Substances from the Application of the Controlled Drugs and Substances Act
Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Regulations Exempting Certain Goods From the Application of Subsection 118(1) of the Customs Tariff
Règlement sur les marchandises soustraites à l'application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes.

laws and regulations, including those relating to foreign exchange
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. At the request of the entities conducting the following activities, the competent authorities may grant exemptions from the specific requirements of this Regulation to those entities for the following activities of public interest and for the training necessary to carry out the activities safely:
1. Les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations aux exigences spécifiques du présent règlement aux entités qui mènent les activités énoncées ci-après et qui demandent une dérogation concernant les activités d’intérêt public suivantes et la formation nécessaire pour mener ces activités en toute sécurité:

Council Regulation listing those countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (Council Regulation (EC) No 539/2001)
Règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [règlement (CE) du Conseil n° 539/2001].

Council Regulation listing those countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (Council Regulation (EC) No 539/2001)
Règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (règlement (CE) du Conseil n° 539/2001).

The Commission should clarify the application of this exemption when adopting the provisions necessary for implementing this Regulation, as provided for in Article 7, in order to truly ease the reporting burden for persons or bodies who are subject to the obligations flowing from this Regulation and those who are responsible for administering the reporting system in the Member States.
La Commission devrait préciser les modalités d'application de cette exemption lors de l'adoption des dispositions nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, comme le prévoit l'article 7, afin d'alléger véritablement la charge que représente la communication d'informations pour les personnes ou organismes qui sont soumis aux obligations découlant du présent règlement, ainsi que pour les personnes ou organismes chargés de gérer le mécanisme de communication dans les États membres.

5. Member States may exempt from the application of all or some of the provisions of this Regulation only those road transport operators engaged exclusively in national transport operations having only a minor impact on the transport market because of:
5. Les États membres ne peuvent dispenser de l'application de la totalité ou d'une partie des dispositions du présent règlement que les transporteurs par route qui effectuent exclusivement des transports nationaux n'ayant qu'une faible incidence sur le marché des transports en raison:

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity and, for the sake of efficiency, such exemptions should be adopted by the management procedure set out in Article 4 of Decision 1999/468/EC.
Ces règles peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité et, dans un souci d'efficacité, ces dérogations devraient être adoptées selon la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.

Those rules may also provide for exemptions from the obligations laid down in this Regulation, where those obligations would create a disproportionate burden compared to the economic importance of the activity.
Ces modalités peuvent également prévoir des dérogations aux obligations établies dans le présent règlement dans le cas où ces obligations créeraient une charge de travail disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité.

(4) Therefore the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia, Albania and Bosnia and Herzegovina should be transferred to Annex II to Regulation (EC) No 539/2001 on the conditions, as regards Montenegro and Serbia, that those countries meet all the benchmarks by the date of adoption of the present Regulation and, as regards Albania and Bosnia and Herzegovina, that the exemption from the visa requirement will apply without delay immediately after the assessment by the Commission that each of those countries meets all the benchmarks set in the roadmap for visa liberalisation and a notice about the assessment is published in the Official Journal of the European Union.
(4) Par conséquent, il y a lieu de transférer l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie, l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine vers l'annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, à condition, pour le Monténégro et la Serbie, que ces pays aient atteint tous les objectifs de référence à la date d'adoption du présent règlement; pour l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine, l'exemption de l'obligation de visa s'appliquera sans délai dès que la Commission aura procédé à une évaluation constatant que chacun de ces pays atteint tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et qu'une notification concernant cette évaluation aura été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 539/2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

I supported the Commission’s proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 539/2001 listing third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders of Member States and those whose nationals are exempt from the requirement, but we must have exemption for persons who are not nationals of any country, who reside in a Member State and who are holders of an alien’s passport, a non-citizen’s passport or another travel document issued by that Member State.
- (EN) J’ai soutenu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, mais nous devons prévoir l’exemption des personnes qui ne sont ressortissantes d’aucun pays, qui résident dans un État membre et qui sont en possession d’un passeport étranger, d’un passeport de non-citoyen ou de tout autre document de voyage délivré par cet État membre.